Observatoire des marchés publics romand
p.a. SIA section vaud
av. rumine 6, CH-1005 Lausanne, tél. 021 646 34 21

Analyse des procédures de passation de marchés publics

Date de l’analyse:

27.08.2024

Titre du projet du marché:

N09.62 MP-080292 - EP Sion Est - Sierre Est/ Mandataire DLT K - T/U - T/G (ID 9309)

Forme / genre de mise en concurrence:

Appel d'offres avec cahier des charges détaillé

ID du projet:

#2133

N° de la publication SIMAP:

#2133-01

Date de publication SIMAP:

16.08.2024

Adjudicateur:

Office fédéral des routes (OFROU) - Division Infrastructure routière Ouest - filiale de Thoune

Organisateur:

Office fédéral des routes (OFROU} - Division Infrastructure routière Ouest - filiale de Thoune, Uttigenstrasse 54. 3600 Thun - Suisse, Tél. +41584682400, E-mail beschaffung.thun@astra.admin.ch 

Inscription:

Sur simap, pas de délai.

Visite:

Pas de visite prévue.

Questions:

13/09/2024, sur simap.

Rendu documents:

18/10/2024 à 00h00.

Entreprises préimpliquées : 04/10/2024 à 00h00.

Le timbre postal fait foi.

Deux exemplaires papier, un exemplaire électronique sur clé USB.

Rendu maquette:

Pas de maquette à rendre.

Type de procédure:

Procédure ouverte, soumise à l’accord GATT/OMC, respectivement aux accords internationaux.

Genre de prestations / type de mandats:

CPV principal
71000000 Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection

Autres CPV
71300000 Services d'ingénierie
71500000 Services relatifs à la construction

Numéro du Code des frais de construction (CFC)
192 Ingénieur civil
492 Ingénieur civil

Description détaillée des prestations / du projet:

Le présent marché est réalisé dans le cadre du Projet de Maintenance {EP} de « Sion-Est - Sierre-Est».

Le tronçon concerné, s'étend depuis le Pont sur le Rhône {Pont bleu}, après la jonction de Sion-Est, et jusqu'à la jonction de Sierre-Est. Le kilométrage SRB est du 103.600 au 116.900, soit un tronçon d'une longueur d'environ 13.3 km.

Les eaux autoroutières vont être traitées selon le système d'évacuation et traitement des eaux de chaussée {SETEC}, comprenant un prétraitement et une rétention/filtration des eaux, par le biais de 5 installations. A ce stade, les dossiers AP sont en cours d'élaboration. Les travaux sont prévus pour avril 2028.

Les tâches à accomplir correspondent aux prestations de mandataire DLT pour les phases« 52 Exécution des mesures» et« 53 Mise en service, achèvement». Une participation et un contrôle des documents des Dossiers d’Appel d’Offres Entreprises seront également à prévoir.

Dans le cadre du présent contrat, le mandataire adjudicataire devra effectuer des prestations en coordination avec les autres mandataires (APR T/U-K-T/G, APR+DLT BSA, APR+DLT Trafic, APR Environnement/ Bruit + SER).

Communauté de mandataires:

Admise.

Sous-traitance:

Admise. Max. 50% des prestations.

Mandataires préimpliqués:

Les bureaux préimpliqués sont mentionnés et les documents produits font partie de l’appel d’offres.

Comité d'évaluation ou Jury:

Pas mentionné.

L’OFROU est lié par son propre manuel sur les marchés publics, art. 3.2.3.1, qui garantit des objectifs similaires à la SIA 144.

Conditions de participation:

Attestation sur l'honneur.

Le pouvoir adjudicateur adjuge des marchés publics pour des prestations en Suisse uniquement à des adjudicataires qui garantissent le respect des dispositions sur la protection du travail, des conditions de travail des employées et employés de même que l'égalité de salaire entre hommes et femmes.

Critères d’aptitude:

CQ1 : APTITUDE TECHNIQUE

CQ 2 : APTITUDE ÉCONOMIQUE / FINANCIÈRE

CQ 3 : PERSONNES-CLÉS

CQ4 : APTITUDE PART DE PRESTATION DES SOUS-TRAITANTS

Critères d’adjudication / de sélection:

CA1 : Qualité du soumissionnaire 40%

CA2 : Qualité de l'offre 30%

CA3 : Prix 25%, notation selon méthode T200.

Les critères sont notés sur une échelle de 0 à 5.

Indemnités / prix:

Pas d'indemnité pour la remise de ll'offre.


Observations sur la base des documents publiés et des bases légales et réglementaires applicables dans le cas d’espèce:

Qualités de l’appel d’offres:

  • Les documents de l’appel d’offres contiennent toutes les indications requises selon l’art. 22.4 SIA 144(2022) et selon le règlement d’application de la loi du canton concerné ou art.35 et 36 LMP/AIMP(2019).
  • La description du projet et des objectifs est détaillée.
  • Les documents de l'appel d'offres contiennent une étude préliminaire et/ou un descriptif exhaustif des prestations basé sur les règlements concernant les prestations et les honoraires élaborés par la SIA (RPH), ce qui permet d'établir des offres comparables.
  • Les mandataires préimpliqués sont mentionnés et les règles de leur participation/exclusion du marché sont conformes à l’art. 14.4 SIA(2022) et à l’art.21a OMP(1995) ou l’art. 14 LMP/AIMP(2019).
  • Les moyens d'appréciation, la pondération et la méthode de notation des critères d'adjudication sont clairement indiqués.
  • Les moyens d'appréciation et la méthode de notation des critères d'aptitude sont clairement indiqués.
  • La pondération et la méthode de notation du prix permettent une appréciation équilibrée du rapport qualité - prix des offres.
  • La méthode de notation des critères qualités est conforme à l'art. 24.7 SIA(2022).
  • Les délais sont corrects.
  • Les dispositions relatives aux droits d’auteur (droits moraux) et à la confidentialité des documents déposés (droits patrimoniaux) pour l'offre ne sont pas mentionnées. C’est par défaut l’art.11 al.1 LDA qui s’applique.

Manques de l’appel d’offres:

  • Les membres du comité d’évaluation sont soumis à des déclarations d’impartialité (art.3.al.2 OMP). Toutefois, il n’est pas précisé s’il y a au moins trois membres et si ceux-ci disposent des compétences professionnelles nécessaires à une évaluation appropriée des offres.

Observations de l'OMPr:

  • L’OMPr regrette que le dossier ne se réfère pas au « Règlement des appels d’offres de prestations d’ingénierie et d’architecture » SIA 144, en vigueur depuis 2013, et qu’il n’en respecte que partiellement les principes généraux.
  • L’OMPr regrette également que la méthode à deux enveloppes, décrite à l’art.15 dans le règlement SIA 144,  ne soit pas utilisée dans le cadre de cet appel d’offres.
  • Enfin, l’OMPr regrette que dans cette procédure ouverte, le maître d’ouvrage ne bénéficie pas d’un regard extérieur de par l'appui d’une personne externe dans le collège d’évaluation.

Évaluation de l’OMPr: