Observatoire des marchés publics romand
p.a. SIA section vaud
av. rumine 6, CH-1005 Lausanne, tél. 021 646 34 21

Analyse des procédures de passation de marchés publics

Date de l’analyse:

20.09.2024

Titre du projet du marché:

NESA - Nouvel Etablissement de Service à Aigle - Prestations de planification générale pour les phases partielles SIA 31 à 53

Forme / genre de mise en concurrence:

Appel d’offres avec cahier des charges détaillé

ID du projet:

#532

N° de la publication SIMAP:

#532-02

Date de publication SIMAP:

11.09.2024

Adjudicateur:

Chemins de fer fédéraux suisses CFF SA société anonyme de droit public ayant son siège à Berne représentée par CFF Immobilier – Développement, Objets d’exploitation Rue de la Gare de Triage 5, 1020 Renens

Organisateur:

Chemins de fer fédéraux suisses CFF SA – Immobilier – Finances et Acquisitions, Lara Galli, Rue de la Gare de Triage 5, 1020 Renens, Suisse, +41 79 150 21 41, lara.galli@sbb.ch

Inscription:

Aucune.

Visite:

Aucune visite n’est organisée, le site est libre d’accès.

Questions:

25/09/2024 (1er tour) et 09/10/2024 (2e tour), sur forum www.simap.ch.

Rendu documents:

23/10/2024 (bureaux préimpliqués) et 06/11/2024 (autres participants), le tampon postal faisant foi.

Rendu maquette:

Pas de maquette à rendre.

Type de procédure:

Procédure ouverte, soumise à l’accord GATT/OMC, respectivement aux accords internationaux.

Genre de prestations / type de mandats:

Mandat de planification générale, comprenant :

  • Pilotage et direction générale du projet et des travaux (SIA 112 et 102)
  • Architecture (SIA 102) :
    • Architecte
    • Façadier
    • Signalétique
    • Aménagements extérieurs (SIA 105)
  • Ingénieur civil et géotechnique (SIA 103) :
    • Planification des structures porteuses et non porteuses (y compris les structures des équipements d’exploitations)
    • Génie civil/travaux spéciaux de génie civil
    • Géologie, géotechnique, pédologie, inondation et infiltration
    • Terrassement
    • Canalisations sous bâtiment et extérieures
    • Ouvrages et cheminements des aménagements extérieurs
    • Ouvrages routiers à l’intérieur du site
  • Installations techniques du bâtiment (SIA 108) :
    • Installations chauffage, ventilation, climatisation, froid
    • Installations électriques, parafoudre, photovoltaïque
    • Installations sanitaires, sprinklers
    • Domotique et Gestion Technique MCRC (automation du bâtiment)
    • Éclairage naturel et artificiel (simulation d’éclairement)
    • Coordinations technique et spatiale (via maquette BIM)
  • Spécialistes :
    • Expert en protection incendie/professionnel spécialisé en protection incendie et système RDA (Rauchschutz- Druckanlagen) avec simulation RDA (RDA en cas de besoin)
    • Physique du bâtiment
    • Développement durable
    • Logistique travaux, gestion des déchets et Sécurité chantier
    • Acoustique et vibrations (yc mesures de découplage)
    • Management et Coordination BIM
    • Technique Ferroviaire
    • Spécialiste sûreté et sécurité du site

Description détaillée des prestations / du projet:

Prestations selon SIA 102, 103, 105, 108 et 112, phases partielles 31 à 53.

Communauté de mandataires:

Les communautés de soumissionnaires sont admises. Les membres d’un consortium constituent une société simple dont la conduite doit être transférée à une entreprise membre du consortium (entreprise pilote du consortium). Ils sont solidairement responsables.

Après la remise de l’offre, les membres d’un consortium ne peuvent plus être modifiés.

Les membres d’un consortium ne peuvent participer qu’à une seule offre.

Sous-traitance:

Les sous-traitants sont admis, sauf en cas d’exclusion expresse. Les sous-traitants peuvent participer à plusieurs offres.

Les sous-traitants doivent être désignés lors de la remise de l’offre et ne peuvent être remplacés sans l’accord écrit de CFF SA.

Mandataires préimpliqués:

Les bureaux préimpliqués (yc organisateur) sont mentionnés et les documents produits font partie de l’appel d’offres.

Comité d'évaluation ou Jury:

Pas mentionné.

Conditions de participation:

Aucune indication.

Critères d’aptitude:

Critères d’aptitude :

  • Critère 1 : Capacité technique
    • 1.1 Mandataire général : 1 objet référence avec fonction mandataire / planificateur général, avec conditions minimales (couvrir les phases 31 à 53 ; montant travaux min. CHF 30 millions ; bâtiment complexe, organisation pluridisciplinaire complexe avec multiples interfaces et intervenants ; objet terminé ou en phase de réalisation avancée)
    • 1.2 Procédure d’approbation des plans (PAP) : 1 objet référence soumis à la procédure PAP, avec conditions minimales (couvrir a minima les phases 31 à 33 ; décision d’approbation des plans doit être en force)
    • 1.3 Compatibilité openBIM des plateformes et outils BIM utilisés
  • Critère 2 : Capacité organisationnelle
    • 2.1 Système de gestion de la qualité en fonction de l’entreprise (PQM) : Description détaillée du système mis en place par le soumissionnaire pour la gestion de la qualité. Une certification ISO ou équivalente n’est pas indispensable. A fournir par l’entreprise pilote en cas de consortium.
  • Critère 3 : Capacité financière
    • 3.1 Rapport adéquat entre la valeur du marché par an et le chiffre d’affaires annuel moyen : Chiffre d’affaires du soumissionnaire (consortium) au cours des trois dernières exercices comptables (2021 2023). La valeur du marché par an ne doit pas représenter plus de 30% du chiffre d’affaires annuel moyen du soumissionnaire (en cas de consortium la somme des chiffres d’affaires annuel moyen de tous les membres du consortium est prise en compte)
  • Critère 4 : Intégrité
    • 4.1 Intégrité du soumissionnaire / de chaque membre du consortium : Au cours des deux années précédant la publication du présent appel d'offres, le soumissionnaire / chaque membre du consortium, un de ses organes, un tiers auquel il fait appel ou un organe de ce dernier n’a fait l'objet d'aucune condamnation pour des faits portant atteinte à son honneur ou à son intégrité professionnelle, tels qu’escroquerie, escroquerie par métier, faux dans les titres. En cas de consortium, chaque membre doit satisfaire ce critère. Preuve : déclaration volontaire signée du soumissionnaire. En cas de consortium, une déclaration volontaire par membre est requise


Exigences minimales pour les prestations à fournir :

  • Critère EM1 : Qualification de la personne-clé 1 (personne responsable de l’équipe du mandataire général) : La personne-clé 1 doit présenter un objet de référence réalisé au cours des 10 dernières années en tant que responsable de l’équipe du mandataire général. La personne-clé 1 doit être employée par le soumissionnaire, en cas de consortium par un des membres du consortium. Par souci de clarté, le responsable de l’équipe du mandataire général est la personne chargée de la coordination (administrative et technique) et du pilotage de l’équipe du mandataire général ainsi que de sa gestion administrative. Le responsable de l’équipe du mandataire général est l’interlocuteur unique du maître de l’ouvrage et sa présence aux séances est obligatoire. Exigences minimales de l’objet de référence : couvrir les phases 31 à 53 ; montant travaux min. CHF 30 millions ; bâtiment complexe, organisation pluridisciplinaire complexe avec multiples interfaces et intervenants ; objet terminé ou en phase de réalisation avancée (gros-œuvre terminé). De langue maternelle française ou minimum niveau C1. Remarque : la personne qui assume le rôle de responsable de l’équipe du mandataire général (PC 1) ne peut assumer aucun autre rôle au sein de l’équipe.
  • Critère EM2 : Qualification de la personne-clé 2 (architecte) : La personne-clé 2 doit présenter un objet de référence réalisé au cours des 10 dernières années en tant qu’architecte. La personne-clé 2 doit être employée par le soumissionnaire, en cas de consortium par un des membres du consortium. Exigences minimales de l’objet de référence : couvrir les phases 31 à 53 ; montant travaux min. CHF 20 millions ; bâtiment industriel ou logistique ou mixte (logements et commerces ou bureaux et commerces) ; objet terminé ou en phase de réalisation avancée (gros-œuvre terminé). De langue maternelle française ou minimum niveau C1.
  • Critère EM3 : Qualification de la personne-clé 3 (ingénieur civil) : La personne-clé 3 doit présenter un objet de référence réalisé au cours des 10 dernières années en tant qu’ingénieur civil. La personne-clé 3 doit être employée par le soumissionnaire, en cas de consortium par un des membres du consortium. Exigences minimales de l’objet de référence : couvrir les phases 31 à 53 ; montant travaux min. CHF 20 millions ; bâtiment industriel ou logistique ou mixte (logements et commerces ou bureaux et commerces) ; objet terminé ou en phase de réalisation avancée (gros-œuvre terminé). De langue maternelle française ou minimum niveau C1.
  • Critère EM4 : Qualification de la personne-clé 4 (responsable BIM) : Désignation (Prénom, Nom, Entreprise) de la personne qui sera chargée des prestations de responsable BIM. La personne-clé 4 peut être employée par le soumissionnaire, par un des membres du consortium ou par un sous-traitant. Dans le cas où la personne-clé 4 est employée par un sous-traitant, le soumissionnaire doit joindre à son offre une confirmation écrite et signée du sous-traitant indiquant que la personne-clé 4 sera effectivement mise à disposition en cas d’adjudication. De langue maternelle française ou minimum niveau C1.
  • Critère EM5 : Qualification de la personne-clé 5 (planification technique ferroviaire) : La personne-clé 5 doit présenter un objet de référence réalisé au cours des 10 dernières années en tant que planificateur en technique ferroviaire. La personne-clé 5 peut être employée par le soumissionnaire, par un des membres du consortium ou par un sous-traitant. Dans le cas où la personne-clé 5 est employée par un sous-traitant, le soumissionnaire doit joindre à son offre une confirmation écrite et signée du sous-traitant indiquant que la personne-clé 5 sera effectivement mise à disposition en cas d’adjudication. Exigences minimales de l’objet de référence : couvrir les phases 31 à 53 ; montant travaux min. CHF 10 millions ; objet terminé ou en phase de réalisation avancée (gros-œuvre terminé). De langue maternelle française ou minimum niveau C1.
  • Critère EM6 : Qualification de la personne-clé 6 (coordinateur technique CVCSE-MCR) : La personne-clé 6 doit présenter un objet de référence réalisé au cours des 10 dernières années en tant que coordinateur. La personne-clé 6 peut être employée par le soumissionnaire, par un des membres du consortium ou par un sous-traitant. Dans le cas où la personne-clé 6 est employée par un sous-traitant, le soumissionnaire doit joindre à son offre une confirmation écrite et signée du sous-traitant indiquant que la personne-clé 6 sera effectivement mise à disposition en cas d’adjudication. De langue maternelle française ou minimum niveau C1. Remarque : la personne qui assume le rôle de coordinateur technique CVCSE-MCR peut aussi assumer le rôle d’ingénieur E ou d’ingénieur CVCS de l’équipe du mandataire général.
  • Critère EM7 : Qualification de la personne-clé 7 (directeur des travaux) : La personne-clé 7 doit présenter deux objets de référence réalisé au cours des 10 dernières années en tant que directeur des travaux. La personne-clé 7 peut être employée par le soumissionnaire, par un des membres du consortium ou par un sous-traitant. Dans le cas où la personne-clé 7 est employée par un sous-traitant, le soumissionnaire doit joindre à son offre une confirmation écrite et signée du sous-traitant indiquant que la personne-clé 7 sera effectivement mise à disposition en cas d’adjudication. Exigences minimales des objets de référence : un des deux objets doit avoir été exécuté en présence du futur exploitant et montant travaux min. CHF 30 millions ; l’autre objet doit être relatif à un bâtiment complexe et montant travaux min. CHF 50 millions ; objets terminés ou en phase de réalisation avancée (gros-œuvre terminé). De langue maternelle française ou minimum niveau C1. Dans le cas où la personne-clés 7 ne peut pas être désignée lors de la remise de l’offre, le soumissionnaire s’engage à désigner au plus tard pendant la phase SIA 41 une personne qui remplit toutes les conditions minimales. Preuve : engagement écrit et signé du soumissionnaire.

Pour remplir la condition minimale des objets référence de couvrir les phases 31 à 53, il peut être fait recours à deux objets référence différents qui cumulés couvrent toutes ces phases. Chaque objet référence doit remplir les autres conditions minimales indiquées.

Critères d’adjudication / de sélection:

  • Critère CA1 : Rentabilité – pondération 40% (max. 200 points)
  • Critère CA2 : Qualité de l’organisation du mandataire général pour le projet – pondération 45% (max. 225 points)
    • Organigramme – 5%
    • Taux d’occupation garanti – 20%
    • Expérience de la personne-clé 1 dans la gestion de projets soumis à la procédure d’approbation des plans (PAP) – 5%
    • Expérience de la personne-clé 2 dans la planification / réalisation en BIM – 5%
    • Expérience de la personne-clé 3 dans la planification / réalisation de projets ferroviaires – 5%
    • Expérience de la personne-clé 5 dans la planification de technique ferroviaire – 5%
  • Critère CA3 : Analyse du marché spécifique au projet (compréhension du marché, proposition de méthodologie de travail, analyse des risques avec proposition des mesures adaptées) – pondération 15% (max. 75 points)

Evaluation de la rentabilité (critère CA1) :

L’offre présentant la rentabilité la plus élevée obtient le maximum de points. Les offres qui dépassent de plus de 50% (marge). L’offre la plus rentable obtiennent 0 point. L’attribution des points au sein de cette marge de fluctuation est effectuée de manière linéaire. Pour l’attribution des points, on utilise le principe de taxonomie selon la formule Points = M x ((Pmax - P) ÷ (Pmax - Pbest) ; avec : M = nombre maximum de points à attribuer, P = rentabilité de l’offre à évaluer, Pbest = rentabilité de l’offre la plus avantageuse, Pmax = niveau de rentabilité auquel la courbe de valeur coupe le point zéro, soit Pbest x 1.5. Chaque valeur est arrondie au nombre entier le plus proche.

Les critères qualitatifs sont notés sur une échelle de 1 à 5 et la note multipliée par le nombre de pour-cent de la pondération.

Indemnités / prix:

Aucune.


Observations sur la base des documents publiés et des bases légales et réglementaires applicables dans le cas d’espèce:

Qualités de l’appel d’offres:

  • Les documents de l’appel d’offres contiennent toutes les indications requises.
  • La description du projet et des enjeux / objectifs est suffisante.
  • Les mandataires préimpliqués sont mentionnés, et les règles de leur participation / exclusion du marché sont conformes à l’art. 14.4 SIA 144(2022) et à l’art. 14 LMP/AIMP(2019).
  • Les moyens d'appréciation, la pondération et la méthode de notation des critères d'adjudication sont clairement indiqués pour les critères qualitatifs.
  • Les moyens d'appréciation des critères d'aptitude sont clairement indiqués.
  • La méthode de notation des critères qualités est conforme à l’art. 24.7 SIA 144(2022), à l’exception de la note 0 qui n’est pas prévue d'être attribuée.
  • Les délais sont corrects.

Manques de l’appel d’offres:

  • La pondération et la méthode de notation du prix ne permettent pas une appréciation équilibrée du rapport qualité - prix des offres.
  • Aucune indication sur le comité d’évaluation. Il n’est notamment pas connu si un membre indépendant du MO fait partie du comité d’évaluation.

Observations de l'OMPr:

L’OMPr regrette que le dossier ne se réfère pas au « Règlement des appels d’offres de prestations d’ingénierie et d’architecture » SIA 144.

Évaluation de l’OMPr: