Observatoire des marchés publics romand
p.a. SIA section vaud
av. rumine 6, CH-1005 Lausanne, tél. 021 646 34 21

Analyse des procédures de passation de marchés publics

Date de l’analyse:

11.08.2024

Titre du projet du marché:

Construction d'une caserne de pompier de type E

Forme / genre de mise en concurrence:

Appel d'offre à deux degrés avec cahier des charges détaillé

ID du projet:

#2141

N° de la publication SIMAP:

#2141-001

Date de publication SIMAP:

08.08.2024

Adjudicateur:

Commune de Crissier, chemin de la Chisaz 1, 1023 Crissier, M. Nicolas Le Goff, nicolas.legoff@crissier.ch

Organisateur:

Commune de Crissier, chemin de la Chisaz 1, 1023 Crissier

Inscription:

-

Visite:

Pas de visite prévue pour le 1er degré

Questions:

1er degré : 30/08/2024, via le forum SIMAP.CH

2e degré : 15/11/2024

Rendu documents:

1er degré : 20/09/2024 à 11H00, le cachet postal ne fait pas foi.

2e degré : 06/12/2024 à 11H00

Rendu maquette:

Pas de maquette à rendre

Type de procédure:

Procédure sélective, soumise à l'accord GATT/OMC, respectivement aux accords internationaux

Genre de prestations / type de mandats:

Groupement de mandataires dont uniquement l'architecte est concerné par le 1er degré.

Description détaillée des prestations / du projet:

La procédure doit aboutir à la réalisation d’un projet répondant aux enjeux architecturaux, économiques et sociétaux du site. Les objectifs principaux sont :
• Répondre aux besoins des pompiers à moyen et long terme.
• Proposer une architecture de qualité (espace, fonction, aménagements extérieurs)
• Veiller à l’intégration dans le site
• Proposer des nouvelles constructions dans le respect de l’environnement et de la
durabilité
• Étudier les solutions de mise en œuvre pérenne et économique en lien avec les
investissements prévus

Pour l'architecte, les phases SIA 102 31 à 53 sont prévues. Les phases 31 à 41 ont fait l'objet d'un crédit d'étude approuvé par le conseil communal. Le reste des prestations (phases 51 à 53) seront adjugées sous réserve de l’acceptation du maître d’ouvrage, de l’octroi du crédit de réalisation par le conseil municipal, ainsi que de l’acceptation des autorisations nécessaires à la réalisation du projet.

Pour les autres membres du groupement, les prestations détaillées ne sont pas communiquées au stade du 1er degré.

Communauté de mandataires:

La composition détaillée du groupement n'est pas connue au stade du 1er degrés (uniquement architecte au 1er degré).

L'association de bureaux d'architecture n'est pas admise.

Sous-traitance:

Admise pour les prestations d'architecte phases SIA 102 41, 52 et 53

Mandataires préimpliqués:

Le mandataire préimpliqué est mentionné et les documents produits font partie de l'appel d'offres.

Comité d'évaluation ou Jury:

Les membre du comité d'évaluation ne sont pas communiqués.

Conditions de participation:

Pour les architectes (1er degré) :

  • Être titulaire d'un diplôme EPF, EAUG, IAUG, AAM, HES ou ETS ou étranger jugé équivalent.

ou

  • Être inscrit au registre des architectes A ou B du REG.

Les conditions de participation des autre membres des groupements ne sont pas indiqués.

Critères d’aptitude:

Les critères d'aptitude correspondent aux critères de sélection du 1er degré, soit :

1. Organisation de base du candidat, annexe Q4 - pondération 20%

2. Références du candidat, annexe Q6 - pondération 50%

3. Compréhension des enjeux - pondération 30%

L'échelle de notes est de 0 à 5.

Critères d’adjudication / de sélection:

Les critères d'adjudication correspondent aux critère du 2e degré, soit :

1. Organisation - pondération 30%

1.1 Répartition des tâches et des responsabilités, annexe R6 - pondération 15%

1.2 Qualification des personnes clés, annexe R9 - pondération 15%

2. Qualité technique - pondération 30%

2.1 Méthode de travail pour atteindre les objectifs, annexe R7 - pondération 15%

2.2 Degré de compréhension du cahier des charges et prestations à exécuter, annexe R14 - pondération 15%

3. Coût des prestations offertes - pondération 40%

3.1 Prix, annexe R1 - pondération 30%

3.2 Heures passées, annexe R5 - pondération 10%

L'échelle de notes est de 0 à 5. La méthode de notation du critère prix (3.1) et des heures passées (3.2) n'est pas indiquée.

Indemnités / prix:

Aucune.


Observations sur la base des documents publiés et des bases légales et réglementaires applicables dans le cas d’espèce:

Qualités de l’appel d’offres:

  • Les documents de l'appel d'offres contiennent une étude préliminaire et un descriptif exhaustif des prestations basé sur les règlements concernant les prestations et les honoraires élaborés par la SIA (RPH), ce qui permet d'établir des offres comparables.
  • Les mandataires préimpliqués sont mentionnés et les règles de leur participation du marché sont conformes à l’art. 14.4 SIA(2022) et à l’art.21a OMP(1995) ou l’art. 14 LMP/AIMP(2019).
  • Les moyens d'appréciation, la pondération et la méthode de notation des critères d'adjudication sont clairement indiqués.
  • Les moyens d'appréciation, la pondération et la méthode de notation des critères d'aptitude sont clairement indiqués.
  • La méthode de notation des critères qualités est conforme à l'art. 24.7 SIA(2022).
  • Les délais sont corrects.
  • Les dispositions relatives aux droits d’auteur (droits moraux) et à la confidentialité des documents déposés (droits patrimoniaux) pour l'offre ne sont pas mentionnées et sont donc par défaut corrects.

Manques de l’appel d’offres:

  • La notion des degrés semble ambivalente avec la notion de procédure sélective et amène de la confusion.
  • Les documents de l’appel d’offres ne contiennent pas toutes les indications requises selon l’art. 22.4 SIA 144(2022). Sont notamment manquants la mention des membres du collège d'évaluation nommé et la désignation des autres compétences attendues ainsi que la nature de leurs prestations.
  • La description du projet et des enjeux est insuffisante dans la mesure où les prestations attendues des membres non-architectes du groupement de mandataire ne sont pas indiquées.
  • La méthode de notation du prix et des heures n'est pas indiquée. Il n'est donc pas possible de vérifier si celle-ci permet une appréciation équilibrée du rapport qualité - prix des offres.
  • Le nombre et les noms des membres du collège d’évaluation n'est pas indiqué. Il n'est donc pas possible de vérifier que ceux-ci disposent des compétences professionnelles nécessaires à une évaluation appropriée et à une appréciation adéquate des offres conformément à l’art. 12.3 SIA 144(2022).
  • Les critères d’appréciation du critère d’aptitude compréhension des enjeux manquent.

Contacté par l'OMPr, le maître d'ouvrage n'a pas donné de suite.

Observations de l'OMPr:

  • L’OMPr regrette que le dossier ne se réfère pas au « Règlement des appels d’offres de prestations d’ingénierie et d’architecture » SIA 144, en vigueur depuis 2013, et qu’il n’en respecte que partiellement les principes généraux.
  • L’OMPr regrette également que la méthode à deux enveloppes, décrite à l’art.15 dans le règlement SIA 144,  ne soit pas utilisée dans le cadre de cet appel d’offres.
  • L’OMPr constate que les délais de procédure pour le 2e degré ont été réduits à 35 jours calendaires conformément à l’art.11, al.5 AMP.

Évaluation de l’OMPr: