Observatoire des marchés publics romand
p.a. SIA section vaud
av. rumine 6, CH-1005 Lausanne, tél. 021 646 34 21

Analyse des procédures de passation de marchés publics

Date de l’analyse:

27.01.2025

Titre du projet du marché:

Infrastructures de la mobilité douce secteur Ste-Marguerite-Sion

Forme / genre de mise en concurrence:

Concours portant sur les études à un degré et non certifié SIA 142

ID du projet:

#8750

N° de la publication SIMAP:

#8750-01

Date de publication SIMAP:

24.01.2025

Adjudicateur:

Canton du Valais, Département de la mobilité, du Territoire et de l'Environnement du canton du Valais (DMTE), Service de la mobilité (SDM), Rue des Creusets 5, 1951 Sion

Organisateur:

Canton du Valais, Département de la mobilité, du Territoire et de l'Environnement du canton du Valais (DMTE), Service de la mobilité (SDM), Section INFRA, Rue des Creusets 5, 1951 Sion

Inscription:

-

Visite:

Pas de visite prévue.

Questions:

07/02/2025, par écrit à l'adresse du secrétariat de concours. le timbre postal fait foi.

Rendu documents:

16/05/2025 à 11h00. Dépôt des cartable à la notaire Me Caroline Rey, Ruelle des galeries 3, 1950 Sion. Le timbre postal ne fait pas foi.

Rendu maquette:

Pas de maquette à rendre.

Type de procédure:

Procédure ouverte soumise à l'accord GATT/OMC, respectivement aux accords internationaux.

Genre de prestations / type de mandats:

Prestations d'ingénierie civile, d'architecture et d'architecture paysagiste pour des prestations de conseil en architecture paysagiste.

Description détaillée des prestations / du projet:

Le concours a comme but de projeter un ensemble cohérent et intégré de nouvelles infrastructures MD, de favoriser une cohabitation harmonieuse entre les différentes formes de mobilité (MD, transports en commun, transports individuels motorisés) ainsi que de créer un axe MD attractif incitant les usagers-ères à son utilisation spontanée.

Le concours comprend les prestations d’ingénieur civil pour les fondations et les structures. Il est complété par les prestations d’architecte. Le tracé routier a fait l’objet d’une étude préalable de variantes dont les plans (situation, profil en long, coupes types et autres détails) sont remis aux participants comme base géométrique fixe et imposée pour le concours, à l’exception de l’axe de la passerelle franchissant le Rhône.

Communauté de mandataires:

Groupement pluridisciplinaire requis comprenant les compétences suivantes : ingénierie civile (pilotage), architecture, architecture paysagiste.

Sous-traitance:

Non admise

Mandataires préimpliqués:

Les bureaux préimpliqués sont mentionnés et les documents produits font partie de l'appel d'offres.

Comité d'évaluation ou Jury:

Président :

  • Vincent Pellissier, ingénieur civil EPFL, Dr ès sc. EPFL, ingénieur cantonal, chef du service de la mobilité SDM, VS

Vice-président :

  • M. Philippe Varone, Président de la Commune de Sion;

Membres professionnels, indépendants du Maître de l'ouvrage :

  • Mme Stéphanie Bender, Architecte EPFL SIA FAS, 2b architectes, Lausanne;
  • M. Patrick Buchs, Chef du Secteur surveillance et étude des ouvrages d'art, Service des ponts et chaussées SPC, FR;
  • M. Emmanuel Rey, Architecte EPSL SIA, Bauart, Berne/Neuchâtel/Zurich;

Membres professionnels, représentants du Maître de l'ouvrage :

  • M. Yves Jacquier, ingénieur dangers naturels, section Rhône et Léman, Service des dangers naturels SDANA, VS;
  • M. Philippe Venetz, architecte HES-SIA, architecte cantonal, chef du service immobilier et patrimoine SIP, VS;

Suppléants :

  • M. Eric Duc, Ingénieur civil HES, chef de section INFRA, SDM, VS;
  • M. Raphaël Marclay, Expert-comptable diplômé, municipalité de Sion, Dicastère des Travaux publics et Environnement;

Spécialistes conseils :

  • M. Patrick Astori, ingénieur EPFL, Chef de service Travaux publics et Environnement de la ville de Sion;
  • M. Vincent Kempf, ingénieur urbaniste, Chef de service urbanisme et mobilité de la ville de Sion;
  • M. Sina Nabaei, Ing. Dipl. des Ponts et Chaussées, Dr.ès Sc. EPFL, cellule ouvrages d'art, section INFRA, SDM, VS;
  • M. Philippe Petit, géographe UNIL, chargé de projets routiers, s action INFRA, SDM, VS;

Conditions de participation:

Pour participer au concours, l’ingénieur civil et l’architecte doivent remplir l’une des conditions suivantes :

  • Être porteurs-ses, à la date d’inscription, d’un diplôme d’ingénieur civil respectivement d’architecte d’une haute école (Écoles polytechniques fédérales de Lausanne ou de Zurich - EPF), Hautes Écoles Spécialisées (HES/ETS), Académie d’architecture de Mendrisio (AAM) ou d’un diplôme étranger bénéficiant de l’équivalence avec les diplômes suisses.
  • Être enregistrés-es, à la date d’inscription, au titre d’ingénieur civil respectivement d’architecte au Registre suisse des professionnels-les de l’ingénierie, de l’architecture et de l’environnement, REG A ou REG B, ou à un registre officiel professionnel étranger équivalent.
  • Le cas échéant, les ingénieurs civils et architectes porteurs-ses d’un diplôme étranger ou inscrits-es sur un
registre professionnel étranger devront apporter à la date de l’inscription la preuve de l’équivalence de leurs
qualifications par rapport aux exigences suisses.

Critères d’aptitude:

-

Critères d’adjudication / de sélection:

Critère d'appréciation (sans ordre d'importance) :

  • Insertion du projet dans son environnement y compris pour les rampes d’accès (culées, murs d’aile,
talus, etc.);
  • Qualité de la conception structurale et de son adéquation avec l'expression architecturale;
  • Fonctionnalité et cohérence de la proposition d’ensemble;
  • Économicité générale du projet incluant également une durabilité élevée, un entretien minimal de
l’ouvrage durant toute sa durée d’exploitation et une maintenance facilitée;
  • Options structurelles innovantes et pertinentes;
  • Durabilité de la solution (adéquations des moyens, empreinte carbone des opérations, disponibilité
et caractère renouvelable des ressources);
  • Méthode de construction rationnelle qui minimise l’impact des travaux (phasage des travaux).

Indemnités / prix:

La somme globale des prix et mentions d'élève à CHF 180'000.- TTC.


Observations sur la base des documents publiés et des bases légales et réglementaires applicables dans le cas d’espèce:

Qualités de l’appel d’offres:

  • Le maître d’ouvrage est clairement désigné.
  • Le genre de concours/MEP, le nombre de degré et le type de la procédure sont précisés.
  • Le cahier des charges stipule le caractère obligatoire du règlement SIA 142/143.
  • Le cahier des charges fait référence aux prescriptions officielles déterminantes pour la procédure.
  • Les conditions de participation sont mentionnés et sont corrects.
  • Les conditions relatives à la formation d’équipe pluridisciplinaire, à la possibilité offerte aux spécialistes de collaborer avec une ou plusieurs équipes et au droit du MO d’élargir les équipes à d’autres spécialistes (p. ex. lors d’un degré ultérieur) sont correctes.
  • La somme globale des prix et mentions / indemnités et les modalités de leur attribution sont mentionnées et sont conformes à l’art. 17 SIA 142/143.
  • La déclaration d’intention du MO relative à la suite du/des mandat(s) qu’il entend adjuger respecte l’art. 27 SIA 142/143.
  • La nomination des membres du jury/collège d’experts, ainsi que des suppléants et des spécialistes-conseils est conforme à l’art. 10 du règlement SIA 142/143.
  • Le calendrier du déroulement du concours (délai d’inscription, délais des questions et des réponses, délai de la remise des travaux de concours) est mentionné et est correct.
  • Les listes des documents remis/demandés aux concurrents sont mentionnées.
  • La façon de désigner les travaux de concours et l’obligation de mentionner l’auteur du projet et de ses collaborateurs de manière anonyme sont mentionnées.
  • Le cahier des charges de la procédure est approuvé par les signatures du MO et des membres du jury/collège d’experts.
  • Le cahier des charges contient un résumé de l’objet du concours, une description du projet et des enjeux.
  • Le MO précise si des variantes sont demandées, autorisées ou exclues.
  • Les critères d’appréciation sont mentionnés,
  • Les dispositions relatives aux droits d’auteur (droits moraux) et à la confidentialité des documents déposés (droits patrimoniaux) pour l'offre sont mentionnées et sont correctes.

Manques de l’appel d’offres:

  • Le délai de recours est mentionnée de manière contradictoire entre l'annonce SIMAP et les documents de l'appel d'offres.

L'organisateur n'a pas répondu à notre sollicitation.

Observations de l'OMPr:

  • L’OMPr regrette que cette procédure n’ait pas été certifiée avant sa publication conformément à l’art. 13.4 du règlement SIA 142.
  • L’OMPr constate que la somme globale des prix est conforme aux usages dans la pratique.

  • Enfin, l’OMPr se réjouit que dans cette procédure ouverte, le maître d’ouvrage bénéficie d’un regard extérieur de par l’appui d’une personne externe dans le collège d’évaluation.

Évaluation de l’OMPr: