Observatoire des marchés publics romand
p.a. SIA section vaud
av. rumine 6, CH-1005 Lausanne, tél. 021 646 34 21

Analyse des procédures de passation de marchés publics

Date de l’analyse:

17.06.2024

Titre du projet du marché:

Prestations de planification pluridisciplinaire pour la création d'un point de croisement et le renouvellement de la halte à Crêt-d'y-Bau sur la ligne MVR Montreux - Rochers-de-Naye

Forme / genre de mise en concurrence:

Appel d'offres avec cahier des charges détaillé

ID du projet:

281630

N° de la publication SIMAP:

1421277

Date de publication SIMAP:

31.05.2024

Adjudicateur:

Transports Montreux-Vevey-Riviera SA Infrastructure-Projets

Organisateur:

Transports Montreux-Vevey-Riviera SA Infrastructure-Projets, à l'attention de David Petitdemange, Rue de la Gare 22, 1820 Montreux, Suisse, Téléphone: +41 79 546 14 75, E-mail: d.petitdemange@mob.ch

Inscription:

Sur simap, pas de délai

Visite:

Pas de visite organisée

Questions:

21.06.2024, sur simap

Rendu documents:

15.07.2024 à 10h00, le timbre postal ne faisant pas foi.

Un exemplaire sur papier avec une copie informatique conforme au format PDF.

Rendu maquette:

Pas de maquette à rendre

Type de procédure:

Procédure ouverte, soumise à l’accord GATT/OMC, respectivement aux accords internationaux.

Genre de prestations / type de mandats:

CPV: 71000000 - Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection

Spécialités : GC, géotechnique, géomètre, voie ferrée, basse tension et télécom et câbles.

Description détaillée des prestations / du projet:

Prestations de direction générale du projet et prestations d'études et de direction des travaux pour la crétation du point de croisement et l'adapation de la halte de Crêt-d'y-Bau pour les phases partielles SIA 31 à 53. Les prestations couvrent le génie civil ainsi qu'une série de prestations spécialisées telles que la géotechnique, géomètre, voie ferrée, basse tension et télécom et câbles.

Les prestations se réfèrent aux phases définies dans les règlements SIA sur les prestations.

Communauté de mandataires:

Non admise.

Sous-traitance:

Admise pour les spécialités suivantes :

  • Géotechnique
  • Géomètre
  • Voie ferrée
  • Basse tension et télécom
  • Câbles - uniquement pour la basse tension et télécom

Mandataires préimpliqués:

Les bureaux préimpliqués (yc organisateur) sont mentionnés et les documents produits font partie de l’appel d’offres.

Comité d'évaluation ou Jury:

MM. Petitdemange et Doppler pour le MO et M. Morand pour le bureau Avisea, mandataire organisateur de la procédure.

Conditions de participation:

Déclaration volontaire au sujet du respect des dispositions relatives à la protection des travailleurs et des conditions de travail

Critères d’aptitude:

  • Deux références de prestations d'ingénieur civil de moins de 10 ans en rapport avec les celles mises au concours, soit de direction générale, d'études et de direction de travaux de halte ou de gare ferroviaire sous exploitation;
  • Un projet de référence (soit du soumissionnaire, d'un sous-traitant ou d'une personne-clé d'un sous-traitant) pour chacun des domaines selon la liste au chapitre 2.6.1, soit pour la géotechnique, géomètre, voie ferrée, basse tension et télécom, et câbles.

Critères d’adjudication / de sélection:

1 - Coût 30 %, méthode T2

1.1 Montant total des honoraires hors taxes après déduction du rabais éventuel

2 - Références des personnes-clés 30 %

Qualité références des personnes-clés pour des prestations similaires (direction du projet, études et direction de la réalisation de travaux en gare sous exploitation ferroviaires)

2.1 Ingénieur civil responsable du mandat et du projet (et son remplaçant) pour la direction du projet, les études et les travaux (40 %)

2.2 Responsable pour la direction local des travaux (DLT) du génie civil (et son remplaçant) (30 %)

2.3 Spécialiste pour la voie ferrée y c. DLT (10 %)

2.4 Spécialiste basse tension et télécom y c. DLT (10 %)

2.5 Spécialiste câbles y c. DLT (10 %)

3 - Méthodologie 30 %

3.1 Démarche de travail, détail des prestations, planning, plausibilité de l'estimation du volume du travail en relation avec le planning proposé (70 %)

3.2 Identification des problèmes-clés, analyse des risques (30 %)

4 - Organisation 10 %

4.1 Qualité de l'organisation nécessaire traduite dans un organigramme, adéquation des sous-traitants et des projets de référence du soumissionnaire, liste et réserve en personnel pour le mandat, assurance qualité (70 %)

4.2 Organisation des séances, circulation et mise à disposition de l'information (30 %)

Les critères sont notés sur une échelle de 0 à 5.

Indemnités / prix:

-


Observations sur la base des documents publiés et des bases légales et réglementaires applicables dans le cas d’espèce:

Qualités de l’appel d’offres:

  • Les documents de l’appel d’offres contiennent toutes les indications requises.
  • La description du projet et des enjeux / objectifs est suffisante.
  • Les documents de l'appel d'offres contiennent une étude préliminaire et un descriptif exhaustif des prestations basé sur les règlements concernant les prestations et les honoraires élaborés par la SIA (RPH), ce qui permet d'établir des offres comparables.
  • Les mandataires préimpliqués sont mentionnés et les règles de leur participation sont conformes à l’art. 14.4 SIA(2022) et à l’art. 14 AIMP(2019).
  • Les moyens d'appréciation et la pondération et la méthode de notation des critères d'adjudication sont clairement indiqués.
  • Les moyens d'appréciation et la pondération et la méthode de notation des critères d'aptitude sont clairement indiqués.
  • La méthode de notation des critères qualités est conforme à l'art. 24.7 SIA(2022).
  • Les délais sont corrects.
  • Le nombre de membres du collège d’évaluation est suffisant et ceux-ci disposent des compétences professionnelles nécessaires à une évaluation appropriée et à une appréciation adéquate des offres conformément à l’art. 12.3 SIA 144 (2022).
  • Les dispositions relatives aux droits d’auteur (droits moraux) et à la confidentialité des documents déposés (droits patrimoniaux) pour l'offre ne sont pas mentionnées. C’est par défaut l’art.11 al.1 LDA qui s’applique.
  • L’échantillon de travail exigé par le maître d’ouvrage permet une analyse approfondie du problème conformément au règlement SIA 144(2022).

Manques de l’appel d’offres:

La pondération et la méthode de notation du prix ne permettent pas une appréciation équilibrée du rapport qualité - prix des offres.

Observations de l'OMPr:

  • L’OMPr regrette que le dossier ne se réfère pas au « Règlement des appels d’offres de prestations d’ingénierie et d’architecture » SIA 144, en vigueur depuis 2013, bien qu’il en respecte les principes généraux.
  • L’OMPr regrette également que la méthode à deux enveloppes, décrite à l’art.15 dans le règlement SIA 144, ne soit pas utilisée dans le cadre de cet appel d’offres.
  • Enfin, l’OMPr se réjouit que dans cette procédure ouverte, le maître d’ouvrage bénéficie d’un regard extérieur de par l'appui d’une personne externe dans le collège d’évaluation.

Évaluation de l’OMPr: