Observatoire des marchés publics romand
p.a. SIA section vaud
av. rumine 6, CH-1005 Lausanne, tél. 021 646 34 21

Analyse des procédures de passation de marchés publics

Date de l’analyse:

29.04.2024

Titre du projet du marché:

Appel d'offres de remplacement Mandataire pour la gestion immobilière (MaIMB) bâtiment / génie civil, portefeuille sur le canton du Valais francophone et le Chablais vaudois

Forme / genre de mise en concurrence:

Appel d’offres fonctionnel

ID du projet:

279676

N° de la publication SIMAP:

1414707

Date de publication SIMAP:

24.04.2024

Adjudicateur:

armasuisse Immobilier

Organisateur:

armasuisse, Ressources et support, CC OMC, Guisanplatz 1, 3003 Berne, Suisse, Téléphone: +41 58 463 23 23, E-mail: wto@armasuisse.ch

Inscription:

-

Visite:

Pas de visite prévue

Questions:

17/05/2024 via SIMAP.CH

Rendu documents:

03/06/2024, le cachet postal fait foi. L'offre doit être rendue complète, signée et envoyée sur papier (un exemplaire) avec un exemplaire sous forme numérique.

Rendu maquette:

Pas de maquette à rendre.

Type de procédure:

Procédure ouverte, soumise à l'accord GATT/OMC, respectivement aux accords internationaux

Genre de prestations / type de mandats:

Contrat cadre pour des prestations de services dans le domaine de l'immobilier (pour plusieurs années)

Description détaillée des prestations / du projet:

Les mandataires soutiennent les spécialistes en Facility Management d’armasuisse Immobilier pour la saisie systématique de l’état des constructions, le relevé détaillé de l’état en procédant à des inspections, la formulation des besoins à l’intention de la gestion, la planification des mesures, la définition et la réalisation de solutions à court terme de problèmes et la reprise d’objets loués.

Le contrat cadre est donné pour une période de 5 ans (01/2025 à 12/2029) avec prolongation possible de 2 x 1 année pour une durée maximale, y compris option, de 7 ans.  Le mandat est divisé en deux lots pour un total estimé de 7'290 heures (y compris).

Communauté de mandataires:

Non admise.

Sous-traitance:

Admise pour s'assurer les services de spécialistes.

Mandataires préimpliqués:

Pas de mandataires préimpliqués. Les mandataires actuels pour le portefeuille sur le canton du Valais francophone et du Chablais Vaudois ne sont pas réputés préimpliqués et peuvent soumettre une offre .

Comité d'évaluation ou Jury:

Pas mentionné.

Conditions de participation:

  • Déclaration spontanée concernant le respect de diverses conditions sociales
  • Tous les justificatifs demandés pour vérification des critères d'aptitude.

Critères d’aptitude:

- E1. Déclaration de sécurité opérationnelle / inspection de sécurité personnelle,

- E2. Prestation de services personnels (confirmation équipe),

- E3. Remplacement de collaboratrices et collaborateurs,

- E4. Connaissances linguistiques,

- E5. Expérience du soumissionnaire,

- E6. Infrastructure CAD et SIG, de même que MS-Office,

Si un soumissionnaire ne remplit pas tous les critères d’aptitude, il sera exclu de la suite de la procédure. Les critères d’aptitude seront vérifiés sur la base des justificatifs indiqués. Tous les documents justificatifs doivent être remis avec l'offre.

Critères d’adjudication / de sélection:

- Z1. Justification de l'expérience du chef de projet et de son suppléant - pondération 35%

- Z2. Prix - pondération 30%

- Z3. Connaissances des ouvrages militaires / contacts avec les autorités - pondération 15%

- Z4. Compréhension du rôle / planification des ressources - pondération 10%

- Z5. Présentation - pondération 10%

Pour chaque critère qualité (Z1, Z3 et Z4), l'échelle des points est détaillée.

Le critère du prix (Z2) est noté selon la formule : points = M * [Pmax - P] / [Pmax - Pmin] où M = nombre maximal de points, P = prix de l'offre évaluée, Pmax = prix avec lequel la courbe atteint le point zéro et Amin = prix de l'offre admissible la plus basse.

Indemnités / prix:

Aucune


Observations sur la base des documents publiés et des bases légales et réglementaires applicables dans le cas d’espèce:

Qualités de l’appel d’offres:

  • Les documents de l’appel d’offres contiennent toutes les indications requises.
  • La description du projet et des enjeux / objectifs est suffisante.
  • Les mandataires préimpliqués sont mentionnés et les règles de leur participation du marché sont conformes à l’art. 14.4 SIA(2022) et à l’art.21a OMP(1995) ou l’art. 14 LMP/AIMP(2019).
  • Les moyens d'appréciation, la pondération et la méthode de notation des critères d'adjudication sont clairement indiqués.
  • Les moyens d'appréciation des critères d'aptitude sont clairement indiqués.
  • Les délais sont corrects.
  • L’échantillon de travail exigé par le maître d’ouvrage permet une analyse approfondie du problème conformément au règlement SIA 144(2022).

Manques de l’appel d’offres:

  • La méthode de notation des critères qualités n'est pas conforme à l'art. 24.7 SIA(2022).
  • La méthode de notation du prix ne correspond pas une méthode reconnue par le Guide romand des marchés publics. Par conséquent, une appréciation équilibrée du rapport qualité - prix des offre n'est pas garantie.
  • Le collège d'évaluation n'est pas mentionné.

Observations de l'OMPr:

  • L’OMPr regrette que le dossier ne se réfère pas au « Règlement des appels d’offres de prestations d’ingénierie et d’architecture » SIA 144, en vigueur depuis 2013, et qu’il n'en respecte pas les principes généraux.
  • L’OMPr regrette également que la méthode à deux enveloppes, décrite à l’art.15 dans le règlement SIA 144, ne soit pas utilisée dans le cadre de cet appel d’offres.

Évaluation de l’OMPr: