Observatoire des marchés publics romand
p.a. SIA section vaud
av. rumine 6, CH-1005 Lausanne, tél. 021 646 34 21

Analyse des procédures de passation de marchés publics

Date de l’analyse:

26.04.2024

Titre du projet du marché:

Mandats d’étude parallèles Côtes Saint-Maire, Paudex

Forme / genre de mise en concurrence:

Mandats d’étude parallèles portant sur les études, à un degré et non certifiés SIA 143

ID du projet:

279349

N° de la publication SIMAP:

1413337

Date de publication SIMAP:

26.04.2024

Adjudicateur:

Commune de Paudex

Organisateur:

Staffelbach & Partner Sàrl, à l'attention de Krzysztof Swiczewski, Av. Edouard Rod 28, 1007 Lausanne, Suisse, Téléphone: +41 78 721 43 36, E-mail: kjs@staffelbach-partner.com

Inscription:

Rendu des candidatures : 24/05/2024 à 11h30. Dossiers rendus en trois exemplaires sous pli fermé et en version numérique à l’adresse du secrétariat.

Visite:

Pas de visite prévue.

Questions:

Phase sélective : 10/05/2024, par courriel à l’organisateur.

Phase de MEP : 08/07/2024

Rendu documents:

Dialogue intermédiaire I : 20/08/2024

Dialogue intermédiaire II : 24/09/2024

Rendu des projets : 25/10/2024

Rendu maquette:

Avec les différents dialogues et rendus

Type de procédure:

Procédure sélective, soumise à l'accord GATT/OMC, respectivement aux accords internationaux

Genre de prestations / type de mandats:

Prestations d'architecture

Description détaillée des prestations / du projet:

Dans le cadre d’une procédure organisée sous la forme de mandats d’étude parallèles à un degré, la Commune de Paudex souhaite répondre aux besoins de la population et construire un bâtiment entièrement dédié aux logements d’utilité publique (ci-après « LUP ») au sens de l’article 27 de la loi sur la préservation et la promotion du parc locatif du 10 mai 2016 (ci après « LPPPL ») dans le nouveau quartier des Côtes-Maire. Ce bâtiment sera complété de surfaces d’activités, aussi en partie destinées à la population, comme les locaux d’un centre d’accueil temporaire (CAT) pour les personnes âgées.

Dans la phase sélective, le maître de l’ouvrage entend retenir trois bureaux/groupements pour leur attribuer des mandats d’étude parallèles. Dans la phase des mandats d’étude parallèles, le maître de l’ouvrage entend confier à l’auteur du projet sélectionné par le collège d’experts un mandat au sens du Règlement SIA 102 – 2014, au minimum pour les phases 4.31 à 4.41 selon art. 7.7. La passation du mandat fera l’objet d’une négociation, mais le maître de l’ouvrage a l’intention de complètement honorer ces phases 4.31 à 4.41, sans déduction tenant compte des indemnités des mandats d’étude parallèles, sous réserves de recours et de l’obtention du financement.

Communauté de mandataires:

Groupement de bureaux admis. Participation d’un même bureau à plusieurs groupements non admise.

Sous-traitance:

Aucune indication.

Mandataires préimpliqués:

Aucune indication.

Comité d'évaluation ou Jury:

Membres :

  • M. KEHTARI Farhad, Municipal, Commune de Paudex
  • M. SPRING Jean-François, Municipal, Commune de Paudex
  • Mme MARTIN Arielle, Municipale, Commune de Paudex
  • M. RIVIER Jean-Lou, Architecte EPFZ, SIA, Rivier Architectes, Lausanne
  • M. SAHY Blaise, Architecte EPFL, SIA, sahy architecture & urbanisme sàrl, Vevey
  • Mme ROULET MARIANI Pascale, Architecte et urbaniste, Université de Genève, EPFL, cevAde, Nyon
  • M. STUMP Yves, Architecte FH FAS, Stump & Schibli Architeckten BSA AG, Bâle

Spécialistes-conseils :

  • M. FAILLOUBAZ Florian, chef de la Division du Logement, Direction générale du territoire et du logement, Canton de Vaud
  • Dr. BAUER Manuel, Estia SA, bureau énergétique et développement durable
  • Mme NAVARRA Silvia, IEC SA, bureau d’économie et construction
  • M. RECORDON Michel, urbaniste FSU/SIA, aménagiste REG A
  • M. DE GIOVANNINI Hervé, architecte EPFL SIA, Chappuis-Delarive SA

Suppléants :

  • M. CHAUBERT Jean-Philippe, syndic, Commune de Paudex
  • M. STAFFELBACH Laurent, architecte EPFL, Staffelbach & Partner Sàrl

Conditions de participation:

Les participants doivent :

  • Être établis en Suisse ou dans un État signataire de l’accord OMC sur les marchés publics, qui offre la réciprocité aux mandataires suisses
  • Être porteurs d’un diplôme d’architecte EPF / HES / REG-A ou équivalent
  • Signer la déclaration de conformité sur l’honneur annexée au dossier

Critères d’aptitude:

Aucune indication.

Critères d’adjudication / de sélection:

Phase de sélection :

1. Réflexion sur le thème et programme – pondération 30%

2. Réflexion sur le site – pondération 30%

3. Critères organisation et références – pondération 40%

Les critères sont notés sur une échelle de 0 à 5. Une note minimale de 3 pour chaque critère est exigée pour la participation à la suite de la procédure.

Phase de MEP :

1. Critère généraux – pondération 20%

2. Espace extérieur – pondération 25%

3. Espace d’habitation – pondération 25%

4. Energie, écologie – pondération 10%

5. Economie – pondération 20%

Les critères sont notés sur une échelle de 0 à 5. Une note minimale de 3 pour chaque critère est exigée. Une note inférieure à 3 est éliminatoire.

Indemnités / prix:

20'000.- CHF TTC pour un projet ayant été admis au jugement final


Observations sur la base des documents publiés et des bases légales et réglementaires applicables dans le cas d’espèce:

Qualités de l’appel d’offres:

  • Le maître d’ouvrage est clairement désigné;
  • Le genre de MEP, le nombre de degrés et le type de la procédure sont précisés;
  • Le cahier des charges fait référence aux prescriptions officielles déterminantes pour la procédure;
  • Les conditions de participation sont mentionnés et sont correctes;
  • Les conditions relatives à la formation d’équipe pluridisciplinaire, à la possibilité offerte aux spécialistes de collaborer avec une ou plusieurs équipes et au droit du MO d’élargir les équipes à d’autres spécialistes (p. ex. lors d’un degré ultérieur) sont correctes;
  • La procédure en cas de litige est mentionnée et respecte l’art. 28 SIA 143;
  • La nomination des membres du jury/collège d’experts, ainsi que des suppléants et des spécialistes-conseils est conforme à l’art. 10 du règlement SIA 143;
  • Le calendrier du déroulement du MEP est mentionné et est correct;
  • Les listes des documents remis/demandés aux concurrents sont mentionnées;
  • Le cahier des charges de la procédure est approuvé par les signatures du MO et des membres du jury/collège d’experts;
  • Le MO précise si des variantes sont demandées, autorisées ou exclues;
  • Les critères d’appréciation sont mentionnés;
  • Les dispositions relatives aux droits d’auteur (droits moraux) et à la confidentialité des documents déposés (droits patrimoniaux) pour l'offre ne sont pas mentionnées. Toutefois, s’il n’y a pas d’indications dans les documents, c’est par défaut l’art.11 al.1 LDA qui s’applique.

Manques de l’appel d’offres:

  • Le choix de la procédure de MEP n’est pas justifié conformément à l'art. 1.2 du règlement SIA 143;
  • Le cahier des charges ne stipule pas le caractère obligatoire du règlement SIA 143;
  • La somme globale des indemnités et les modalités de son attribution sont mentionnées. Toutefois, elle n’est pas conforme, car inférieure à ce qui est prévu par l’art. 17 SIA 143;
  • La déclaration d’intention du MO relative à la suite du mandat qu’il entend adjuger ne respecte pas l’art. 27 SIA 143. Le MO n’indique pas son intention de confier le mandant pour les phases suivantes à 4.41 à l’auteur du projet lauréat;
  • Les conditions impératives ou souhaitables et celles qu’il est souhaitable de traiter de manière flexible (MEP) ne sont pas mentionnées.

Observations de l'OMPr:

  • L’OMPr regrette que cette procédure ne soit pas certifiée. En effet, seule une procédure certifiée permet de s’assurer de la conformité avec le règlement SIA 143.
  • Enfin, l’OMPr se réjouit que dans cette procédure ouverte, le maître d’ouvrage bénéficie d’un regard extérieur de par l’appui d’une personne externe dans le collège d’évaluation.

Évaluation de l’OMPr: