Observatoire des marchés publics romand
p.a. SIA section vaud
av. rumine 6, CH-1005 Lausanne, tél. 021 646 34 21

Analyse des procédures de passation de marchés publics

Date de l’analyse:

22.04.2024

Titre du projet du marché:

Appel d'offres portant sur l'assistance à la direction de maîtrise d'ouvrage

Forme / genre de mise en concurrence:

Appel d’offres avec cahier des charges détaillé

ID du projet:

279142

N° de la publication SIMAP:

1412669

Date de publication SIMAP:

19.04.2024

Adjudicateur:

Conseil intercommunal ASIGOS (Association intercommunale pour la construction, la gestion des bâtiments et l’organisation de l’environnement scolaire de l’arrondissement scolaire de Prilly)

Organisateur:

Ville de Prilly - Service Domaines & Bâtiments, Route de Cossonay 40, 1008 Prilly, Suisse, Téléphone: 0216227358, E-mail: grand-pre@prilly.ch

Inscription:

Aucune.

Visite:

Pas de visite prévue.

Questions:

02/05/2024, sur forum simap.ch uniquement.

Rendu documents:

30/05/2024 avant 16h00. Le cachet postal ne fait pas foi.

Rendu maquette:

Pas de maquette à rendre.

Type de procédure:

Procédure ouverte, soumise à l’accord GATT/OMC, respectivement aux accords internationaux.

Genre de prestations / type de mandats:

Mandat de BAMO.

Description détaillée des prestations / du projet:

L’ASIGOS a confié la gestion du projet de la rénovation thermique et sécurité du collège du Grand-Pré à la Ville de Prilly. Celle-ci souhaite renforcer les compétences et les effectifs de ses équipes de projet en s’appuyant sur les prestations d’une ressource complémentaire d’assistance dans la Direction de la Maitrise d’ouvrage, expérimentée dans la conduite de projets, dans le domaine des projets de transformations et rénovation.

Ainsi, le marché faisant l’objet de l’appel d’offres concerne des prestations d’assistance à la Direction de Maîtrise d’Ouvrage à réaliser tout le long de l’exécution du Projet Rénovation collège Grand-Pré aux côtés de la Ville de Prilly. La DMO apporte un appui qualitatif et de production à la Responsable de Projet sur les aspects stratégiques, organisationnels et opérationnels du Projet.

Communauté de mandataires:

Non admise.

Sous-traitance:

Non admise.

Mandataires préimpliqués:

Une personne est indiquée sous chapitre Incompatibilité. Aucune autre indication.

Comité d'évaluation ou Jury:

  • Rebecca Joly, Municipale, Ville de Prilly et Présidente du CODIR de l’ASIGOS
  • Maurizio Mattia, Municipal, Ville de Prilly
  • Vincent Joliat, Architecte, chef de service Domaines et bâtiments, Ville de Prilly
  • Cloé Anderegg, Architecte, cheffe de projet Domaines et bâtiments, Ville de Prilly
  • Elisabetta Marletta, Architecte, cheffe de projet, Ville de Prilly (suppléante)
  • Guillaume Spoorenberg, Conseiller juridique en matière de droit contractuel et de droit des marchés publics (avec voix consultative)

Conditions de participation:

  • Le soumissionnaire exerce une activité en rapport avec celle dont relève le présent appel d’offres, à savoir l’assistance à maîtrise d’ouvrage dans le domaine de la construction, depuis au moins cinq ans.
  • La personne-clé prévue pour l’exécution du marché peut intervenir en cas de nécessité sur le site de l’administration de la Ville de Prilly depuis son lieu de travail principal dans un délai inférieur ou égal à une heure.
  • Le soumissionnaire a son siège ou son domicile sur le territoire suisse, dans un État signataire de l’accord OMC sur les marchés publics, sous réserve de réciprocité ou dans un autre État pour autant que des accords contractuels ad hoc aient été conclus.

Critères d’aptitude:

  • Le soumissionnaire présente deux références distinctes (c’est-à-dire deux Maîtres d’ouvrages différents qui ont été chacun son mandant, deux opérations de construction et deux lieux différents) attestées par le Maître d’ouvrage (mandant):
    • Qui concernent des missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage ou de délégation de maîtrise d’ouvrage dans le domaine de la construction, dont la durée est supérieure à 24 mois;
    • Qui sont achevées, mais qui ont été exécutées après le 31 décembre 2018, ou qui sont en cours d’exécution, mais, dans ce dernier cas, dont le mandat a débuté au minimum 24 mois avant la date du dépôt de l’Offre;
    • Dont le coût déterminant de la construction de l’ouvrage référencé présente un montant supérieur ou égal à CHF 12 millions (hors TVA).
  • Le soumissionnaire prévoit dans son offre une personne-clé pour l’exécution du marché avec les caractéristiques cumulatives suivantes :
    • Il est né postérieurement au 31 juillet 1963.
    • Il est employé du soumissionnaire au moment du dépôt de l’offre.
    • Il est au bénéfice d’un diplôme d’architecte ou d’ingénieur civil ou d’ingénieur technique (ou technicien du bâtiment) de l’Ecole Polytechnique Fédérale (EPFL), de l’institut d’architecture de l’Université de Genève (EAUG ou IAUG), de l’Académie d’architecture de Mendrisio ou d’une Haute Ecole Spécialisée Suisse (HES ou ETS) ou d’un diplôme étranger reconnu équivalent ;
    • Il a une expérience en tant qu’architecte ou ingénieur civil ou ingénieur technique diplômé (ou technicien du bâtiment) et chef de projet d’au minimum 5 ans (dont 12 mois consécutifs sur un même chantier de rénovation) et
    • Il présente un niveau de langue française suffisant, à savoir soit en étant de langue maternelle française, soit en détenant un certificat officiel attestant au minimum le niveau C2 et daté de moins de 5 ans. Ce niveau correspond à celui défini par le Cadre Européen Commun de Référence pour les langues.

Critères d’adjudication / de sélection:

  1. Prix – pondération 35%
  2. Personne-clé – pondération 40%
    • Formation(s) complémentaire(s) – 20%
    • Référence – 20%
      • Complexité de la gestion de projet de l’ouvrage référencé – 10%
      • Satisfaction du maître d’ouvrage concerné – 10%
  3. Compréhension de la problématique – pondération 25%
    • Gestion des mandataires, du maître d’ouvrage et des représentants de celui-ci – 9%
    • Gestion des utilisateurs – 8%
    • Organisation du soumissionnaire – 8%

Les critères sont notés sur une échelle de 0 à 5.

Notation du prix selon la méthode T2 (au carré) du Guide Romand.

Indemnités / prix:

Aucune.


Observations sur la base des documents publiés et des bases légales et réglementaires applicables dans le cas d’espèce:

Qualités de l’appel d’offres:

  • Les documents de l’appel d’offres contiennent toutes les indications requises (préciser les manques selon l’art. 22.4 SIA 144(2022) et selon le règlement d’application de la loi du canton concerné ou art. 35 et 36 LMP/AIMP(2019).
  • La description du projet et des enjeux / objectifs est suffisante.
  • Les moyens d'appréciation, la pondération et la méthode de notation des critères d'adjudication sont clairement indiqués.
  • Les moyens d'appréciation des critères d'aptitude sont clairement indiqués.
  • La méthode de notation des critères qualités (est / n’est pas) conforme à l’art. 24.7 SIA(2022).
  • Les délais sont corrects.
  • Le nombre de membres du collège d’évaluation est suffisant, et ceux-ci disposent des compétences professionnelles nécessaires à une évaluation appropriée et à une appréciation adéquate des offres conformément à l’art. 12.3 SIA 144(2022).

Manques de l’appel d’offres:

  • Les mandataires du projet ne sont pas mentionnés dans le chapitre « Incompatibilité », alors que leur participation pourrait résulter en un conflit d’intérêt.
  • La pondération et la méthode de notation du prix ne permettent pas une appréciation équilibrée du rapport qualité - prix des offres.
  • Les critères d'aptitude paraissent partiellement assez contraignants de sorte à sensiblement réduire le nombre de soumissionnaires.

Suite à un échange avec l'OMPr, l'organisateur de la procédure a publié une nouvelle version des conditions administratives corrigeant les deux premiers manques ci-avant. Le dernier est un point mineur.

Évaluation de l’OMPr: