Observatoire des marchés publics romand
p.a. SIA section vaud
av. rumine 6, CH-1005 Lausanne, tél. 021 646 34 21

Analyse des procédures de passation de marchés publics

Date de l’analyse:

10.11.2024

Titre du projet du marché:

Crues de la Navizence : mesures de protections contre les crues et dʼaménagements de cours dʼeau – Lot 1 Mission

Forme / genre de mise en concurrence:

Appel d'offres avec cahier des charges détaillé

ID du projet:

#5905

N° de la publication SIMAP:

#5905-01

Date de publication SIMAP:

31.10.2024

Adjudicateur:

Commune d'Annviers

Mario Rossi

Suisse

Organisateur:

Commune d'Anniviers (WSP Ingénieurs Conseils SA)

CP46

3961 Vissoie - Suisse

+41 27 476 15 00

mario.rossi@anniviers.org

Inscription:

Sur simap, pas de délai

Visite:

Pas de visite prévue

Questions:

14.11.2024, sur simap

Rendu documents:

17.12.2024 23h59, date du cachet postal faisant foi

Sous forme papier en deux exemplaires et forme numérique en un exemplaire

Rendu maquette:

Pas de maquette à rendre

Type de procédure:

Procédure ouverte, soumise à l’accord GATT/OMC, respectivement aux accords internationaux.

Genre de prestations / type de mandats:

CPV principal
71310000 Services de conseil en matière d'ingénierie et de construction

Autres CPV
71311000 Services de conseil en génie civil
71313000 Services de conseil en ingénierie de l'environnement
71400000 Services d'urbanisme et d'architecture paysagère

Numéro du Code des frais de construction CFC
292 Ingénieur civil
296 Architecte paysagiste

Description détaillée des prestations / du projet:

Crues de la Navizence : mesures de protections contre les crues et dʼaménagements de cours dʼeau - Lot 1 Mission

Phases SIA 41 à 62

Les prestations se réfèrent aux phases définies dans les règlements SIA sur les prestations.

Communauté de mandataires:

Admise.

Sous-traitance:

Admise, maximum 20 %.

Mandataires préimpliqués:

Les bureaux préimpliqués (yc organisateur) sont mentionnés et les documents produits font partie de l’appel d’offres.

Comité d'évaluation ou Jury:

L’évaluation sera effectuée par des représentants communaux et du SDANA, qui s’adjoignent les services du bureau d'assistance au maître de l'ouvrage (BAMO).

Conditions de participation:

-

Critères d’aptitude:

Les soumissionnaires doivent disposer des compétences dans les domaines suivants :

1) Direction de projet

2) Aménagement de cours d'eau

3) Direction de travaux

4) Environnement / Études d'impact sur l'environnement, y.c. renaturation des cours d'eau, hydrobiologie et milieux annexes

5) Génie civil - infrastructures

6) Aménagement du territoire / Urbanisme / Espaces publics / Mobilité douce

7) Géologie / Hydrogéologie / Géotechnique

Les offres dont le nombre d’heures proposé par le soumissionnaire (Partie C) est évalué préalablement
comme insuffisant pour permettre l’accomplissement des prestations requises au chapitre 5.2 seront jugéesinaptes et, de ce fait, exclues (les bases pour cette évaluation sont notamment les exigences du cahier des charges, les données des normes ou des règlements, l'expérience pour des cas analogues et l'évaluation préalable faite par le maître de l'ouvrage qui peut, le cas échéant, requérir un avis d'expert).

Critères d’adjudication / de sélection:

Finances 35 %

   Montant de l'offre d'honoraires 30 %, méthode du DMTE basée sur la moyenne des prix

   Adéquation et cohérence de l'offre 5 %

      • Quantité des heures offertes pour chaque prestation resp. phase y.c. adéquation avec planification des études et réalisation des travaux 3%

      • Répartition des heures entre les différentes prestations resp. phases 2%

Organisation 10 %

   Organigramme et liste du personnel affecté au mandat 5%

   Points forts de l’organisation proposée 5%

Compétences et références 25%

Personnes-clés 15 %

   Formation, expérience et références (3 demandées) des personnes clés :

      ▪ Chef de projet 5%

      ▪ Adjoint 3%

      ▪ Spécialiste environnement 3%

      ▪ Spécialiste génie civil / infrastructures 2%

      ▪ Spécialiste géotechnique 2%
 
   Qualité du bureau ou du groupement de bureaux 10 %

Gestion de la qualité 5 %

Analyse technique 25 %

Compréhension du contexte et des enjeux, méthodologie méthodologie proposée pour la réalisation du mandat, et points forts du soumissionnaire 15 %

Analyse de risques 5

Planning prévisionnel 5%

Les critères sont notés sur une échelle de 0 à 5, sauf pour le prix noté de 1 à 5.

Indemnités / prix:

Pas d'indemnité.


Observations sur la base des documents publiés et des bases légales et réglementaires applicables dans le cas d’espèce:

Qualités de l’appel d’offres:

  • La description du projet et des enjeux / objectifs est suffisante.
  • Les documents de l'appel d'offres contiennent une étude préliminaire et/ou un descriptif exhaustif des prestations basé sur les règlements concernant les prestations et les honoraires élaborés par la SIA (RPH), ce qui permet d'établir des offres comparables.
  • Les mandataires préimpliqués sont mentionnés et les règles de leur participation / exclusion du marché sont conformes à l’art. 14.4 SIA (2022) et à l’art.21a OMP (1995) ou l’art. 14 LMP/AIMP (2019).
  • La pondération et la méthode de notation des critères d'adjudication sont clairement indiqués.
  • Les moyens d'appréciation des critères d'aptitude sont indiqués.
  • La pondération et la méthode de notation du prix permettent une appréciation équilibrée du rapport qualité - prix des offres.
  • La méthode de notation des critères qualités est conforme à l'art. 24.7 SIA (2022).
  • Les délais sont corrects.
  • Les dispositions relatives aux droits d’auteur (droits moraux) et à la confidentialité des documents déposés (droits patrimoniaux) pour l'offre ne sont pas mentionnées. C’est par défaut l’art.11 al.1 LDA qui s’applique.
  • L’échantillon de travail exigé par le maître d’ouvrage permet une analyse approfondie du problème conformément au règlement SIA 144 (2022).

Manques de l’appel d’offres:

  • Les diverses références à l'OcMP ne sont pas valables, notamment :

   - Au ch. 2.011 et 2.14   

   - Le motif d'exclusion cité au ch. 3.8 "Les offres remises en main propre seront exclues" n'est pas soutenu pas la nouvelle version de l'OcMP. L'art 14 cité n'est plus valable (concerne l'ancienne version de l'OcMP)

   - L'art. 23 de l'OcMP cité au ch. 3.8 en référence à d'autres motifs d'exclusion n'est plus valable (concerne l'ancienne version de l'OcMP)

  • Les membres du comité/collège d’évaluation ne sont pas mentionnés nommément et leur nombre n'est pas précisé.
  • Tous ces points seront corrigés suite à un échange avec l'organisateur de la procédure.

Observations de l'OMPr:

L’OMPr regrette que le dossier ne se réfère pas au « Règlement des appels d’offres de prestations d’ingénierie et d’architecture » SIA 144, en vigueur depuis 2013, et qu'il n'en respecte que partiellement ses principes.

L’OMPr regrette également que la méthode à deux enveloppes, décrite à l’art.15 dans le règlement SIA 144, ne soit pas utilisée dans le cadre de cet appel d’offres.

La méthode de notation du prix est basée sur la moyenne des prix et combine donc l'évaluation du prix nominal et de la fiabilité du prix, ce qui n'est pas conforme à l'art. 9, al. 2 de l'OcMP "Les autres critères liés au prix doivent être pondérés indépendamment du prix nominal". L'organisateur de la procédure fera un retour spécifique sur ce point d'ici le 28.11.

Évaluation de l’OMPr: