Observatoire des marchés publics romand
p.a. SIA section vaud
av. rumine 6, CH-1005 Lausanne, tél. 021 646 34 21

Analyse des procédures de passation de marchés publics

Date de l’analyse:

23.08.2024

Titre du projet du marché:

Réalisation d’un nouvel établissement psycho-social médicalisé à Rossinière

Forme / genre de mise en concurrence:

Concours portant sur les études, à un degré, non certifié SIA 142

ID du projet:

#2764

N° de la publication SIMAP:

#2764-01

Date de publication SIMAP:

23.08.2024

Adjudicateur:

Fondation Cogest’ems, Route du Mont 32, 1660 Château-d'Oex

Organisateur:

jordan architectes SA, Rue Gutenberg 18, CP 344, CH-1800 Vevey, Cogest'ems@jordansa.ch

Inscription:

20/09/2024, par lettre recommandée, le timbre postal faisant foi. Passé ce délai, les inscriptions restent possibles. Toutefois, si le stock de maquettes est épuisé, il faudra compter sur un délai de minimum 3 semaines pour la remise d’un fond de maquette dès la date d’inscription.

Visite:

Il n’est pas organisé de séance d’information. La parcelle est accessible en tout temps. Les terrains environnants sont privés, raison pour laquelle il est demandé aux visiteurs de restreindre leurs investigations et visites aux limites du domaine public.

Questions:

27/09/2024, sur plateforme simap.ch. Réponses dès le 17/10/2024.

Rendu documents:

Les documents demandés devront être déposés au secrétariat du concours (jordan architectes SA, Vevey), au plus tard le 09/01/2025 à 16h00 (le cachet de la poste ne fait pas foi). Les documents seront contenus dans un cartable solide et bien emballé, garantissant l’anonymat.

Rendu maquette:

La maquette (avec mention de la devise) sera remise en main propre ou envoyée par la poste contre remise d’un récépissé, dans son emballage d’origine le 23/01/2025 (le cachet postal ne fait pas foi), entre 09h00 et 12h00, à l’adresse Hôtel Roc & Neige, Route des Monnaires 46, 1660 Château-d’Oex.

Type de procédure:

Procédure ouverte, soumise à l’accord GATT/OMC, respectivement aux accords internationaux.

Genre de prestations / type de mandats:

Mandataire individuel architecture.

Description détaillée des prestations / du projet:

La création d’un nouvel établissement psycho-social médicalisé (EPSM) de 25 lits sur la parcelle n° 186 au chemin de Chanella 14 à Rossinière.

Le maître de l’ouvrage prévoit confier le mandat d’étude et de réalisation de l’ouvrage, soit le mandat d’architecte, à l’auteur du projet recommandé par le jury, soit à 100% des prestations ordinaires selon le règlement SIA 102 édition 2020, sous réserve des autorisations de construire et obtention des crédits nécessaires.

Communauté de mandataires:

Admise.

Sous-traitance:

Non admise.

Mandataires préimpliqués:

Aucune indication.

Comité d'évaluation ou Jury:

Président :

  • Vincent Michel, Président du Conseil de fondation

Membres non professionnels :

  • Grognuz Sébastien, Directeur de la fondation
  • Martin Daniel, Membre du Conseil de fondation
  • Neff Jean-Pierre, Sndic de la commune de Rossinière
  • Nicolier Annouk, Cheffe de projet santé mentale et addictions DGCS-DIRHEB

Membres professionnels (architectes) :

  • Clerc Alexandre, Architecte HES, Fribourg
  • Dreier Yves, Architecte ETHZ / FAS, Lausanne
  • Gétaz Marie, Architecte EPFL / SIA / ESAA, Vevey
  • Medina Laura, Architecte PoliTO / REG-A / DGCS-DIRHEB
  • Walzer Helko, Architecte SIA, Berne
  • Woeffray Denis, Architecte HES / FAS, Monthey

Suppléant non professionnel:

  • Philipps Mike, Directeur adjoint de la fondation

Suppléant professionnel:

  • Tajuelo Eduardo, Architecte DGCS-DIRHEB

Conditions de participation:

Le concours est ouvert à tous les architectes établis en Suisse ou dans un État signataire de l’accord OMC sur les marchés publics du 15.04.1994, pour autant qu’ils remplissent l’une des conditions suivantes :

  • Être porteur du diplôme des Ecoles Polytechniques Fédérales de Lausanne ou de Zurich (EPF), de l’Institut d’Architecture de l’Université de Genève (IAUG et EAUG), de l’Académie d’architecture de Mendrisio, des Hautes écoles spécialisées (HES /ETS) ou d’un diplôme étranger bénéficiant de l’équivalence,
  • Être inscrit au Registre suisse des professionnels de l’ingénierie, d’architecture et de l’environnement (REG) au niveau A ou B, ou à un registre étranger équivalent.

Ces clauses doivent être remplies à la date de l’inscription.

Les participants étrangers doivent prouver lors de leurs inscriptions l’équivalence de leurs qualifications par rapport aux conditions mentionnées ci-dessus. Ce certificat peut être demandé à la Fondation des registres suisses des professionnels de l’ingénierie, de l’architecture et de l’environnement REG, Hirschengraben 10, 3011 Bern (SUISSE). Tél : +41 31 382 00 32, e-mail : info@reg.ch, site : www.reg.ch.

Les participants qui ne remplissent pas les exigences de participations seront exclus du concours.

Critères d’aptitude:

Critères éliminatoires :

  • Les projets qui ne respectent pas les délais de rendu et/ou l’anonymat ne seront pas admis au jugement.
  • Les variantes (portant sur la totalité ou une partie de la proposition) ne sont pas admises et entraînent l’élimination du participant.

Critères d’adjudication / de sélection:

Critères d’appréciation :

Les propositions seront jugées sur la base des critères suivants :

  • Qualités urbanistiques et architecturales
  • Gestion des flux
  • Économie générale et performance énergétique du projet, appréciées sous l’angle du développement durable et du concept équivalent à « Minergie P Eco »
  • Qualités fonctionnelles et respect du programme de concours
  • Flexibilité du dispositif architectural pour permettre les évolutions de l’hébergement psycho-social
  • Économie et rationalité du projet.

L’ordre de citation des critères ne correspond pas à une pondération. Le jury procède au classement général sur la base des critères d’évaluation exposés.

Indemnités / prix:

Le jury dispose d'une somme globale de CHF 145’000 HT ; il pourra attribuer approximativement cinq prix ainsi que des mentions éventuelles dans les limites fixées par l'article 17.3 du règlement SIA 142.


Observations sur la base des documents publiés et des bases légales et réglementaires applicables dans le cas d’espèce:

Qualités de l’appel d’offres:

  • Le maître d’ouvrage est clairement désigné.
  • Le genre de concours, le nombre de degré et le type de la procédure sont précisés.
  • Le cahier des charges stipule le caractère obligatoire du règlement SIA 142.
  • Le cahier des charges fait référence aux prescriptions officielles déterminantes pour la procédure.
  • Les conditions relatives à la formation d’équipe pluridisciplinaire sont correctes.
  • La somme globale des prix et mentions et les modalités de leur attribution sont mentionnées et sont conformes à l’art. 17 SIA 142.
  • La déclaration d’intention du MO relative à la suite du/des mandat(s) qu’il entend adjuger respecte l’art. 27 SIA 142.
  • La procédure en cas de litige est mentionnée et respecte l’art. 28 SIA 142.
  • La nomination des membres du jury ainsi que des suppléants et des spécialistes-conseils est conforme à l’art. 10 du règlement SIA 142.
  • Le calendrier du déroulement du concours (délai d’inscription, délais des questions et des réponses, délai de la remise des travaux de concours) est mentionné et est correct.
  • Les listes des documents remis/demandés aux concurrents sont mentionnées.
  • La façon de désigner les travaux de concours et l’obligation de mentionner l’auteur du projet et de ses collaborateurs de manière anonyme sont mentionnées.
  • Le cahier des charges de la procédure est approuvé par les signatures du MO et des membres du jury.
  • La description du projet (projet proprement dit et cadre dans lequel il est réalisé) et des enjeux/objectifs est suffisante.
  • Le MO précise si des variantes sont demandées, autorisées ou exclues.
  • Les critères d’appréciation sont mentionnés.
  • Les dispositions relatives aux droits d’auteur (droits moraux) et à la confidentialité des documents déposés (droits patrimoniaux) pour l'offre sont mentionnées et sont correctes.

Manques de l’appel d’offres:

  • Le délai de 10 jours indiqué pour un éventuel recours contre la décision d’attribution du mandat est inférieur au délai prévu par l’art. 56 al. 1 AIMP.
  • Les conditions impératives ou souhaitables ne sont pas mentionnées.

Contacté par l'OMPr, l'organisateur a modifié le délai de recours. En revanche, la mention des conditions impératives ou souhaitables n'est pas claire.

Observations de l'OMPr:

L’OMPr regrette que cette procédure ne soit pas certifiée. En effet, seule une procédure certifiée permet de s’assurer de la conformité avec le règlement SIA 142.

Évaluation de l’OMPr: