Observatoire des marchés publics romand
p.a. SIA section vaud
av. rumine 6, CH-1005 Lausanne, tél. 021 646 34 21

Analyse des procédures de passation de marchés publics

Date de l’analyse:

30.09.2024

Titre du projet du marché:

Extension du cycle d'orientation existant comprenant 13 salles de classe, une salle de sports triple avec gradins et réfectoire

Forme / genre de mise en concurrence:

Concours de projet d’architecture et d’ingénierie à un degré portant sur les études, non certifié SIA 142

ID du projet:

#4352

N° de la publication SIMAP:

#4352-01

Date de publication SIMAP:

30.09.2024

Adjudicateur:

Commune de Collombey-Muraz, mandant∙e et maître de l’ouvrage, en collaboration avec les Services cantonaux de l’enseignement et de l’immobilier et patrimoine (ci-après nommé SIP).

Organisateur:

Le secrétariat du concours est assumé par la commune de Collombey-Muraz. L’adresse est :

Commune de Collombey-Muraz, Bureau technique, Z.A. des Plavaux 103, 1893 Muraz,  Tél. 076 612 70 27,  service.technique@collombey-muraz.ch. Contact personne responsable : Mme Marela Mikulic

Inscription:

Vendredi 20.12.2024 par courrier recommandé, avec copie du récépissé du versement des frais d’inscription (CHF 300.-).

Visite:

Le périmètre du concours est accessible en tout temps.

Questions:

01.11.2024

Les questions sur des points précis du programme du concours seront adressées uniquement par écrit et anonymement, au Service immobilier et patrimoine. Elles porteront la mention "Concours CO Perraires".

Rendu documents:

24.01.2025 à 16h00. Rendu des projets (le cachet ne fait pas foi)


Rendu maquette:

14.02.2025 de 14h00 à 17h00.

Type de procédure:

Procédure ouverte, soumise à l’accord GATT/OMC, respectivement aux accords internationaux.

Genre de prestations / type de mandats:

Mandat d’architecte et d’ingénieur civil, 100 % Prestations SIA 102 et103. Au minimum 60.5% des prestations selon capacité du lauréat (phases 31, 32, 33 et 51)

Dans le cas où l’architecte auteur∙e du projet recommandé par le jury ne dispose pas des capacités nécessaires pour mener à bien l'exécution de l’ouvrage, le maître de l’ouvrage se réserve le droit, d’entente avec le/la lauréat∙e, d’attribuer à un∙e autre architecte une partie du mandat correspondant aux phases partielles suivantes, selon SIA 102 (2014) :

32 devis (4%), 41 appel d’offres et adjudications (8%),  51 contrats d’entreprises (1%),  52 direction des travaux et contrôle des coûts (23%), 53 mise en service (1%), direction des travaux de garantie (1,5%), décompte final (1%).

Description détaillée des prestations / du projet:

Construction d'une extension du CO actuel (en remplacement des pavillons datant de 2011) ainsi que d'une salle triple de gymnastique pour répondre aux besoins scolaires mais aussi des sociétés sportives locales.

L’implantation du/des nouveau(x) volume(s) en lien avec les bâtiments existants devrait améliorer le fonctionnement et la cohérence de la globalité du site.

Le coût global estimé de l’opération, CFC 2 à 4, est de CHF 21’500'000.- TTC.


Communauté de mandataires:

Admis si tous remplissent les conditions de participation.

Sous-traitance:

-

Mandataires préimpliqués:

-

Comité d'évaluation ou Jury:

Président et membre professionnel

  • M. Philippe Venetz, architecte cantonal, Service immobilier et patrimoine

Membres non professionnels

  • M. Olivier Turin, président de la commune de Collombey-Muraz
  • Mme Véronique Chervaz, conseillère communale, dicastère des écoles
  • M. Bertrand Copt, directeur des écoles de Collombey-Muraz

Membres professionnels

  • Mme Noémie Goldman, architecte EPF, SIA, Lausanne
  • M. Laurent Vuilleumier, architecte EPF, SIA, FAS, Pampigny
  • M. Olivier Galletti, architecte EPFL, FAS, Lausanne
  • M. Nicolas Corger, ingénieur civil EPF, SIA, Monthey

Suppléants non professionnels

  • Mme Natercia Knubel, conseillère communale, dicastère vie en commun
  • M. Tristan Larpin, chef de service CUB

Suppléants professionnels

  • M. Christophe Lugon-Moulin, architecte, Service immobilier et patrimoine, VS

Expert∙e∙s

  • M. Michel Beytrison, Service de l’enseignement, VS
  • Mme Marela Mikulic, responsable bâtiments communaux
  • Mme Astrid Finkler, architecte, Service immobilier et patrimoine, VS

Conditions de participation:

  • Le concours est ouvert aux groupes formés obligatoirement d’un∙e architecte (ou d’un groupement d’architectes) responsable du groupe et d’un∙e ingénieur∙e civil∙e (ou d’un groupement d’ingénieur∙es civil∙es). 
  • Les partenaires du groupe doivent être établi∙e∙s en Suisse ou dans un pays signataire de l’Accord sur les marchés publics du 15.04.1994 et ne peuvent participer qu’à ce seul groupe, de même que les bureaux à plusieurs succursales ne peuvent participer qu’à ce seul groupe. Aucun des membres du groupe ne doit se trouver dans l’une des situations définies par l’article 12.2 du règlement SIA 142. 
  • Les architectes et les ingénieur∙es civil∙es doivent répondre à l’une des trois conditions nécessaires suivantes: 
    • être titulaire du diplôme d’architecte, respectivement d’ingénieur∙e civil∙e délivré soit par l’École polytechnique fédérale (EPFZ, EPFL ou EPUL), soit par l’Institut d’architecture de l’Université de Genève (EAUG ou IAUG), soit par l’Académie d’architecture de Mendrisio, soit par l’une des Hautes écoles spécialisées suisses (HES ou ETS) ou être titulaire d’un diplôme étranger reconnu équivalent ; 
    • être inscrit∙e aux Registres suisses des professionnel∙les de l’ingénierie, de l’architecture et de l’environnement (REG) (https://reg.ch/fr/registres/registres/) en tant qu’architecte, respectivement ingénieur∙e civil∙e au niveau A ou B, le niveau C étant exclu ; 
    • répondre aux exigences de la liste permanente du canton du Valais, fixées par le Service social de la protection des travailleurs (tél. : 027/606.74.00 (F)). 
  • Les architectes, respectivement les ingénieur∙es civil∙es, qui ne sont associé∙es que pour un temps déterminé doivent remplir les conditions de participation.
  • Les collaborateur∙ices occasionnel∙les engagé∙es pour le concours doivent remplir les conditions de participation. Leurs noms devront être inscrits sur la fiche d’identification. 
  • Un∙e architecte, respectivement un∙e ingénieur∙e civil∙e, employé∙e, peut participer au concours si son employeur∙euse l’y autorise et ne participe pas elle/lui-même au concours comme participant∙e, membre du jury ou expert∙e. Le cas échéant, l’autorisation signée de l’employeur∙euse devra être remise dans l’enveloppe contenant la fiche d’identification. 

Critères d’aptitude:

-

Critères d’adjudication / de sélection:

  • Pertinence de l'insertion dans le site et qualités des relations établies avec les bâtiments existants ;
  • Qualités fonctionnelles, structurelles et spatiales du projet ;
  • Qualités des aménagements extérieurs, des accès et circulations ;
  • Expression architecturale et adéquation au thème ;
  • Economie générale du projet ;
  • Approche environnementale, durabilité et exemplarité énergétique en lien avec le label cité de l’énergie GOLD.

Indemnités / prix:

Total somme de prix globale HT arrondie = Fr. 130’000.-

  • 440 heures à 135.- x 2 = Fr. 118'800.-
  • Suppl. prestation ingénieur∙e civil∙e + 10% = Fr. 11’880.-



Observations sur la base des documents publiés et des bases légales et réglementaires applicables dans le cas d’espèce:

Qualités de l’appel d’offres:

Le cahier des charges stipule le caractère obligatoire du règlement SIA142 et respecte toutes les exigences de l’art.13 SIA 142 (sous réserve de l'art. 13.4, voir observations) ainsi que du chapitre 6 de l’Ordonnance cantonale sur les marchés publics OcMP.

  • Le maître d’ouvrage est clairement désigné,
  • Le genre de concours, le nombre de degré et le type de la procédure sont précisés,
  • Le cahier des charges stipule le caractère obligatoire du règlement SIA 142,
  • Le cahier des charges fait référence aux prescriptions officielles déterminantes pour la procédure,
  • Les conditions de participation sont mentionnés et sont correctes. 
  • Les conditions relatives à la formation d’équipe pluridisciplinaire, à la possibilité offerte aux spécialistes de collaborer avec une ou plusieurs équipes et au droit du MO d’élargir les équipes à d’autres spécialistes sont correctes,
  • La somme globale des prix et mentions et les modalités de leur attribution sont mentionnées et sont conformes à l’art. 17 SIA 142/143,
  • La déclaration d’intention du MO relative à la suite du mandat qu’il entend adjuger respecte l’art. 27 SIA 142,
  • La procédure en cas de litige est mentionnée et respecte l’art. 28 SIA 142/143,
  • La nomination des membres du jury, ainsi que des suppléants et des spécialistes-conseils est conforme à l’art. 10 du règlement SIA 142,
  • Le calendrier du déroulement du concours est mentionné et est correct,
  • Les listes des documents remis/demandés aux concurrents sont mentionnées,
  • La façon de désigner les travaux de concours et l’obligation de mentionner l’auteur du projet et de ses collaborateurs de manière anonyme sont mentionnées,
  • Le cahier des charges de la procédure est approuvé par les signatures du MO et des membres du jury,
  • Le cahier des charges contient un résumé de l’objet du concours. Description du projet et des enjeux détaillée,
  • Le MO précise si des variantes sont demandées, autorisées ou exclues,
  • Les critères d’appréciation sont mentionnés,
  • Les dispositions relatives aux droits d’auteur et à la confidentialité des documents déposés  sont correctes. 

Manques de l’appel d’offres:

-

Observations de l'OMPr:

  • L’OMPr regrette que cette procédure ne soit pas certifiée. En effet, seule une procédure certifiée permet de s’assurer de la conformité avec le règlement SIA 142.

Évaluation de l’OMPr: