Commune du Chenit Complexe scolaire sur le site « Chez le Maître » - Mandat d'étude parallèle à un degré avec procédure sélective

283193

Commune du Chenit, Service des bâtiments, Hôtel de Ville / Case postale 128, 1347 Le Sentier, Suisse

ABA PARTENAIRES SA, à l'attention de MEP ASIVJ, Avenue de Rumine 20, 1005 Lausanne, Suisse, E-mail: info@aba-partenaires.ch

En déposant son dossier, le concurrent est considéré comme inscrit.

07.08.2024 (après sélection)

24.06.2024 via simap

18.07.2024 à 17h (phase sélective)

13.09.2024 (dialogue intermédiaire)

15.11.2024 (dialogue final)

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Procédure sélective soumise soumise à l’accord GATT/OMC, respectivement aux accords internationaux

Pour le 1er tour de la procédure sélective :

• Planificateur général
• Architecte
• Ingénieur civil
• Direction des travaux

Pour le 2ème tour (MEP) les bureaux sélectionnés s’adjoindront les compétences suivantes :

• Ingénieur spécialisé en installations de chauffage
• Ingénieur spécialisé en installations de ventilation
• Ingénieur spécialisé en installations de climatisation
• Ingénieur spécialisé en installations sanitaires
• Ingénieur spécialisé en installations électriques

100% des prestations ordinaires selon SIA 102, 103, 108 et 112

Conception et réalisation du nouveau complexe scolaire et sportif de l’EPSVJ constitué d’une salle de sport triple, de 16 salles de classes et de locaux annexes complète les bâtiments existants de l’Ecole Primaire et Secondaire de la Vallée de Joux

CFC 1 à 9, à 22 à 26 millions CHF TTC.

L’association de bureaux par compétence pour le rendu d’un projet en tant que participant n’est pas admise.

Non admise.

Hormis le bureau organisateur, aucun prestataire externe n’a été impliqué dans la préparation du dossier de MEP. Il n’est pas autorisé à participer à la procédure comme participant ou à donner des conseils à un participant.

COMITÉ D’ÉVALUATION DE LA PHASE DE SÉLÉCTIVE:

• Isabelle Piguet, Municipale - Commune du Chenit
• Sylvie Aubert Brühlmann, Présidente ASIVJ
• Philippe Gertsch, Chef de service bâtiments - Commune du Chenit
• Stephan Naddeo, Directeur EPSVJ
• Alejandro Janeiro, Doyen EPSVJ
• Raffaela Cantone Meylan, Municipale - Commune du Chenit
• Carole Harlé-Voutaz, Municipale - Commune de l’Abbaye
• Sébastien Cala, Président du comité du pôle santé
• François Victor, Directeur centre sportif CSVJ
• Christophe Oppliger, Architecte – ABA Partenaires SA

COMPOSITION DU JURY DES MEP:

Membres professionnels

• Floriane Robert  - Arcadie Architecture (présidente)
• Pierre-Alain Dupraz  - Pierre-Alain Dupraz Architectes
• Claude Fabrizzi  - Savioz Fabrizzi Architectes
• Alexandre Schmid – Kurmann Cretton Ingénieurs

Membres non professionnels

• Isabelle Piguet, Municipale – Commune du Chenit
• Sylvie Aubert, Directrice ASIVJ
• Philippe Gertsch, Chef de service bâtiments, Commune du Chenit

Suppléants professionnels

• Christophe Oppliger - ABA PARTENAIRES SA
• Arthur Lespagnol, Ingénieur civil, Bureau Technique, Commune du Chenit

Suppléants non professionnels

• Stephan Naddeo, Directeur EPSVJ
• Alejandro Janeiro, Doyen EPSVJ
• Raffaela Cantone, Meylan Municipale, Commune du Chenit
• Carole Harlé-Voutaz, Municipale, Commune de l’Abbaye
• Astrid Mignot, Secrétaire générale ASIVJ

Spécialistes-conseils

• Olivier Swysen, Canton – Service de l’éducation physique et du sport
• Sébastien Cala, Député / Délégué au sport / Président PSVJ
• François Victor, Directeur centre sportif CSVJ
• Stephane Michlig, Expert économique
• Patrick Barbey, Spécialiste chauffage, ventilation, climatisation, ...
• Frédéric Haldi, Ingénieur conseil - durabilité et AEAI
• Pierre Fragnière, Directeur Associé - F-Partenaires – BAMO SUPRA

Organisateur procédure

Grégoire Bilat, Membre de la direction - ABA PARTENAIRES SA

Chaque bureau participant doit remplir l’une des trois conditions suivantes :

• Être porteur, à la date de dépôt du projet, du diplôme de l’Institut d’Architecture de l’Université de Genève (IAUG/), de l’Académie d’Architecture de Mendrisio, des filières d’ingénieurs et d’architectes des Ecoles Polytechniques Fédérales de Lausanne ou de Zurich (EPF), ou des Hautes écoles Spécialisées (HES/ETS), ou un diplôme étranger bénéficiant de l’équivalence.
• Être inscrit, à la date de dépôt du projet, au Registre des Architectes et Ingénieurs REG A ou REG B de la Fondation Suisse du Registre des Ingénieurs, des Architectes et des Techniciens (http://www.schweiz-reg.ch)
• Être reconnu par l’ECA comme Expert en protection incendie (RAQ3)

Attestations sur l'honneur

Critères de sélection :

1. Références (Q6) 50%

• Planificateur 10 %
• Architecte 20 %
• Ingénieur civil 10 %
• Direction des travaux 10 %

2. Capacité en personnel et personnes clés (Q4 et R9) 15%

• Planificateur 3 %
• Architecte 6 %
• Ingénieur civil 3 %
• Direction des travaux 3 %

3. Organisation (R8) 10 %

4. Développement durable (Q5) 5%

• Architecte 3 %
• Ingénieur civil 2 %

5. Compréhension du cahier des charges (R14) 20%

• Planificateur 4 %
• Architecte 8 %
• Ingénieur civil 4 %
• Direction des travaux 4 %

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30'000 CHF TTC par pool participant au MEP

• Le maître d’ouvrage est clairement désigné,
• Le genre de MEP et le nombre de degré sont précisés et sont corrects,
• Le cahier des charges fait référence aux prescriptions officielles déterminantes pour la procédure,
  
• Les conditions de participation (conflits d’intérêts et la participation/exclusion des auteurs d’études préliminaires) sont mentionnées et sont correctes,
• Les conditions relatives à la formation d’équipe pluridisciplinaire, à la possibilité offerte aux spécialistes de collaborer avec une ou plusieurs équipes et au droit du MO d’élargir les équipes à d’autres spécialistes sont correctes,
• La déclaration d’intention du MO relative à la suite du mandat qu’il entend adjuger respecte l’art. 27 SIA 143,
  
• La procédure en cas de litige est mentionnée et respecte l’art. 28 SIA 143,
• La nomination des membres du collège d’experts, ainsi que des suppléants et des spécialistes-conseils est  conforme à l’art. 10 du règlement SIA 143,
• Le calendrier du déroulement du MEP est mentionné et est correct,
• La  listes des documents remis aux concurrents est mentionnée,
• Les domaines spécialisés à traiter sont mentionnés,
  
• Les dispositions relatives aux droits d’auteur et à la confidentialité des documents déposés 
  pour l'offre ne sont pas mentionnées. Par défaut l’art.11 al.1 LDA s’applique.

• La description du projet des enjeux est insuffisante,
• Le choix de la procédure de MEP n’est pas justifié conformément à l'art. 1.2 du règlement SIA 143, aucune problématique majeure ne le justifie. Un concours ouvert ou/sur sélection aurait été plus approprié,
• Les indemnités sont mentionnées mais ne sont pas conformes à l'art. 17 SIA 143. Le montant de 30'000 chf TTC semble bien faible au regards des prestations pluridisciplinaires attendues (au minimum 700h). Il ne correspond pas à 80% des honoraires calculés pour une prestation équivalente dans le cadre d'un mandat direct,
• De plus et conformément au même art. 17 SIA 143, il n'est pas écrit si une part de cette indemnité (max 50%) sera considérée comme un acompte sur le montant des honoraires dus pour le mandat,
• La liste des document demandés aux concurrents pour les dialogue intermédiaires et final ne sont pas mentionnés,
• Le cahier des charges de la procédure n'est pas approuvé par les signatures du MO et des membres du collège d’experts, 
• Les critères d’appréciation des projets ne sont pas mentionnés,
• La commission d'évaluation chargée d'évaluer les dossiers ne comporte aucun membre professionnel du collège d'expert. Elle est composée d'un membre professionnel suppléant et de 9 membres non professionnels (dont 4 suppléants et 2 spécialistes-conseil), ces derniers ne disposant pas (à priori) des qualifications équivalentes à celles que l'on exige des participants.

L'OMPr a contacté le maître d'ouvrage dans le but d'interrompre la procédure compte tenu des remarques énoncées ci-dessus. Celui-ci n'a pas donné suite aux sollicitations de l'observatoire. Entre temps, la présidente du jury s’est retirée de cette procédure.

• L’OMPr regrette que cette procédure ne soit pas certifiée. En effet, seule une procédure certifiée permet de s’assurer de la conformité avec le règlement SIA 143.
• L’OMPr constate que les indemnités inférieures aux usages dans la pratique.