Observatoire des marchés publics romand
p.a. SIA section vaud
av. rumine 6, CH-1005 Lausanne, tél. 021 646 34 21

Analyse des procédures de passation de marchés publics

Date de l’analyse:

13.10.2024

Titre du projet du marché:

Nouvelles infrastructures communales de production et distribution d'eau potable à Estavayer - Prestations d'ingénieurs - Lot D Conduites terrestres Usine à Plateau de la Gare

Forme / genre de mise en concurrence:

Appel d'offres avec cahier des charges détaillé

ID du projet:

#5051

N° de la publication SIMAP:

#5051-01

Date de publication SIMAP:

11.10.2024

Adjudicateur:

Commune d'Estavayer

Rue de l'Hôtel-de-Ville 11

1470 Estavayer-le-Lac - Suisse

+41266648030

batiments@estavayer.ch

Organisateur:

Ribi SA ingénieurs hydrauliciens

Grand'Places 14

1700 Fribourg - Suisse

+41263221217

michael.favre@ribi.ch

Inscription:

Sur simap, pas de délai

Visite:

Pas de visite prévue

Questions:

31.10.2024, sur simap

Rendu documents:

29.11.2024 à 11h00

Un exemplaire papier et clé USB

Rendu maquette:

Pas de maquette à rendre

Type de procédure:

Procédure ouverte, soumise à l’accord GATT/OMC, respectivement aux accords internationaux

Genre de prestations / type de mandats:

CPV principal

71000000 Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection

Le soumissionnaire doit participer à la procédure en tant que pool pluridisciplinaire de mandataires ou entreprises :

  • Pilote : ingénieur civil
  • Ingénieur spécialiste en travaux spéciaux type forages dirigés
  • Ingénieur hydraulicien et sanitaire

Description détaillée des prestations / du projet:

Nouvelles infrastructures communales de production et de distribution d'eau potable Marché de "Mandataire Conduites terrestres Usine - Plateau de la Gare" (lot D)

Le lot D consistera à relier les deux précédents lots, à savoir depuis l’enveloppe extérieure de l’usine de production jusqu’à l’accroche sur les conduites projetées du lot C.

Les prestations se réfèrent aux phases définies dans les règlements SIA sur les prestations.

Communauté de mandataires:

Admise, un membre par compétence.

Sous-traitance:

Admise, maximum 20 %.

Mandataires préimpliqués:

Les bureaux préimpliqués sont mentionnés et les documents produits font partie de l’appel d’offres.

Comité d'évaluation ou Jury:

  • Mme Carole Raetzo, Conseillère communale, Présidente de la commission de bâtisse
  • Mme Marlis Schwarzentrub, Conseillère communale, Vice-présidente de la commission de bâtisse
  • M. Eric Chassot, Syndic, Membre de la commission de bâtisse
  • M. Saad El Khomssi, Chef Secteur des eaux et du domaine public, Membre de la commission de bâtisse, avec voix consultative
  • M. Jean-Marc Joye, Chef Secteur de l’eau potable, Membre de la commission de bâtisse, avec voix consultative
  • M. Marc-Antoine Lioret, Chef Service des bâtiments, Membre de la commission de bâtisse, avec voix consultative

Suppléant :

  • M. Steve Lambert, Fontainier technique ouvrages d’eau potable

Conditions de participation:

-

Critères d’aptitude:

• Références du bureau pilote : présentation de deux références distinctes du bureau (annexe Q8), répondant aux critères suivants :

- achevées entre le 1.1.2015 et le 30.09.2024

- couvrant les phases SIA 4.31 à 4.53

- pour le lot D :

➢ au moins une des deux références portant sur la construction de conduites d’eau potable sous pression en site bâti d’un tronçon long de 500 m ou plus

➢ au moins une des deux références portant sur la construction de conduites d’eau potable sous pression pour un montant égal ou supérieur à CHF 500'000.- HT (CFC 1 à 4)

➢ au moins une des deux références portant sur la réalisation d’un ou plusieurs forages dirigés pour des conduites sous pression

➢ au moins une des deux références portant sur un projet soumis au régime légal des marchés publics

• Le soumissionnaire doit présenter la personne-clé de chaque bureau faisant partie de l’association de bureaux. Les personnes-clés doivent :

- disposer d’un titre d’ingénieur ou d’un titre jugé équivalent

- être de de langue maternelle française ou avoir d’excellentes connaissances de cette langue (au minimum niveau C1 selon le Cadre européen commun de référence pour les langues).

Critères d’adjudication / de sélection:

1. PRIX GLOBAL (T2 + T4) 50 %

1.1 Prix : 35%, méthode T200

1.2 Nombre d’heures nécessaires pour l’exécution du marché et/ou des prestations : 15%

2. ORGANISATION POUR L’EXÉCUTION DU PROJET (R6 + R9) 30 %

2.1 Qualification de la personne-clé de chaque bureau ou entreprise membre du pool de mandataire 20 %

2.2 Nombre, planification et disponibilité des ressources 10 %

3. QUALITE TECHNIQUE DE L’OFFRE (R13 + R14) 20 %

3.1 Qualité et adéquation des solutions techniques proposées pour l’exécution du marché (annexe R13). 10%

3.2 Degré de compréhension du cahier des charges (R14) 10 %

Les critères sont notés sur une échelle de 0 à 5.

Indemnités / prix:

Pas d'indemnité


Observations sur la base des documents publiés et des bases légales et réglementaires applicables dans le cas d’espèce:

Qualités de l’appel d’offres:

  • Les documents de l’appel d’offres contiennent toutes les indications requises.
  • La description du projet et des enjeux / objectifs est suffisante.
  • Les documents de l'appel d'offres contiennent une étude préliminaire et/ou un descriptif des prestations basé sur les règlements concernant les prestations et les honoraires élaborés par la SIA (RPH), ce qui permet d'établir des offres comparables.
  • Les mandataires préimpliqués sont mentionnés et les règles de leur participation / exclusion du marché sont conformes à l’art. 14.4 SIA(2022) et à l’art.21a OMP (1995) ou l’art. 14 LMP/AIMP (2019).
  • La pondération et la méthode de notation des critères d'adjudication sont clairement indiqués.
  • Les moyens d'appréciation des critères d'aptitude sont clairement indiqués.
  • La pondération et la méthode de notation du prix permettent une appréciation équilibrée du rapport qualité - prix des offres.
  • La méthode de notation des critères qualités est conforme à l'art. 24.7 SIA (2022).
  • Les délais sont corrects.
  • Le nombre de membres du collège d’évaluation est suffisant et ceux-ci disposent des compétences professionnelles nécessaires à une évaluation appropriée et à une appréciation adéquate des offres conformément à l’art. 12.3 SIA 144 (2022).
  • Les dispositions relatives aux droits d’auteur (droits moraux) et à la confidentialité des documents déposés (droits patrimoniaux) pour l'offre sont mentionnées et correctes.
  • L’échantillon de travail exigé par le maître d’ouvrage permet une analyse approfondie du problème conformément au règlement SIA 144 (2022).

Manques de l’appel d’offres:

-

Observations de l'OMPr:

  • L’OMPr regrette que le dossier ne se réfère pas au « Règlement des appels d’offres de prestations d’ingénierie et d’architecture » SIA 144, en vigueur depuis 2013, bien qu’il en respecte les principes généraux.
  • L’OMPr regrette également que la méthode à deux enveloppes, décrite à l’art.15 dans le règlement SIA 144, ne soit pas utilisée dans le cadre de cet appel d’offres.
  • Enfin, l’OMPr regrette que dans cette procédure ouverte, le maître d’ouvrage ne bénéficie pas d’un regard extérieur de par l'appui d’une personne externe dans le collège d’évaluation.

Évaluation de l’OMPr: