Observatoire des marchés publics romand
p.a. SIA section vaud
av. rumine 6, CH-1005 Lausanne, tél. 021 646 34 21

Analyse des procédures de passation de marchés publics

Date de l’analyse:

07.02.2025

Titre du projet du marché:

Concours de projet pour la construction d'une école, UAPE et salle de gymnastique à Martigny

Forme / genre de mise en concurrence:

Concours portant sur les études, à un degré, non certifié SIA 142

ID du projet:

#10676

N° de la publication SIMAP:

#10676-01

Date de publication SIMAP:

07.02.2025

Adjudicateur:

Commune de Martigny, en collaboration avec le Service cantonal de l’enseignement (SE) et le Service cantonal de l’immobilier et patrimoine (SIP).

Organisateur:

Commune de Martigny, Stéphane Jordan, Services techniques, Rue des Ecoles 1, 1920 Martigny, +41 27 721 25 50, services.techniques@villedemartigny.ch

Inscription:

25/04/2025, par courrier recommandé. Dépôt préalable de CHF 300 TTC pour fond de maquette. Remboursement, après le vernissage, aux participants qui auront remis un projet admis au jugement.

Visite:

28/02/2025 de 10h à 11h, rdv côté Chemin de la Praille.

Questions:

28/02/2025 ou 03/03/2025 (?), uniquement par courrier anonyme. Pas de réponse aux questions posées par téléphone, mail ou sur simap.ch.

Rendu documents:

16/05/2025 avant 16h, le tampon postal ne fait pas foi, sous pli recommandé et anonyme ou dépôt direct par une personne neutre.

Rendu maquette:

02/06/2025 entre 14h et 16h, dépôt par une personne neutre.

Type de procédure:

Procédure ouverte, soumise à l’accord GATT/OMC, respectivement aux accords internationaux.

Genre de prestations / type de mandats:

Architecte et ingénieur civil

Description détaillée des prestations / du projet:

Nouveau centre scolaire à Martigny, comprenant entre autre 22 salles de classe, une UAPE de 100 places, une salle de gymnastique.

Selon Déclaration d’intention du Maître de l’Ouvrage :

Conformément aux art. 23 et 27.1 alinéa b du règlement SIA 142, le maître de l'ouvrage entend confier, aux auteurs du projet qui sera recommandé par le jury, le mandat d'étude et de réalisation de leur projet.

Le mandat attribué à l’architecte du groupe lauréat correspond au minimum au 60.5 % du total selon l’article 7.9 du règlement SIA 102 (édition 2014).

Il en est de même pour le mandat d’ingénieur civil qui correspond aux phases 31, 32 et 33 et 51 selon art.7.11 du règlement SIA 103 (2014).

Dans le cas où l’architecte auteur du projet recommandé par le jury ne dispose pas des capacités nécessaires pour mener à bien l'exécution de l’ouvrage, le maître de l’ouvrage se réserve le droit, d’entente avec le lauréat, d’attribuer à un autre architecte une partie du mandat correspondant aux phases partielles suivantes, selon SIA 102 (2014) :

  • 4.32 devis (4%)
  • 4.41 appel d’offres et adjudications (8%)
  • 4.51 contrats d’entreprises (1%)
  • 4.52 direction des travaux et contrôle des coûts (23%)
  • 4.53 mise en service (1%), direction des travaux de garantie (1,5%), décompte final (1%).

En cas de division du mandat d’architecte, l’attribution complémentaire se fera sur la base d’une procédure séparée conforme à la loi sur les marchés publics.

Communauté de mandataires:

Admise.

Sous-traitance:

Sans indication.

Mandataires préimpliqués:

Les bureaux préimpliqués (yc. organisateur) sont mentionnés, les documents produits ne font pas partie de l’appel d’offres.

Comité d'évaluation ou Jury:

Présidente et membre professionnel

  • Mme Rita Wagner, Remplaçante de l’architecte cantonal, Service immobilier et patrimoine

Membres non professionnels

  • Mme Anne-Laure Couchepin Vouilloz, Présidente de la Commune de Martigny
  • M. David Martinetti, Conseiller municipal, Bâtiments publics
  • M. Patrice Moret, Directeur des écoles de Martigny

Membres professionnels

  • M. Alain Roserens, Architecte EPFZ SIA FAS, Baumann et Roserens, Zürich
  • M. Philippe Béboux, Architecte EPFL SIA FAS, Ingénieur ETS, Urbaniste FSU, 2b architectes, Lausanne
  • M. Olivier Galletti, Architecte EPFL FAS, Galletti-Matter, Lausanne
  • M. Raphaël Bonvin, Ingénieur civil EPFL SIA, Crettaz et partenaires SA, Sierre

Suppléantes non professionnelles

  • Mme Aurélie Chappaz, Conseillère municipale
  • Mme Agnès Maget, Adjointe de la direction des écoles

Suppléants professionnels

  • M. Stéphane Jordan, Architecte de ville de Martigny
  • M. Christophe Lugon-Moulin, Architecte, Service immobilier et patrimoine

Experts

  • M. Michel Beytrison, Service de l’enseignement
  • Mme Anne Bührer Moulin, Service cantonal de la jeunesse
  • M. Yannick Morand, Association de la Petite Enfance de Martigny, Directeur
  • Mme Katia Rollo, Représentante du corps enseignant

Conditions de participation:

Le concours est ouvert aux groupes formés obligatoirement d’un architecte (ou d’un groupement d’architectes) responsable du groupe et d’un ingénieur civil (ou d’un groupement d’ingénieurs civils).

Les partenaires du groupe doivent être établis en Suisse ou dans un pays signataire de l’Accord sur les marchés publics du 15.04.1994 et ne peuvent participer qu’à ce seul groupe, de même que les bureaux à plusieurs succursales ne peuvent participer qu’à ce seul groupe. Aucun des membres du groupe ne doit se trouver dans l’une des situations définies par l’article 12.2 du règlement SIA 142.

Les architectes et les ingénieurs civils doivent répondre à l’une des trois conditions nécessaires suivantes :

  • être titulaire du diplôme d’architecte, respectivement d’ingénieur civil, délivré soit par l’École polytechnique fédérale (EPFZ, EPFL ou EPUL), soit par l’Institut d’architecture de l’Université de Genève (EAUG ou IAUG), soit par l’Académie d’architecture de Mendrisio, soit par l’une des Hautes écoles spécialisées suisses (HES ou ETS) ou être titulaire d’un diplôme étranger reconnu équivalent ;
  • être inscrit aux Registres suisses des professionnels de l’ingénierie, de l’architecture et de l’environnement (REG) (https://reg.ch/fr/registres/registres/) en tant qu’architecte, respectivement ingénieure, au niveau A ou B, le niveau C étant exclu ;
  • répondre aux exigences de la liste permanente du canton du Valais, fixées par le Service social de la protection des travailleurs (tél. : 027/606.74.00 (F)).

Un architecte, respectivement un ingénieur civil, employé, peut participer au concours si son employeur l’y autorise et ne participe pas lui-même au concours comme participant, membre du jury ou expert. Le cas échéant, l’autorisation signée de l’employeur devra être remise dans l’enveloppe contenant la fiche d’identification.

Critères d’aptitude:

Néant.

Critères d’adjudication / de sélection:

Les projets seront examinés et appréciés en fonction des qualités qu’ils exprimeront dans les aspects suivants, sans ordre hiérarchique :

  • Pertinence de l'insertion dans le site et qualités des relations établies avec les bâtiments existants ;
  • Qualités fonctionnelles, structurelles et spatiales du projet ;
  • Rationalité constructive du projet
  • Qualités des aménagements extérieurs, des accès et circulations
  • Expression architecturale et adéquation au thème ;
  • Economie générale du projet ;
  • Approche environnementale, durabilité et exemplarité énergétique.

Indemnités / prix:

Somme de prix globale : CHF 144'000 HT, dont au maximum 40% peuvent être attribués à des mentions.


Observations sur la base des documents publiés et des bases légales et réglementaires applicables dans le cas d’espèce:

Qualités de l’appel d’offres:

  • Le maître d’ouvrage est clairement désigné.
  • Le genre de concours/MEP (concours/MEP d’idées ou de projets, concours/MEP portant sur les études et la réalisation), le nombre de degrés et le type de la procédure (ouverte, sélective, sur invitation) sont précisés.
  • Le cahier des charges stipule le caractère obligatoire du règlement SIA 142.
  • Le cahier des charges fait référence aux prescriptions officielles déterminantes pour la procédure.
  • Les conditions de participation (conflits d’intérêts et la participation/exclusion des auteurs d’étude préliminaires) sont mentionnées et sont correctes.
  • Les conditions relatives à la formation d’équipe pluridisciplinaire, à la possibilité offerte aux spécialistes de collaborer avec une ou plusieurs équipes et au droit du MO d’élargir les équipes à d’autres spécialistes sont correctes.
  • La somme globale des prix et mentions et les modalités de leur attribution sont mentionnées et sont conformes à l’art. 17 SIA 142.
  • La déclaration d’intention du MO relative à la suite du/des mandat(s) qu’il entend adjuger respecte l’art. 27 SIA 142.
  • La procédure en cas de litige est mentionnée et respecte l’art. 28 SIA 142.
  • La nomination des membres du jury ainsi que des suppléants et des spécialistes-conseils est conforme à l’art. 10 du règlement SIA 142.
  • Le calendrier du déroulement du concours (délai d’inscription, délais des questions et des réponses, délai de la remise des travaux de concours) est mentionné et est correct.
  • Les listes des documents remis/demandés aux concurrents sont mentionnées.
  • La façon de désigner les travaux de concours et l’obligation de mentionner l’auteur du projet et de ses collaborateurs de manière anonyme sont mentionnées.
  • Le cahier des charges de la procédure est approuvé par les signatures du MO et des membres du jury.
  • Le cahier des charges contient un résumé de l’objet du concours. La description du projet (projet proprement dit et cadre dans lequel il est réalisé) et des enjeux (objectifs) est suffisante.
  • Les domaines spécialisés à traiter sont mentionnés.
  • Le MO précise si des variantes sont demandées, autorisées ou exclues.
  • Les critères d’appréciation sont mentionnés.
  • Les dispositions relatives aux droits d’auteur (droits moraux) et à la confidentialité des documents déposés (droits patrimoniaux) sont mentionnées et sont correctes.

Manques de l’appel d’offres:

  • Indications partiellement contradictoires concernant la date d'échéance pour poser des questions.

Observations de l'OMPr:

L’OMPr regrette que cette procédure ne soit pas certifiée. En effet, seule une procédure certifiée permet de s’assurer de la conformité avec le règlement SIA 142.

Évaluation de l’OMPr: