Observatoire des marchés publics romand
p.a. SIA section vaud
av. rumine 6, CH-1005 Lausanne, tél. 021 646 34 21

Analyse des procédures de passation de marchés publics

Date de l’analyse:

29.04.2024

Titre du projet du marché:

Agrandissement de l’accueil préscolaire du p’tit Phare à Yverdon-les-Bains

Forme / genre de mise en concurrence:

Appel d’offres avec cahier des charges détaillé

ID du projet:

280000

N° de la publication SIMAP:

1413337

Date de publication SIMAP:

26.04.2024

Adjudicateur:

Service des Bâtiments Commune d'Yverdon-les-Bains

Organisateur:

Service des Bâtiments Commune d'Yverdon-les-Bains, à l'attention de Lise Laurencin, Avenue des Sports 14, 1400 Yverdon-les-Bains, Suisse, Téléphone: 0244236300, E-mail: bat@ylb.ch

Inscription:

-

Visite:

22/05/2024 à 14h00

Questions:

27/05/2024 via SIMAP.CH

Rendu documents:

25/06/2024, le cachet postal ne fait pas foi. Offre à rendre en un exemplaire avec copie numérique.

Rendu maquette:

Pas de maquette à rendre.

Type de procédure:

Procédure ouverte, soumise à l'accord GATT/OMC, respectivement aux accords internationaux.

Genre de prestations / type de mandats:

Groupement de mandataires couvrant les domaines suivants: architecture (pilotage du groupement), ingénierie civile, ingénierie CVSE et physique du bâtiment.

Description détaillée des prestations / du projet:

Restructuration d’un bâtiment existant en centre d’accueil pré-scolaire de 132 places à Yverdon. Le mandat concerne les phases SIA102 4.3, 4.4, et 4.5 soit, respectivement : les relevés complet, avant-projet, projet définitif, mise à l’enquête, appel d’offres et direction des travaux jusqu’à la mise en service.

Par ailleurs, seules les phases de relevés, d’avant-projet 4.31, projet de l'ouvrage 4.32, procédure de demande d'autorisation 4.33 et appel d'offre 4.41 seront libérées lors de la signature du contrat. Les phases suivantes : projet d'exécution 4.51, exécution de l'ouvrage 4.52 et mise en service et achèvement 4.53 feront donc l’objet d’une adjudication complémentaire, après approbation du projet, et sous réserve de l’obtention du crédit par le Conseil communal.

Communauté de mandataires:

Admise, limitée à autre membres associés.

Sous-traitance:

Non admise.

Mandataires préimpliqués:

Les bureaux préimpliqués (yc organisateur) sont mentionnés et les documents produits font partie de l’appel d’offres.

Comité d'évaluation ou Jury:

Membres :

  • Mme LAURENCIN Lise, chargée de mission
  • M. BURNOD Eric, responsable d'immeuble, chef de projet
  • M. PANTET Samuel, chef de projet en efficience énergétique
  • M. HALDIMANN Loic, responsable RéAjy

Suppléants :

  • M. CZÁKA Thomas, chef de service
  • M. CORBAZ Guy, responsable de la filière développement immobilier et grands projets

Conditions de participation:

  1. Engagement sur l'honneur
  2. Pour les architectes et ingénieurs civils, être porteur de diplôme HES/ETS, EPF ou équivalent ou être inscrit au REG A ou B

Critères d’aptitude:

Aucune critère d'aptitude indiqué

Critères d’adjudication / de sélection:

- 1. Prix - pondération 40%

- 1.1. Montant de l'offre, annexe R1 - pondération 20%

- 1.2. Nombre d'heures, annexe R5 - pondération 20%

- 2. Références - pondération 30%

- 2.1 - Deux références, annexe Q6 - pondération 30%

- 3. Organisation - pondération 30%

- 3.1. Répartition des tâches, annexe R8 - pondération 10%

- 3.2. Communication et concertation, annexe R12 - pondération 10%

- 3.3 Compréhension des prestations, annexe R14 - pondération 10%


Les critères sont notés de 0 à 5.

Le critère du prix (1.1) est noté selon la méthode T2 du Guide romand des marchés publics.

Le critère du nombre d'heures (1.2) est noté selon la méthode T4 du Guide romand des marchés publics.

Indemnités / prix:

Aucune.


Observations sur la base des documents publiés et des bases légales et réglementaires applicables dans le cas d’espèce:

Qualités de l’appel d’offres:

  • Les documents de l’appel d’offres contiennent toutes les indications requises.
  • Les documents de l'appel d'offres contiennent une étude préliminaire et/ou un descriptif exhaustif des prestations basé sur les règlements concernant les prestations et les honoraires élaborés par la SIA (RPH), ce qui permet d'établir des offres comparables.
  • Les mandataires préimpliqués sont mentionnés et les règles de leur participation du marché sont conformes à l’art. 14.4 SIA(2022) et à l’art.21a OMP(1995) ou l’art. 14 LMP/AIMP(2019).
  • Les moyens d'appréciation, la pondération et la méthode de notation des critères d'adjudication sont clairement indiqués.
  • La méthode de notation des critères qualités est conforme à l'art. 24.7 SIA(2022).
  • Les délais sont corrects.
  • Le nombre de membres du collège d’évaluation est  suffisant et ceux-ci disposent des compétences professionnelles nécessaires à une évaluation appropriée et à une appréciation adéquate des offres conformément à l’art. 12.3 SIA 144(2022).
  • Les dispositions relatives aux droits d’auteur (droits moraux) et à la confidentialité des documents déposés (droits patrimoniaux) pour l'offre sont mentionnées et sont correctes.
  • L’échantillon de travail exigé par le maître d’ouvrage permet une analyse approfondie du problème conformément au règlement SIA 144(2022).

Manques de l’appel d’offres:

  • La description du projet et des enjeux / objectifs est insuffisante. Bien qu'une étude de faisabilité et un cahier des charges soient disponibles, il n'est pas clair si la suite du mandat peut être réalisée sur cette base (impact sur la durée de la phase partielle avant-projet). Par ailleurs, aucune contrainte budgétaire ou temporelle n'est précisée.
  • Les moyens d'appréciation, la pondération et la méthode de notation des critères d'aptitude ne sont pas clairement indiqués.
  • La pondération et la méthode de notation du prix ne permettent pas une appréciation équilibrée du rapport qualité - prix des offres. Une pondération maximale de 35% du critère prix évalué avec la méthode T2 et avec prise en compte des heures aurait été approprié.
  • Certaines annexes fournies dans le dossier d'appel d'offres ne sont pas adaptées ou complètes. Les annexes R9, Q1 et Q2 sont fournies alors qu'il n'est pas demandé qu'elles soit intégrées aux documents rendus. L'annexe R14 est fournie avec une question n°5 incomplète.

Contacté par l'OMPr, l'organisateur n'a pas répondu avant l'échéance de la validation de la fiche.

Observations de l'OMPr:

  • L’OMPr regrette que le dossier ne se réfère pas au « Règlement des appels d’offres de prestations d’ingénierie et d’architecture » SIA 144, en vigueur depuis 2013 et qu’il n'en respecte que partiellement les principes généraux.
  • L’OMPr regrette également que la méthode à deux enveloppes, décrite à l’art.15 dans le règlement SIA 144, ne soit pas utilisée dans le cadre de cet appel d’offres.
  • Enfin, l’OMPr regrette que dans cette procédure ouverte, le maître d’ouvrage ne bénéficie pas d’un regard extérieur de par l'appui d’une personne externe dans le collège d’évaluation.

Évaluation de l’OMPr: