Analyse des procédures de passation de marchés publics
Date de l’analyse:
Titre du projet du marché:
Révision générale du plan d’aménagement local (PAL) de la Ville de Bulle
Forme / genre de mise en concurrence:
ID du projet:
#7558
N° de la publication SIMAP:
Date de publication SIMAP:
Adjudicateur:
Ville de Bulle, Grand-Rue 7, CP, 1630 Bulle
Organisateur:
FISCHER MONTAVON+ASSOCIES ARCHITECTES URBANISTES SA, Rue Vautier 10, 1400 Yverdon-les-Bains, palbulle@fm-a.ch
Inscription:
-
Visite:
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Questions:
30/01/2025 à 11h30 par email à l'adresse de l'organisateur.
Rendu documents:
03/03/2025 à 11h30. Le timbre postal ne fait pas foi. Offre à transmettre en un exemplaire avec une copie sur clé USB.
Rendu maquette:
-
Type de procédure:
Procédure ouverte, soumise à l'accord GATT/OMC, respectivement aux accords internationaux
Genre de prestations / type de mandats:
Appel d'offres pour une communauté de mandataires comprenant au moins un urbaniste (pilote), un ingénieur en mobilité, un ingénieur en environnement, un architecte-paysagiste, un juriste.
Description détaillée des prestations / du projet:
L’objet du marché est le mandat d’étude global, pour les différentes compétences exigées, de la révision générale du PAL de la Ville de Bulle pour toutes les phases du mandat jusqu’à l’enquête publique.
Communauté de mandataires:
Communauté de mandataires comprenant au moins un urbaniste (pilote), un ingénieur en mobilité, un ingénieur en environnement, un architecte-paysagiste, un juriste.
Sous-traitance:
Non admise
Mandataires préimpliqués:
Un bureau préimpliqué est mentionné et les documents produits font partie de l'appel d'offres (sur demande de la part des soumissionnaires).
Comité d'évaluation ou Jury:
Membre avec droit de vote :
- M. MORAND Jacques, Syndic;
- Mme ZERMATTEN Estelle, conseillère communale;
- M. PASQUIER Nicolas, conseiller communal;
- M. RAUBERT Martin, président de la Commission d'aménagement de la Ville de Bulle;
- M. JACQUAT Léo, membre de la Commission d'aménagement de la Ville de Bulle;
- M. SEYDOUX Malik, membre de la Commission d'aménagement de la Ville de Bulle
Membre sans droit de vote :
- M. MALACORDA Alexandre, urbaniste de la Ville de Bulle;
- M. JUNGO Cédric, ingénieur de la Ville de Bulle;
- Mme SCARANGELLA Marissa, Cheffe du Service de l'aménagement, Ville de Bulle;
- M. BRIQUE Alain, urbaniste, Fischer Montavon + Associés, AMO;
Conditions de participation:
Tous les spécialistes relevant des compétences impératives doivent être titulaires d'un diplôme ou d'une inscription au REG A ou B dans le domaine de leur spécialité, ou faire preuve d'une expérience professionnelle pratique de 5 ans minimum dans leur domaine et en lien avec l'objet du marché.
Critères d’aptitude:
Aucun
Critères d’adjudication / de sélection:
1. Compréhension de la mission et approche méthodologique - pondération 35% ;
2. Références - pondération 15% ;
3. Organisation - pondération 25% ;
3.1 Nombre d'heures - pondération 5% ;
3.2 Qualification des personnes-clés - pondération 10% ;
3.3 Organisation du projet - pondération 5% ;
4. Durabilité et environnement - pondération 5%
4.1 Approche du soumissionnaire vis-à-vis des critères de développement durable dans le cadre de l'exécution de son mandat - pondération 2.5%
4.2 Contribution du soumissionnaire au développement durable - pondération 2.5%
5. Qualités économiques de l'offre - pondération 20%
Les critères seront jugés de 0 à 5. Le critère du temps consacré (3.1) sera noté selon la méthode T4 du Guide romand des marchés publics. Le critère du prix (5.) sera noté selon la méthode Tmoyenne du Guide romand des marchés publics.
Indemnités / prix:
Aucune
Observations sur la base des documents publiés et des bases légales et réglementaires applicables dans le cas d’espèce:
Qualités de l’appel d’offres:
- Les documents de l’appel d’offres contiennent toutes les indications requises.
- La description du projet et des enjeux / objectifs est détaillée.
- Les mandataires préimpliqués sont mentionnés et les règles de leur participation du marché sont conformes à l’art. 14.4 SIA (2022) et à l’art.21a OMP (1995) ou l’art. 14 LMP/AIMP (2019).
- Les moyens d'appréciation, la pondération et la méthode de notation des critères d'adjudication sont clairement indiqués.
- La pondération et la méthode de notation du prix permettent une appréciation équilibrée du rapport qualité - prix des offres.
- La méthode de notation des critères qualités est conforme à l'art. 24.7 SIA (2022).
- Les délais sont corrects.
- Le nombre de membres du collège d’évaluation est suffisant et ceux-ci disposent des compétences professionnelles nécessaires à une évaluation appropriée et à une appréciation adéquate des offres conformément à l’art. 12.3 SIA 144 (2022).
- Les dispositions relatives aux droits d’auteur (droits moraux) et à la confidentialité des documents déposés (droits patrimoniaux) pour l'offre sont mentionnées et sont correctes.
- L’échantillon de travail exigé par le maître d’ouvrage permet une analyse approfondie du problème conformément au règlement SIA 144 (2022).
Manques de l’appel d’offres:
Les critères d'aptitude ne sont pas clairement indiqués.
Observations de l'OMPr:
- L’OMPr se réjouit que le dossier se réfère au « Règlement des appels d’offres de prestations d’ingénierie et d’architecture » SIA 144, en vigueur depuis 2013, et qu’il en respecte les principes généraux.
- L’OMPr regrette que la méthode à deux enveloppes, décrite à l’art.15 dans le règlement SIA 144, soit utilisée dans le cadre de cet appel d’offres.
- Enfin, l’OMPr se réjouit que dans cette procédure ouverte, le maître d’ouvrage bénéficie d’un regard extérieur de par l’appui d’une personne externe dans le collège d’évaluation.
Évaluation de l’OMPr: