Analyse des procédures de passation de marchés publics
Date de l’analyse:
Titre du projet du marché:
Ligne Directe / NE-CdF / Etude d'impact environnemental
Forme / genre de mise en concurrence:
ID du projet:
275342
N° de la publication SIMAP:
Date de publication SIMAP:
Adjudicateur:
Chemins de fer fédéraux suisses CFF/Infrastructure
Organisateur:
I-AEP-ENG-UMW-RWT, à l'attention de Martine Voutaz Thomas, Rue de la Gare de Triage 7, 1020 Renens, Suisse, Téléphone: +00, E-mail: martine.voutaz_thomas@sbb.ch
Inscription:
Sur simap, pas de délai.
Visite:
Pas de visite prévue.
Questions:
06/03/2024, sur simap.
Rendu documents:
15/04/2024 à 23h59
Résumé des étapes de la soumission des offres :
- Envoi d'une adresse e-mail par le soumissionnaire pour soumettre son offre à maxime.bordet@sbb.ch une copie à martine.voutaz_thomas@sbb.ch . Date limite d'envoi de l'adresse e-mail : 04.04.2024
- Octroi du droit d'accès à SharePoint par les CFF.
- Confirmation de l'autorisation par le soumissionnaire. La réception de l'e-mail doit être confirmée par le soumissionnaire.
- Soumission de l'offre sur SharePoint SBB par le soumissionnaire.
Rendu maquette:
Pas de maquette à rendre.
Type de procédure:
Procédure ouverte, soumise à l’accord GATT/OMC, respectivement aux accords internationaux.
Genre de prestations / type de mandats:
CPV: 71313400 - Étude d'impact sur l'environnement pour la construction
Mandat environnement.
Description détaillée des prestations / du projet:
Ligne Directe Neuchâtel - La Chaux-de-Fonds. Etablissement d’une étude d’impact sur l’environnement (EIE) pour les phases 31 à 33.
Communauté de mandataires:
Admise.
Sous-traitance:
Admise.
La sous-traitance pour le responsable de mandat, le chef de projet et le chef de projet adjoint, est proscrite.
Mandataires préimpliqués:
Les bureaux préimpliqués sont mentionnés et les documents produits font partie de l’appel d’offres.
Comité d'évaluation ou Jury:
Pas mentionné.
Conditions de participation:
Déclaration de respect des conditions de participation.
Critères de qualification :
- Référence de 2 projets avec une EIE exécutées selon la législation environnementale suisse
- Copie de certificat qualité ISO 9001 ou description du système de management de qualité de l'entreprise si elle n'est pas certifiée.
Critères d’aptitude:
Critères impératifs d'exigences minimales :
EM 1 : Qualification suffisante pour chaque personne-clé prévue
EM 2 : Offre de prestations plausible (nombre d'heures et répartition).
Critères d’adjudication / de sélection:
C1 : Analyse du mandat 50%
C2 : Aptitudes pratiques et techniques des personnes-clés prévues 30%
C3 : Prix 20%, notation selon méthode linéaire T200.
Les critères sont notés sur une échelle de 1 à 5.
Indemnités / prix:
Pas d'indemnité pour le dépôt de l'offre.
Observations sur la base des documents publiés et des bases légales et réglementaires applicables dans le cas d’espèce:
Qualités de l’appel d’offres:
- Les documents de l’appel d’offres contiennent toutes les indications requises.
- La description du projet et des objectifs est suffisante.
- Les documents de l'appel d'offres contiennent une étude préliminaire, ce qui permet d'établir des offres comparables.
- Les mandataires préimpliqués sont mentionnés et les règles de leur participation au marché sont conformes à l’art. 14.4 SIA(2022) et à l’art.21a OMP(1995) ou l’art. 14 LMP/AIMP(2019).
- Les moyens d'appréciation, la pondération et la méthode de notation des critères d'adjudication sont clairement indiqués.
- Les moyens d'appréciation et la méthode de notation des critères d'aptitude sont clairement indiqués.
- La pondération et la méthode de notation du prix permettent une appréciation équilibrée du rapport qualité - prix des offres.
- La méthode de notation des critères qualités est conforme à l'art. 24.7 SIA(2022).
- Les délais sont corrects.
- Les dispositions relatives aux droits d’auteur (droits moraux) et à la confidentialité des documents déposés (droits patrimoniaux) pour l'offre ne sont pas mentionnées. C’est par défaut l’art.11 al.1 LDA qui s’applique.
Manques de l’appel d’offres:
Les membres du comité d’évaluation sont soumis à des déclaration d’impartialité (art.3.al.2 OMP). Toutefois, il n’est pas précisé s’il y a au moins trois membres et si ceux-ci disposent des compétences professionnelles nécessaires à une évaluation appropriée des offres.
Observations de l'OMPr:
- L’OMPr regrette que le dossier ne se réfère pas au « Règlement des appels d’offres de prestations d’ingénierie et d’architecture » SIA 144, en vigueur depuis 2013, bien qu’il en respecte les principes généraux.
- L’OMPr regrette également que la méthode à deux enveloppes, décrite à l’art.15 dans le règlement SIA 144, ne soit pas utilisée dans le cadre de cet appel d’offres.
Évaluation de l’OMPr: