Analyse des procédures de passation de marchés publics
Date de l’analyse:
Titre du projet du marché:
RC 94 + RC 89. Etiez. Mandat d'ingénieur civil pour l'étude et la réalisation des travaux de mobilité douce et de carrefour giratoire
Forme / genre de mise en concurrence:
ID du projet:
279972
N° de la publication SIMAP:
Date de publication SIMAP:
Adjudicateur:
Etat du Valais - DMTE - Service de la mobilité, arrondissement 3 - Bas-Valais
Organisateur:
Etat du Valais - DMTE. Service de la mobilité, arrondissement 3 - Bas-Valais, Rue du Léman 29Bis, CP 912, 1920 Martigny, Suisse, Téléphone: +4127 607 11 00, E-mail: sdm-martigny@admin.vs.ch
Inscription:
Pas de délai
Visite:
Pas de visite prévue
Questions:
21.05.2024 à 13h00, par courriel à l'adresse suivante : sdm-martigny@admin.vs.ch
Rendu documents:
07.06.2024, le timbre postal faisant foi
1 exemplaire papier et 1 exemplaire électronique
Rendu maquette:
Pas de maquette à rendre
Type de procédure:
Procédure ouverte, non-soumise à l’accord GATT/OMC, respectivement aux accords internationaux.
Genre de prestations / type de mandats:
CPV: 71300000 - Services d'ingénierie,
Spécialité GC
Description détaillée des prestations / du projet:
Mandat d'ingénieur civil pour l'étude et la réalisation des travaux de mobilité douce et de construction d'un carrefour giratoire.
Type de mandat : Ingénieur en tant que mandataire principal.
Prestations requises :
- Avant-projet
- Procédure de demande d'autorisation
- Appel d'offres, comparaison des offres, propositions d'adjudication
- Projet d'exécution
- Exécution de l'ouvrage
- Mise en service, achèvement
- Gestion de la qualité
Communauté de mandataires:
Admise.
La part d’un bureau invité doit être d’au minimum 15%.
Sous-traitance:
La sous-traitance n’est en principe pas souhaitée. Néanmoins les mandants sont disposés de discuter de cas en cas pour le présent mandat notamment pour la partie liée à l'évacuation des eaux de chaussée.
Mandataires préimpliqués:
Il n'y a pas de bureaux préimpliqués
Comité d'évaluation ou Jury:
L'évaluation sera effectuée par les ingénieurs du Service de la mobilité (SDM). Ils peuvent s’adjoindre les services d’un expert externe.
Conditions de participation:
Sont invités et autorisés à déposer une offre et un dossier de candidature composés de la profession suivante:
- Ingénieur en génie civil spécialisé en projets routiers et béton armé
Critères d’aptitude:
Compétences spécifiques exigées :
Si les compétences spécifiques demandées ne sont pas assurées respectivement non confirmées par l'organigramme, l'offre est jugée non valable / inapte et, de ce fait, exclue.
Nombre d'heures offert :
Les offres dont le nombre d’heures proposé par le soumissionnaire au chapitre 6.1 est évalué préalablement comme insuffisant pour permettre l’accomplissement des prestations requises au chapitre 5.2 seront jugées inaptes et, de ce fait, exclues (les bases pour cette évaluation sont notamment les exigences du cahier des charges, les données des normes ou des règlements, l'expérience pour des cas analogues et l'évaluation préalable faite par le M.O. qui peut, le cas échéant, requérir un avis d'expert)
Critères d’adjudication / de sélection:
1. Finance, Prix 30 %, méthode propre du DMTE
2. Structure de l'offre financière, Adéquation et cohérence de l'offre (temps consacré) 15 %
3. Organisation et qualification 55 %
Organisation :
3.1 Organisation pour le mandat. organigramme 5 %
3.2 Planification des prestations du mandataire 5 %
Formation et compétences des personnes-clés affectées au mandat :
3.3 Ingénieur génie civil 20 %
Références :
3.5 Références et réalisations en projets routiers 15 %
3.6 Références et réalisations en projets MD et eaux de chaussée 10 %
Les critères 1 et 2 sont notés sur une échelle de 1 à 6 (selon annexes 11 et 12). L'échelle est autres critères n'est pas indiquée.
Indemnités / prix:
Aucune indemnité
Observations sur la base des documents publiés et des bases légales et réglementaires applicables dans le cas d’espèce:
Qualités de l’appel d’offres:
La description du projet et des enjeux est suffisante.
Les documents de l'appel d'offres contiennent un descriptif exhaustif des prestations basé sur les règlements concernant les prestations et les honoraires élaborés par la SIA (RPH), ce qui permet d'établir des offres comparables.
La pondération et la méthode de notation du prix permettent une appréciation équilibrée du rapport qualité - prix des offres.
Les délais sont corrects.
Les dispositions relatives aux droits d’auteur (droits moraux) et à la confidentialité des documents déposés (droits patrimoniaux) pour l'offre ne sont pas mentionnées. C’est par défaut l’art.11 al.1 LDA qui s’applique.
L’échantillon de travail exigé par le maître d’ouvrage permet une analyse approfondie du problème conformément au règlement SIA 144(2022).
Manques de l’appel d’offres:
Les moyens d'appréciation et la méthode de notation des critères d'adjudication ne sont indiqués que pour les critères 1 et 2.
Les membres du comité/collège d’évaluation ne sont pas mentionnés nommément et leur nombre n'est pas précisé.
Les diverses références à l'OcMP au ch. 7 ne sont plus valables depuis 01.01.2024 :
- Le motif d'exclusion cité au ch. 7.1 "Les offres remises en main propre seront exclues" n'est pas soutenu pas la nouvelle version de l'OcMP. L'art 14 cité n'est plus valable (concerne l'ancienne version de l'OcMP).
- L'art. 23 de l'OcMP cité au ch. 7.1 en référence à d'autres modifs d'exclusion n'est plus valable (concerne l'ancienne version de l'OcMP).
- L'appréciation des offres pour qualifier "l’offre économiquement la plus avantageuse", selon art. 31 de l’OcMP n'est plus valable (concerne l'ancienne version de l'OcMP).
Les points ci-dessus ont fait l'objet d'un échange l'organisateur de la procédure, qui a apporté les corrections et précisions nécessaires.
Observations de l'OMPr:
L’OMPr regrette que le dossier précise que le « Règlement des appels d’offres de prestations d’ingénierie et d’architecture » SIA 144, en vigueur depuis 2013, n'est pas applicable.
L’OMPr regrette également que la méthode à deux enveloppes, décrite à l’art.15 dans le règlement SIA 144, ne soit pas utilisée dans le cadre de cet appel d’offres.
Évaluation de l’OMPr: