Observatoire des marchés publics romand
p.a. SIA section vaud
av. rumine 6, CH-1005 Lausanne, tél. 021 646 34 21

Analyse des procédures de passation de marchés publics

Date de l’analyse:

03.02.2025

Titre du projet du marché:

Rénovation totale et assainissement énergétique du Collège des Jordils

Forme / genre de mise en concurrence:

Appel d’offres avec cahier des charges.

ID du projet:

#9942

N° de la publication SIMAP:

#9942-01

Date de publication SIMAP:

28.01.2025

Adjudicateur:

Ville d’Yverdon-les-Bains – Municipalité,  Place Pestalozzi 2 / Case Postale,  1401 Yverdon-les-Bains


Organisateur:

Ville d’Yverdon-les-Bains – Service des Bâtiments,  Avenue des Sports 14 / 1400 Yverdon-les-Bains,  bat@ylb.ch

Inscription:

En déposant son offre, le concurrent est considéré comme inscrit.

Visite:

10.02.25 à 15h00

Questions:

18.02.2025 via le forum SIMAP.CH

Rendu documents:

11.03.25 à 12h00

L’offre sera remise sous format papier en un exemplaire et sous format électronique Excel et PDF (clé USB) en un exemplaire. En cas d’incohérence entre la version papier et la version informatique, la version papier fera foi.

Le cachet postal ne fait pas foi.

Rendu maquette:

-

Type de procédure:

Procédure ouverte non soumise à l’accord GATT/OMC, respectivement aux accords internationaux.

Genre de prestations / type de mandats:

Mandat d'architecte.

Le mandat porte sur les phases SIA 31 à 53 complètes selon SIA 102

Description détaillée des prestations / du projet:

Le projet consiste à rénover entièrement l’immeuble existant du collège, afin de pouvoir accueillir le nouveau programme PPLS (psychologie, psychomotricité, logopédie en milieu scolaire) précisé dans le point 6.2.

- Démolition et réfection totale de l’intérieur (sauf murs porteurs, planchers et escaliers), nouveau aménagement de l’intérieur.

- Assainissement énergétique complet du bâtiment, selon les propositions du Rapport CECB + pour atteindre la note globale C ou B, ce qui représente un objectif impératif.

Le projet répondra à toutes les normes et préconisations concernant l’accueil des enfants, en contexte scolaire et accessibilité PMR. Celui-ci comprendra également une réflexion au niveau des besoins concernant la dépose des enfants, soit par des voitures, soit par des bus scolaires, en générant le moins possible de nuisances sur la circulation routière.

L'estimation du coût global de rénovation à +/- 25% a été effectuée avec l’aide du logiciel Stratus et contrôle interne pour un montant total de Fr. 2'700'000.- TTC. (CFC 1 à 5)

Communauté de mandataires:

Le consortium ou l’association de bureaux pour le rendu d’une offre en tant que soumissionnaire ne sont pas admis.

Sous-traitance:

La sous-traitance n’est pas admise.

Mandataires préimpliqués:

Les bureaux préimpliqués (yc organisateur) sont mentionnés et les documents produits font partie de l’appel d’offres.

Le bureau Bona & Bally architectes Sàrl a effectué le rapport CECB +. Cette société peut présenter une offre car son mandat est terminé, et les documents établis figurent dans les annexes.

Comité d'évaluation ou Jury:

L’adjudicateur a décidé de mettre en place un comité d’évaluation constitué de représentants de ses propres services.

Conditions de participation:

Les participants doivent remplir l’une des deux conditions suivantes, à la date du rendu des dossiers de candidature :

  • Être porteur du diplôme de l’Institut d’Architecture de l’Université de Genève (IAUG/EAUG), de l’Académie d’Architecture de Mendrisio, des filières d’ingénieurs et d’architectes des Ecoles Polytechniques Fédérales de Lausanne ou de Zurich (EPF), ou des Hautes Ecoles Spécialisées (HES/ETS), ou un diplôme étranger bénéficiant de l’équivalence ;
  • Être inscrit au Registre des Architectes et Ingénieurs REG A ou REG B de la Fondation Suisse du Registre des Ingénieurs, des Architectes et des Techniciens (http://www.reg.ch), ou à un registre officiel professionnel étranger équivalent. Le cas échéant, les architectes, ingénieurs ou techniciens porteurs d’un diplôme étranger ou inscrits sur une registre professionnel étranger devront pouvoir apporter à la première réquisition la preuve de l’équivalence de leurs qualifications par rapport aux exigences suisses.

Critères d’aptitude:

Être architecte (voir conditions de participation)

Critères d’adjudication / de sélection:

  • C1. Prix 40 %
    • 1.1 R1 – Montant de l’offre* 30%
    • 1.2 R5 – Nombre d’heures** 10%
  • 2. Qualité 30 %
    • 2.1 Q6 – Quatre références 20%
    • 2.2 R14 – Compréhension des prestations 10%
  • 3. Organisation 20 %
    • 3.1 Q4 – Capacité en personnel 5%
    • 3.2 R6 – Nombre, planification et disponibilité des moyens et ressources pour l’exécution du marché 10%
    • 3.3 T6 – Entreprise formatrice 5%
  • 4. Durabilité 10 %
    • 4.1 R10 – Mode opératoire d’exécution du marché 7% 
    • 4.2 Q5 – Contribution de l'entreprise au développement durable (aspects environnementaux et sociaux) 3%

Le barème des notes est de 0 à 5.

*Le critère du prix est noté selon la méthode linéaire T2 du Guide romand des marchés publics.

**Notation du temps consacré selon la méthode T4 du Guide Romand, avec plateau note 5 de -5% à +10% de la moyenne des heures et base note 0 au-delà de -30%, respectivement +60% de la moyenne des heures.

Indemnités / prix:

-


Observations sur la base des documents publiés et des bases légales et réglementaires applicables dans le cas d’espèce:

Qualités de l’appel d’offres:

  • Les documents de l’appel d’offres contiennent toutes les indications requises, sous réserve des indications sous Manques de l’appel d’offres.
  • La description du projet et des enjeux / objectifs est suffisante.
  • Les documents de l'appel d'offres contiennent une étude préliminaire et un descriptif exhaustif des prestations basé sur les règlements concernant les prestations et les honoraires élaborés par la SIA (RPH), ce qui permet d'établir des offres comparables.
  • Les mandataires préimpliqués sont mentionnés, et les règles de leur exclusion du marché sont conformes à l’art. 14.4 SIA 144 (2022) et à l’art. 14 AIMP (2019).
  • Les moyens d'appréciation, la pondération et la méthode de notation des critères d'adjudication sont clairement indiqués.
  • La pondération et la méthode de notation du prix permettent une appréciation équilibrée du rapport qualité - prix des offres.
  • La méthode de notation des critères qualités est conforme à l’art. 24.7 SIA 144 (2022).
  • Les délais sont corrects.

Manques de l’appel d’offres:

  • L'annexe R9 - qualifications des personnes clés désignées pour l’exécution du marché -  est demandée mais il n'est pas précisé comment elle sera évaluée. Il n'est nulle part fait mention de cette annexe, que ce soit en terme de critères d'aptitude ou de critères d'adjudication.
  • Les membres du collège d’évaluation ne sont pas mentionnés nommément et il n’est pas possible de juger si ceux-ci disposent des compétences professionnelles nécessaires à une évaluation appropriée et une appréciation adéquate des offres conformément à l’art. 12.3 SIA 144 (2022).

Contacté par l'OMPr, l'organisateur va supprimer l'annexe R9 et mentionner nommément les membres du collège d'évaluation.

Observations de l'OMPr:

  • L'OMPr rend attentif que la valeur du marché est proche du seuil pour des procédures soumis aux accords internationaux.
  • L’OMPr regrette que le dossier ne se réfère pas au « Règlement des appels d’offres de prestations d’ingénierie et d’architecture » SIA 144, en vigueur depuis 2013, bien qu’il en respecte les principes généraux.
  • L’OMPr regrette également que la méthode à deux enveloppes, décrite à l’art.15 dans le règlement SIA 144, ne soit pas utilisée dans le cadre de cet appel d’offres.
  • Enfin, l’OMPr regrette que dans cette procédure ouverte, le maître d’ouvrage ne bénéficie pas d’un regard extérieur de par l’appui d’une personne externe dans le collège d’évaluation.

Évaluation de l’OMPr: