Analyse des procédures de passation de marchés publics
Date de l’analyse:
Titre du projet du marché:
Assainissement et agrandissement du bâtiment Bêta
Forme / genre de mise en concurrence:
ID du projet:
#4951
N° de la publication SIMAP:
Date de publication SIMAP:
Adjudicateur:
Association des communes pour le cycle d’orientation de la Veveyse (ASSCOV), Chemin des Crêts 9, 1618 Châtel-St-Denis
Organisateur:
at3j SA, Av. des Sports 28, 1400 Yverdon-les-Bains, Jean-Jacques Jobin arch. SIA, info@atelier3j.ch
Inscription:
Aucune inscription.
Visite:
Visite/séance d’information non obligatoire le mercredi 27/11/2024 à 14h devant l’entrée du bâtiment Bêta. Les questions seront permises et des réponses données. Le PV de la séance d’information, avec questions et réponses et indication des personnes présentes, sera diffusé à tous les participants, présents ou non à la séance d’information.
Questions:
Les questions éventuelles doivent parvenir à l'adresse du maître de l'ouvrage au plus tard le 02/12/2024 – Le maître de l'ouvrage répondra uniquement aux questions arrivées dans le délai fixé, posées par écrit et transmises par courrier ou fax.
Rendu documents:
Le dossier doit parvenir par courrier recommandé à l’adresse du maître de l’ouvrage, le cachet postal faisant foi. Le dernier délai de dépôt est fixé au 10/01/2025.
Rendu maquette:
Pas de maquette à rendre.
Type de procédure:
Procédure ouverte, soumise à l’accord GATT/OMC, respectivement aux accords internationaux.
Genre de prestations / type de mandats:
Mandat d’architecte.
Description détaillée des prestations / du projet:
Il s’agit de transformations intérieures pour changement d’affectation et rocades de locaux dans le bâtiment Bêta. Ceci avec la création de deux ailes pour augmenter le nombre de locaux scolaires (dont des salles de classes) en prévision de l’augmentation démographique. Budget de MCHF 11.1 TTC (transformations) + MCHF 9.9 TTC (agrandissement). De petites transformations dans les bâtiments Gamma et Delta (budgets respectifs : CHF 300'000 et 200'000) sont également à effectuer.
Prestations architecte pour les phases SIA 4.32 (projet de l’ouvrage) à 4.53 (mise en service, achèvement), sur la base de l’avant-projet déjà effectué.
Communauté de mandataires:
Non admise.
Sous-traitance:
Non admise.
Mandataires préimpliqués:
Les bureaux préimpliqués (yc organisateur) sont mentionnés et les documents produits font partie de l’appel d’offres.
Comité d'évaluation ou Jury:
- Stéphane Pauli, Conducteur de travaux
- Savio Michelod, Juriste
- Eric Berthoud, Administrateur du CO
- Jérôme Allaman, Enseignant (suppléant)
Conditions de participation:
Le concurrent doit participer à la procédure en tant que bureau d’architecte.
En tant que pilote du projet, l’architecte est soumis à l’une des deux conditions suivantes :
- Être porteur du diplôme d'une des Ecoles Polytechniques Fédérales de Lausanne ou de Zurich (EPF) ou des Hautes Ecoles Spécialisées (HES ou ETS) ou d'un diplôme étranger bénéficiant de l'équivalence ;
- Être inscrit au Registre A ou B du REG (Fondation des registres Suisses des professionnels de l’ingénierie, de l’architecture et de l’environnement) ou à un registre étranger équivalent
Critères d’aptitude:
Aucun.
Critères d’adjudication / de sélection:
1. organisation de base du soumissionnaire – pondération 35 %
• disponibilités, ressources – 15%
• qualification des personnes-clefs – 10%
• répartition des tâches et responsabilités – 5%
• développement durable – 5%
2. coûts – pondération 35%
• montant de l'offre – 25 %
• temps consacré – 10 %
3. références du bureau d’étude – pondération 20 %
• type de projet – 5%
• réf. transformations – 5%
• coût de l’ouvrage – 5%
• mandat avec Canton ou Communes en Suisse – 5%
4. qualité de l'offre – pondération 10%
• qualité technique de l'offre – 10 %
Les critères sont notés sur une échelle de 0 à 5.
Notation du prix selon la méthode T2 du Guide romand.
Notation du temps consacré selon la méthode T4 du Guide romand, avec plateau note 5 de -10% à +20% de la moyenne des heures et base de note 0 au-delà des valeurs-limites de -50%, respectivement +100% de la moyenne des heures.
Indemnités / prix:
Aucune.
Observations sur la base des documents publiés et des bases légales et réglementaires applicables dans le cas d’espèce:
Qualités de l’appel d’offres:
- Les documents de l’appel d’offres contiennent toutes les indications requises.
- La description du projet et des enjeux/objectifs est suffisante.
- Les mandataires préimpliqués sont mentionnés, et les règles de leur participation/exclusion du marché sont conformes à l’art. 14.4 SIA 144 (2022).
- Les moyens d'appréciation, la pondération et la méthode de notation des critères d'adjudication sont clairement indiqués.
- La pondération et la méthode de notation du prix permettent une appréciation équilibrée du rapport qualité - prix des offres.
- La méthode de notation des critères qualités est conforme à l’art. 24.7 SIA 144 (2022).
- Les délais sont corrects.
- Le nombre de membres du collège d’évaluation est suffisant.
Manques de l’appel d’offres:
- Le texte explicatif relatif à la notation du temps consacré est incohérent avec le graphique auquel il se réfère sur un point crucial de la notation.
- Le collège d’évaluation ne comporte pas d’architecte. Ainsi, il ne dispose pas des compétences professionnelles nécessaires à une évaluation appropriée et à une appréciation adéquate des offres conformément à l’art. 12.3 SIA 144 (2022).
- Type de procédure ouverte ou sélective pas clair, car le cahier des charges parle à plusieurs endroits de «demande de participation» alors qu’il indique en principe qu’il s’agit d’une procédure ouverte.
Contacté par l'OMPr, l'organisateur a corrigé l'ensemble des remarques et modifier le collège d'évaluation afin d'intégrer les compétences professionnelles nécessaires.
Observations de l'OMPr:
L’OMPr se réjouit que le dossier se réfère au « Règlement des appels d’offres de prestations d’ingénierie et d’architecture » SIA 144 et qu’il en respecte les principes généraux.
Évaluation de l’OMPr: