Analyse des procédures de passation de marchés publics
Date de l’analyse:
Titre du projet du marché:
Renouvellement de la mensuration officielle, Cheyres-Châbles, lot 6
Forme / genre de mise en concurrence:
ID du projet:
#2829
N° de la publication SIMAP:
Date de publication SIMAP:
Adjudicateur:
Service de la geoinformation SGéo, Karim Jerbia, Rue Joseph-Piller 13, 1700 Fribourg, Tél. +41263053564, E-mail sgeo_simap@fr.ch
Organisateur:
Service de la geoinformation SGéo, Karim Jerbia, Rue Joseph-Piller 13, 1700 Fribourg, Tél. +41263053564, E-mail sgeo_simap@fr.ch
Inscription:
-
Visite:
Pas de visite prévue
Questions:
30.09.2024
Rendu documents:
08.10.2024 à 10h00, le timbre postal ne fait pas foi.
Un exemplaire papier (deux enveloppes), un exemplaire sur format électronique.
Rendu maquette:
Pas de maquette à rendre.
Type de procédure:
Procédure ouverte, soumise à l’accord GATT/OMC, respectivement aux accords internationaux.
Genre de prestations / type de mandats:
CPV principal
71355200 Services d'arpentage cadastral
Autres CPV
22114310 Plans cadastraux
30221000 Plans cadastraux numériques
71354300 Services cadastraux
Prestations de géomètre.
Description détaillée des prestations / du projet:
Renouvellement de la mensuration officielle sans révision d'abornement sur une surface de 779 ha, dont 441 ha de lac. Au terme des travaux, les géodonnées répondront au standard MO93. Les travaux englobent les mises à jour de la BDMO, de DSK2 et du RF.
Communauté de mandataires:
Admise.
Sous-traitance:
Admise.
Mandataires préimpliqués:
Pas mentionnés.
Comité d'évaluation ou Jury:
Pas mentionné.
Conditions de participation:
Engagement sur l'honneur.
Critères d’aptitude:
A1 : qualification professionnelle
A2 : infrastructure technique et organisationnelle du bureau
A3 : capacité financière
A4 : évaluation des partenaires.
Critères d’adjudication / de sélection:
C1 : Analyse du mandat 30%¨
C2 : Expérience MO 25%
C3 : Prix 25%, notation selon méthode linéaire.
C4 : Gestion de la qualité 20%.
Les critères sont notés en pourcentage des points des sous-critères.
Indemnités / prix:
Pas d'indemnité pour la remise de l'offre.
Observations sur la base des documents publiés et des bases légales et réglementaires applicables dans le cas d’espèce:
Qualités de l’appel d’offres:
- La description du projet et des enjeux / objectifs est suffisante. Si insuffisante, préciser le manque.
- Les documents de l'appel d'offres contiennent une étude préliminaire et/ou un descriptif exhaustif des prestations basé sur les règlements concernant les prestations et les honoraires élaborés par la SIA (RPH), ce qui permet d'établir des offres comparables.
- Les moyens d'appréciation, la pondération et la méthode de notation des critères d'adjudication sont clairement indiqués.
- La pondération et la méthode de notation du prix permettent une appréciation équilibrée du rapport qualité - prix des offres.
- Les délais sont corrects.
- Les dispositions relatives aux droits d’auteur (droits moraux) et à la confidentialité des documents déposés (droits patrimoniaux) pour l'offre ne sont pas mentionnées . C’est par défaut l’art.11 al.1 LDA qui s’applique.
Manques de l’appel d’offres:
- Les documents de l’appel d’offres ne contiennent pas toutes les indications requises Manquent selon AIMP(2919) Art. 35 : soumissionnaires préimpliqués et admis à la procédure / selon SIA 144(2022) Art. 22.4 : mention des membres d'un collège d'évaluation nommé.
- Les mandataires préimpliqués ne sont pas mentionnés.
- Les moyens d'appréciation et la méthode de notation des critères d'aptitude ne sont pas clairement indiqués.
- La méthode de notation des critères qualités n'est pas conforme à l'art. 24.7 SIA 144(2022).
- Les membres du collège d’évaluation ne sont pas mentionnés (art. 12.3 SIA 144(2022)).
L'organisateur de la procédure s'est engagé à apporter les précisions nécessaires dans le cadre des réponses aux questions. L'avant-dernier point ne pourra pas être modifié à ce stade.
Observations de l'OMPr:
- L’OMPr regrette que le dossier se réfère au « Règlement des appels d’offres de prestations d’ingénierie et d’architecture » SIA 144, en vigueur depuis 2013, mais qu’il n’en respecte que partiellement les principes généraux.
- L’OMPr se réjouit que la méthode à deux enveloppes, décrite à l’art.15 dans le règlement SIA 144, soit utilisée dans le cadre de cet appel d’offres.
- Enfin, l’OMPr regrette que dans cette procédure ouverte, le maître d’ouvrage ne bénéficie pas d’un regard extérieur de par l'appui d’une personne externe dans le collège d’évaluation.
Évaluation de l’OMPr: