Analyse des procédures de passation de marchés publics
Date de l’analyse:
Titre du projet du marché:
N01.06 MP-140007 - ENG Goulet Coppet-Nyon - APR photovoltaïque phase AP (ID 10682)
Forme / genre de mise en concurrence:
ID du projet:
#3074
N° de la publication SIMAP:
Date de publication SIMAP:
Adjudicateur:
Office fédéral des routes OF ROU, Division Infrastructure routière Ouest, filiale Estavayer-le-Lac, Place de la Gare 7, 1470 Estavayer-le-Lac, tél. +41584618711, e-mail marchespublics.estavayer@astra.admin.ch
Organisateur:
Office fédéral des routes OFROU, Division Infrastructure routière Ouest, filiale Estavayer-le-Lac, Place de la Gare 7, 1470 Estavayer-le-Lac, tél. +41584618711, e-mail marchespublics.estavayer@astra.admin.ch
Inscription:
Sur simap, pas de délai.
Visite:
Pas de visite prévue.
Questions:
23/09/2024, sur simap.
Rendu documents:
14/10/2024 à 23h59, timbre postal faisant foi.
Deux exemplaires papier, deux clés USB.
Rendu maquette:
Pas de maquette à rendre.
Type de procédure:
Procédure ouverte, soumise à l’accord GATT/OMC, respectivement aux accords internationaux.
Genre de prestations / type de mandats:
CPV principal
71300000 Services d'ingénierie
Ingénieur EL
Description détaillée des prestations / du projet:
L'OFROU est porteur des projets« Suppression Goulet Vengeron - Coppet 3ème voie» et« Suppression Goulet Coppet - Nyon 3ème voie», ci-après dénommés « projet VCN ». Ils visent à l'élimination des goulets d'étranglement par la création d'une troisième voie sur la route nationale N01 sur le secteur Vengeron-CoppetNyon, entre le km 14.485 et 33.450.
Le projet VCN a fait l'objet d'un Concept global de maintenance (EK) et d'un Projet général (GP). Le présent mandat concerne les prestations d'auteur de projet photovoltaïque pour la phase AP (Projet définitif).
Les principales prestations prévues sont la réalisation d'un concept photovoltaïque en phase AP et l'appui proactif ainsi que la coordination avec tous les acteurs du projet VCN.
Communauté de mandataires:
Admise.
Sous-traitance:
Admise. Max. 50% des prestations.
Mandataires préimpliqués:
Les bureaux préimpliqués (yc organisateur) sont mentionnés et les documents produits font partie de l’appel d’offres.
Comité d'évaluation ou Jury:
Pas mentionné. L’OFROU est lié par son propre manuel sur les marchés publics, art. 3.2.3.1, qui garantit des objectifs similaires à la SIA 144.
Conditions de participation:
Engagement sur l'honneur.
Critères d’aptitude:
1. Capacité technique du soumissionnaire
2. Capacité économique et financière du soumissionnaire
3. Aptitudes et disponibilités des personnes-clés
Critères d’adjudication / de sélection:
C1 : Compétences et références des personnes-clés 40%
C2 : Analyse des tâches, des risques et de la durabilité, proposition de marche à suivre, concept de gestion de la qualité, plausibilité de l'offre, caractère innovant 30%
C3 : Prix 30%, notation selon méthode linéaire OFROU
Les critères sont notés sur une échelle de 0 à 5.
Indemnités / prix:
Pas d'indemnité pour la remise de l'offre.
Observations sur la base des documents publiés et des bases légales et réglementaires applicables dans le cas d’espèce:
Qualités de l’appel d’offres:
- Les documents de l’appel d’offres contiennent toutes les indications requises.
- La description du projet et des enjeux / objectifs est détaillée.
- Les documents de l'appel d'offres contiennent une étude préliminaire et/ou un descriptif exhaustif des prestations basé sur les règlements concernant les prestations et les honoraires élaborés par la SIA (RPH), ce qui permet d'établir des offres comparables.
- Les mandataires préimpliqués sont mentionnés et les règles de leur participation / exclusion du marché sont conformes à l’art. 14.4 SIA(2022) et à l’art.21a OMP(1995) ou l’art. 14 LMP/AIMP(2019).
- Les moyens d'appréciation, la pondération et la méthode de notation des critères d'adjudication sont clairement indiqués.
- Les moyens d'appréciation des critères d'aptitude sont clairement indiqués.
- La pondération et la méthode de notation du prix permettent une appréciation équilibrée du rapport qualité - prix des offres.
- La méthode de notation des critères qualités est conforme à l'art. 24.7 SIA(2022).
- Les délais sont corrects.
- Les dispositions relatives aux droits d’auteur (droits moraux) et à la confidentialité des documents déposés (droits patrimoniaux) pour l'offre ne sont pas mentionnées. C’est par défaut l’art.11 al.1 LDA qui s’applique.
Manques de l’appel d’offres:
- Les membres du comité d’évaluation sont soumis à des déclaration d’impartialité (art.3.al.2 OMP). Toutefois, il n’est pas précisé s’il y a au moins trois membres et si ceux-ci disposent des compétences professionnelles nécessaires à une évaluation appropriée des offres.
Observations de l'OMPr:
- L’OMPr regrette que le dossier ne se réfère pas au « Règlement des appels d’offres de prestations d’ingénierie et d’architecture » SIA 144, en vigueur depuis 2013, et qu’il n’en respecte que partiellement les principes généraux.
- L’OMPr regrette également que la méthode à deux enveloppes, décrite à l’art.15 dans le règlement SIA 144, ne soit pas utilisée dans le cadre de cet appel d’offres.
- Enfin, l’OMPr regrette que dans cette procédure ouverte, le maître d’ouvrage ne bénéficie pas d’un regard extérieur de par l'appui d’une personne externe dans le collège d’évaluation.
Évaluation de l’OMPr: