Analyse des procédures de passation de marchés publics
Date de l’analyse:
Titre du projet du marché:
Transformation de la ferme dite l’«Ancien rural» et réalisation de pavillons, à Savigny
Forme / genre de mise en concurrence:
ID du projet:
#10089
N° de la publication SIMAP:
Date de publication SIMAP:
Adjudicateur:
Commune de Savigny, Rte de Mollie-Margot 4, 1073 Savigny
Organisateur:
M&R conseils projets immobiliers SA, Avenue de Riond-Bosson 12, 1110 Morges
Référents de la procédure : M. Gregory Rebeschini et Mme Manon Grospierre
Inscription:
En déposant son offre, le concurrent est considéré comme inscrit.
Visite:
Aucune visite du site n’est prévue.
Questions:
17 février 2025 via simap.ch
Rendu documents:
7 avril 2025
Les dossiers doivent parvenir physiquement, sous pli fermé, à l'adresse de l’organisateur de la procédure.
Rendu maquette:
-
Type de procédure:
Procédure ouverte, soumise à l’accord GATT/OMC, respectivement aux accords internationaux.
Genre de prestations / type de mandats:
Le mandat porte sur les phases SIA 31 à 53 complètes selon SIA 102.
Description détaillée des prestations / du projet:
Transformation de la ferme dite l’«Ancien rural» et réalisation de pavillons
Le coût général des travaux (CFC 1 à 5), hors CFC 3 et 9 et hors honoraires est estimé à : CHF 6’700'000.- HT
Communauté de mandataires:
Les associations de bureaux (ou consortiums) ne sont pas acceptées.
Sous-traitance:
La sous-traitance n’est pas autorisée.
Mandataires préimpliqués:
Les bureaux préimpliqués (yc organisateur) sont mentionnés et les documents produits font partie de l’appel d’offres.
Conformément à l’art. 31 let.b al.2 (RMP), le bureau Fehlmann Architectes SA a effectué l’étude de faisabilité en lien avec le présent marché. Cette société peut présenter une offre car son mandat est terminé, et les documents établis figurent dans les annexes (cf. chapitre 7.2) de l’appel d’offres.
Comité d'évaluation ou Jury:
- Mme Chantal Weidmann Yenny, Syndique, Commune de Savigny et architecte EPFL
- M. Daniel Metraux, Municipal, Commune de Savigny
- M. Christian Aeschlimann, Municipal, Commune de Savigny
Suppléants:
- Mme Isabelle Schori, Secrétaire Municipale
Conditions de participation:
- Engagement sur l’honneur
- Les participants sont autorisés à participer au présent appel d’offres pour autant qu'ils répondent à l'une des conditions suivantes :
- Être titulaire d'un diplôme d'architecture délivré soit par l'une des Écoles Polytechniques Fédérales suisses (EPF), soit par l'Institut d'Architecture de l'Université de Genève (EAUG ou IAUG) ou par l'Accademia di architettura di Mendrisio (AAM), soit par l'une des Hautes Écoles Spécialisées suisses (HES ou ETS) ou d'un diplôme jugé équivalent*;
- Être inscrit au Registre suisse des architectes REG, au niveau A ou B, ou à un registre étranger équivalent*.
* Voir cahier des charges
Critères d’aptitude:
-
Critères d’adjudication / de sélection:
- C1 : Offre d’honoraires (annexe R1) - 30%
- C2 : Organisation pour l’exécution du marché - 20%
- 2.1 Nombre, planification et disponibilité des moyens et des ressources pour l’exécution du marché (annexe R6) - 5%
- Qualification des personnes clés (annexe R9) 15%
- Qualités techniques de l’offre - 20%
- C3 : Qualités techniques de l’offre - 20%
- Compréhension de la problématique (annexe R14)
- C4 : Organisation de base du soumissionnaire - 10%
- Organisation interne du soumissionnaire (annexe Q2) 5%
- Capacité en personnel (annexe Q4) 5%
- C5 : Références de services liés à la construction (annexe Q6) 20%
Le barème des notes est de 0 à 5.
Le critère du prix est noté selon la méthode linéaire T200 du Guide romand des marchés publics.
Indemnités / prix:
-
Observations sur la base des documents publiés et des bases légales et réglementaires applicables dans le cas d’espèce:
Qualités de l’appel d’offres:
- Les documents de l’appel d’offres contiennent toutes les indications requises selon SIA 144 art. 22 ainsi que le RLMPVD art. 15, sous réserve des points indiqués sous manques de l'appel d'offre.
- La description du projet et des enjeux est suffisamment détaillée,
- Les documents de l'appel d'offres contiennent une étude préliminaire et un descriptif exhaustif des prestations basé sur les règlements concernant les prestations et les honoraires élaborés par la SIA (RPH), ce qui permet d'établir des offres comparables,
- Les mandataires préimpliqués sont mentionnés (dans les annexes) et les règles de leur participation du marché sont conformes à l’art. 14.4 SIA (2022) et à l’art. 14 LMP/AIMP (2019),
- Les moyens d'appréciation, la pondération et la méthode de notation des critères d'adjudication sont clairement indiqués,
- La pondération et la méthode de notation du prix permettent une appréciation équilibrée du rapport qualité - prix des offres,
- La méthode de notation des critères qualités est conforme à l'art. 24.7 SIA (2022),
- Les délais sont corrects,
- Le nombre de membres du collège d’évaluation est suffisant et ceux-ci disposent (à priori) des compétences professionnelles nécessaires à une évaluation appropriée et à une appréciation adéquate des offres conformément à l’art.12.3 SIA 144 (2022).
- Les dispositions relatives aux droits d’auteur et à la confidentialité des documents déposés pour l'offre sont mentionnées et sont correctes.
Manques de l’appel d’offres:
Les documents d'appel d'offres ne contiennent pas les indications concernant les conditions de paiement.
Observations de l'OMPr:
- L’OMPr regrette que le dossier ne se réfère pas au « Règlement des appels d’offres de prestations d’ingénierie et d’architecture » SIA 144, en vigueur depuis 2013, bien qu’il en respecte les principes généraux.
- L’OMPr regrette également que la méthode à deux enveloppes, décrite à l’art.15 dans le règlement SIA 144, ne soit pas utilisée dans le cadre de cet appel d’offres.
- Enfin, l’OMPr regrette que dans cette procédure ouverte, le maître d’ouvrage ne bénéficie pas d’un regard extérieur de par l’appui d’une personne externe dans le collège d’évaluation.
Évaluation de l’OMPr: