Analyse des procédures de passation de marchés publics
Date de l’analyse:
Titre du projet du marché:
RC 1 - Etape 4 - CP4600007798 - Denges, Préverenges, Morges, Lonay
Forme / genre de mise en concurrence:
ID du projet:
#4986
N° de la publication SIMAP:
Date de publication SIMAP:
Adjudicateur:
Direction générale de la mobilité et des routes - Division infrastructures
Place de la Riponne 10
1014 Lausanne - Suisse
+41 21 316 71 20
info.dgmr@vd.ch
Organisateur:
Direction générale de la mobilité et des routes - Division infrastructures
Martin Schneider
Place de la Riponne 10
1014 Lausanne - Suisse
+41 21 316 72 72
info.dgmr@vd.ch
Inscription:
Sur simap, pas de délai
Visite:
Pas de visite prévue
Questions:
28.10.2024, sur simap
Rendu documents:
26.11.2024 14h00, le timbre postal ne faisant pas foi.
Sous forme papier en deux exemplaires et sur clé USB
Rendu maquette:
Pas de maquette à rendre
Type de procédure:
Procédure ouverte, soumise à l’accord GATT/OMC, respectivement aux accords internationaux
Genre de prestations / type de mandats:
CPV principal:
71541000 Services de gestion de projets de construction
Autres CPV:
71311000 Services de conseil en génie civil
71322000 Services de conception technique pour la construction d'ouvrages de génie civil
71351810 Services topographiques
71520000 Services de conduite des travaux
71541000 Services de gestion de projets de construction
Description détaillée des prestations / du projet:
Prestations de services d'ingénieur civil et de géomètre. Phases SIA 32 à 53
"Secteur Préverenges", 616 mètres, y compris deux giratoires
"Secteur Morges", 817 mètres, y compris 4 carrefours, dont 3 avec régulation
Trois ouvrages porteurs : voûtage d'un ruisseau, passage inférieur piéton, ouvrage de soutènement
Communauté de mandataires:
Admise, maximum deux membres
Le membre pilote doit assurer 51 % des prestations au minimum
Sous-traitance:
Admise, maximum un bureau pour 20 % de prestations
Mandataires préimpliqués:
Les bureaux préimpliqués sont mentionnés et les documents produits font partie de l’appel d’offres.
Comité d'évaluation ou Jury:
Le membres du collège d’évaluation ne sont pas mentionnés. Bien que la DGMR soit signataire d’une charte d’engagement garantissant la compétence, l’indépendance et l’impartialité du collège d’évaluation, l'annonce de l'éventuel conflit d'intérêt, tel que demandé au ch. 1.8 des conditions administratives, n'est pas possible.
Conditions de participation:
L’appel d’offres s’adresse exclusivement à toute société spécialisée pour des prestations d'ingénieurs civils et de géomètres, soit seule ou en groupement et dans les deux cas avec ou sans sous-traitants.
Le responsable principal du mandat doit émaner de la société majoritaire en prestations.
Le remplaçant du responsable principal du mandat doit appartenir à la société pilote ou à celle d’un membre associé.
Ne peuvent participer à l’appel d’offre que les soumissionnaires (ensemble des membres d’un groupement ou soumissionnaire individuel, y compris sous-traitant) dont le cumul de leur chiffre d’affaires (CA) annuel, moyenne du CA des 3 dernières années, est supérieur à CHF 3'000'000.-.
Ne peuvent participer à l’appel d’offre en tant que pilote que les bureaux dont le chiffre d’affaire
(CA) annuel, moyenne du CA des 3 dernières années, est supérieur à CHF 2'000'000.-.
Critères d’aptitude:
Critères 2 à 5 : Le MO pourra exclure l’offre d’un soumissionnaire n’ayant pas atteint la note minimale de 3 pour la moyenne pondérée des notes données aux critères 2 à 5 (moyenne pondérée de tous les critères à l’exception du critère 1 : prix).
Critère 2 : Le MO exclura le soumissionnaire qui n’offrira pas au minimum 80% d’un équivalent temps plein résident permanent sur le chantier pour l’exécution des travaux (phase 52 selon RPH SIA 103) du secteur Morges, respectivement 60% du secteur Préverenges.
Critère 5 : Le MO exclura le soumissionnaire qui n’a pas au moins:
- Une référence complète (projet et réalisation) de requalification routière;
- Une référence complète (projet et réalisation) d’aménagements de mobilité douce.
Critères d’adjudication / de sélection:
Critère n° 1 Prix 20 %
1.1 F11 Montant de l’offre financière en rapport avec le cahier des charges 20 %, méthode T200
Critère n° 2 Organisation pour l’exécution du marché 40 %
2.1 Temps consacré, répartition et planification des moyens F21 Adéquation de la répartition des heures, du nombre et de la disponibilité des ressources pour l'exécution du marché par fonction et par phase de presta tions 15 %
2.2 Qualifications des personnes-clés - F22 Personnes-clés désignées pour l'exécution du marché 15 %
2.3 Qualifications des personnes-clés - F23 Organigramme avec répartition des tâches et des responsabilités pour l’exécution du marché, avec désignation des personnes-clés et de leurs remplaçants, ainsi que les liens hiérarchiques et décisionnels vis-à-vis de l’organisation du Maître de l'ouvrage 10 %
Critère n° 3 Qualité technique de l’offre 25 %
3.1 F31 - Propositions du soumissionnaire pour satisfaire les exigences du client : analyse des risques liés au mandat et au projet, mesures à prendre pour empêcher leur occurrence, réserves techniques et explication de l’offre 25 %
Critère n° 4 Organisation, qualité et contribution du soumissionnaire aux critères DD 8 %
4.1 F41 Organisation qualité du soumissionnaire 3 %
4.2 Annexe 5 - Contribution du soumissionnaire au développement durable (aspects environnementaux et sociaux) 5 %
Critère n° 5 Références du soumissionnaire 7 %
5.1 F51 Références du soumissionnaire en lien avec le projet et la fonction demandée 7 %
Les critères sont notés sur une échelle de 0 à 5.
Indemnités / prix:
Pas d'indemnité.
Observations sur la base des documents publiés et des bases légales et réglementaires applicables dans le cas d’espèce:
Qualités de l’appel d’offres:
- Les documents de l’appel d’offres contiennent toutes les indications requises.
- La description du projet et des enjeux/objectifs est suffisante.
- Les documents de l'appel d'offres contiennent une étude préliminaire et/ou un descriptif exhaustif des prestations basé sur les règlements concernant les prestations et les honoraires élaborés par la SIA (RPH), ce qui permet d'établir des offres comparables.
- Les mandataires préimpliqués sont mentionnés et les règles de leur participation / exclusion du marché sont conformes à l’art. 14.4 SIA (2022) et à l’art.21a OMP (1995) ou l’art. 14 LMP/AIMP (2019).
- Les moyens d'appréciation des critères d'aptitude sont clairement indiqués.
- La pondération et la méthode de notation du prix permettent une appréciation équilibrée du rapport qualité - prix des offres.
- La méthode de notation des critères qualités est conforme à l'art. 24.7 SIA (2022).
- Les délais sont corrects.
- Les dispositions relatives aux droits d’auteur (droits moraux) et à la confidentialité des documents déposés (droits patrimoniaux) pour l'offre sont mentionnées et correctes.
- L’échantillon de travail exigé par le maître d’ouvrage permet une analyse approfondie du problème conformément au règlement SIA 144 (2022).
Manques de l’appel d’offres:
Le membres du collège d’évaluation ne sont pas mentionnés. Bien que la DGMR soit signataire d’une charte d’engagement garantissant la compétence, l’indépendance et l’impartialité du collège d’évaluation, l'annonce d'un éventuel conflit d'intérêt, tel que demandé au ch. 1.8 des conditions administratives, n'est pas possible.
Observations de l'OMPr:
- L’OMPr regrette que le dossier ne se réfère pas au « Règlement des appels d’offres de prestations d’ingénierie et d’architecture » SIA 144, en vigueur depuis 2013, mais qu'il n'en respecte que partiellement les principes généraux.
- L’OMPr regrette également que la méthode à deux enveloppes, décrite à l’art.15 dans le règlement SIA 144, ne soit pas utilisée dans le cadre de cet appel d’offres.
Évaluation de l’OMPr: