Analyse des procédures de passation de marchés publics
Date de l’analyse:
Titre du projet du marché:
Rénovation de la Ferme en Bocherens - Mandat d’architecte planificateur général SIA 31-53
Forme / genre de mise en concurrence:
ID du projet:
282150
N° de la publication SIMAP:
Date de publication SIMAP:
Adjudicateur:
Commune de Bettens
Organisateur:
Commune de Bettens, à l'attention de Laurence Larghi, Chemin Neuf 1, 1042 Bettens, Suisse, Téléphone: 021 882 54 50, E-mail: commune.bettens@bluewin.ch
Inscription:
Aucune.
Visite:
La visite du site est obligatoire : 14/06/2024 11h00.
Questions:
14/06/2024, via forum simap.ch uniquement.
Rendu documents:
10/07/2024, par voie postale uniquement. Le cachet postal fait foi.
Rendu maquette:
Pas de maquette à rendre.
Type de procédure:
Procédure ouverte, soumise à l’accord GATT/OMC, respectivement aux accords internationaux.
Genre de prestations / type de mandats:
Mandat d’architecte.
Description détaillée des prestations / du projet:
Rénovation d'une ferme en logements.
Prestations complètes selon SIA 102, phases 3 et 4 (tranche ferme) et phase 5 (tranche conditionnée à l’obtention du crédit d’ouvrage). Comprenant prestations ordinaires, direction générale du projet, attribution des mandats et collaboration entre mandataires, gestion de la qualité, coordination des installations techniques.
Communauté de mandataires:
Admise.
Sous-traitance:
Non admise.
Mandataires préimpliqués:
Aucun prestataire ou entreprise externe susceptible de pouvoir répondre à cet appel d’offres n’a été impliqué dans la préparation du dossier d’appel d’offres.
Comité d'évaluation ou Jury:
- M. Laurent Magnin, Syndic
- Mme. Larghi Laurence, Municipale
- M. Sébastien Pache, Municipal
- M. Alexandre Fontannaz, Municipal
- M. Franco Colaone, Municipal
- M. Maurice Debons, Architecte EPFL
Conditions de participation:
L’adjudicateur ne prendra en considération que les offres qui respectent les conditions de participation, à savoir les offres qui:
- Sont arrivées signées et datées dans le délai imposé, dans la forme et à l’adresse fixée;
- Sont accompagnées des attestations, preuves et documents demandés par l’adjudicateur, d’une durée de validité de maximum un an;
- Sont présentées dans une des langues exigées par l’adjudicateur;
- Sont remplies selon les indications de l’adjudicateur;
- Si le marché est soumis aux accords internationaux , proviennent d’un soumissionnaire dont le siège social se trouve dans un pays qui offre la pleine réciprocité aux entreprises et bureaux suisses en matière d’accès à leurs marchés publics.
Critères d’aptitude:
La procédure est ouverte à tous les architectes établis en Suisse ou dans un état signataire de l’accord OMC sur les marchés publics, qui offre la réciprocité aux mandataires suisses, pour autant qu’ils remplissent l’une des deux conditions suivantes :
- Être porteur, à la date d’inscription à la présente procédure, d'un diplôme des Ecoles Polytechniques Fédérales de Lausanne et de Zurich (EPF), des Hautes Ecoles Spécialisées (HES ou ETS) de l’Académie d’architecture de Mendrisio, ou d’un diplôme étranger bénéficiant de l’équivalence ;
- Être inscrit, à la date d’inscription à la présente procédure, dans un registre professionnel : Registre des architectes et ingénieurs A ou B du REG (Fondation suisse des registres des ingénieurs, des architectes et des techniciens), ou dans un registre équivalent.
Critères d’adjudication / de sélection:
- Compréhension de la problématique – pondération 25 %
- Références du candidat – pondération 20%
- Organisation du candidat – pondération 25 %
- Qualité économique globale de l’offre – pondération 25%
4.1 prix – 15%
4.2 heures – 10% - Formation dispensée par le candidat – pondération 5 %
Les critères sont notés sur une échelle de 0 à 5.
La notation du prix se fera selon la méthode T200 du Guide romand des marchés publics.
La notation du temps consacré se fera selon la méthode T4 du Guide romand, avec un plateau de note 5 entre -5% et +10% par rapport à la moyenne des heures et une base de note 0 au-delà de -30%, respectivement de +60% de la moyenne des heures.
Indemnités / prix:
Aucune.
Observations sur la base des documents publiés et des bases légales et réglementaires applicables dans le cas d’espèce:
Qualités de l’appel d’offres:
- Les documents de l’appel d’offres contiennent toutes les indications requises.
- La description du projet et des enjeux / objectifs est suffisante.
- Les moyens d'appréciation, la pondération et la méthode de notation des critères d'adjudication sont clairement indiqués.
- La pondération et la méthode de notation du prix permettent une appréciation équilibrée du rapport qualité - prix des offres.
- La méthode de notation des critères qualités est conforme à l’art. 24.7 SIA 144(2022).
- Les délais sont corrects.
- Le nombre de membres du collège d’évaluation est suffisant, et ceux-ci disposent des compétences professionnelles nécessaires à une évaluation appropriée et à une appréciation adéquate des offres conformément à l’art. 12.3 SIA 144(2022). Voir toutefois les remarques sous rubrique Manques de l’appel d’offres.
Manques de l’appel d’offres:
- Le titre de la procédure peut prêter à confusion, car elle comporte la mention de « panificateur général » alors que le cahier des charges fait exclusivement référence à des prestations selon SIA 102.
- Le comité d’évaluation comporte un membre architecte externe. Celui-ci n’est pas cité comme mandataire préimpliqué et qui serait interdit de participer au marché.
- En cas de conflit d’intérêt qui devrait être annoncé par un soumissionnaire, c’est le membre concerné du comité d’évaluation qui doit se récuser. Dans un tel cas, s’il y avait un conflit d’intérêt avec l’architecte externe, le comité serait dépourvu d’un appui professionnel et externe (pas de suppléant ou d’autre membre professionnel ni indépendant du MO).
- L’ouverture des offres est prévue à la même date que l’échéance pour le retour des offres, alors que le cachet postal fait foi. Il est donc probable que des offres parviennent ultérieurement à la date d’ouverture annoncée.
- Droits d’auteur : La disposition « Tous les documents déposés par le soumissionnaire dans le cadre de son offre, sont de la propriété exclusive de l’adjudicateur» est contraire aux dispositions légales sur les droits d’auteur.
- Manque légal : Le critère 5 (formation d’apprentis) ne peut être utilisé que dans le cadre de procédures non soumises aux accords internationaux (art. 29 al. 2 AIMP).
- Contacté par l'OMPr, l'organisateur a amélioré tous ces points sur le cahier des charges mis à disposition sur SIMAP. En revanche, le document Q4-V2 se réfère à l'annexe T6 pour l'évaluation de critère 5. Cette méthode de notation ne semble pas convaincante si on inclut la notion de stagiaire.
Observations de l'OMPr:
L’OMPr regrette que le dossier ne se réfère pas au « Règlement des appels d’offres de prestations d’ingénierie et d’architecture » SIA 144 bien qu’il en respecte les principes généraux.
Évaluation de l’OMPr: