Analyse des procédures de passation de marchés publics
Date de l’analyse:
Titre du projet du marché:
N00.99 MP-170021 - EP 3 gestion BSA - Mise à jour base de données pour les équipements EES (FA-BSA) - ID 10831
Forme / genre de mise en concurrence:
ID du projet:
#10812
N° de la publication SIMAP:
Date de publication SIMAP:
Adjudicateur:
Office fédéral des routes OFROU, Division Infrastructure routière Ouest, filiale Estavayer-le-Lac MP-170021 EP 3 gestion BSA - Mise à jour base de données pour les équipements EES (FA-BSA) ID 10831
Place de la Gare 7
1470 Estavayer-le-Lac - Suisse
+41 58 461 87 11
marchespublics.estavayer@astra.admin.ch
Organisateur:
Office fédéral des routes OFROU, Division Infrastructure routière Ouest, filiale Estavayer-le-Lac MP-170021 EP 3 gestion BSA - Mise à jour base de données pour les équipements EES (FA-BSA) ID 10831
Place de la Gare 7
1470 Estavayer-le-Lac - Suisse
+41 58 461 87 11
marchespublics.estavayer@astra.admin.ch
Inscription:
Sur simap, pas de délai.
Visite:
Pas de visite prévue.
Questions:
03.03.2025, sur simap.
Rendu documents:
25.03.2025 à 23h59, le timbre postal faisant foi
Dossier complet sur support papier (deux exemplaires) et numérique sur deux clés USB
Rendu maquette:
Pas de maquette à rendre
Type de procédure:
Procédure ouverte soumise à l’accord GATT/OMC, respectivement aux accords internationaux
Genre de prestations / type de mandats:
CPV principal
71300000 Services d'ingénierie
Spécialité : EL (BSA)
Description détaillée des prestations / du projet:
L'OFROU a mis en place une application métier (FA-BSA) permettant de répertorier et qualifier la totalité des agrégats des équipements dʼexploitation et de sécurité (EES) sur lʼensemble des routes nationales suisse. Outre le recensement et la qualification des EES, cet outil a pour objectif de permettre une gestion efficace et prédictive de son entretien.
La base de données FA-BSA se doit d'être à jour en termes dʼexhaustivité des données et des états de chacun des agrégats afin d'être exploitable. Dans le cadre du présent marché, les prestations attendues consistent à saisir de manière exhaustive les données relatives aux agrégats des projets de la Filiale 1 dans la base FA-BSA et dʼen contrôler la qualité, la cohérence et la complétude.
Communauté de mandataires:
Admise.
Sous-traitance:
Admise, maximum 50 %.
Mandataires préimpliqués:
Il n'y a pas de mandataires préimpliqués admis à la procédure.
Le BAMO est mentionné et exclu.
Comité d'évaluation ou Jury:
L’OFROU est lié par son propre manuel sur les marchés publics, art. 10.2.3.1, qui garantit des objectifs similaires à la SIA 144.
Conditions de participation:
Voir critères d'aptitude
Critères d’aptitude:
- Capacité technique du soumissionnaire
- Capacité économique et financière du soumissionnaire
- Aptitudes et disponibilités des personnes-clés
Critères d’adjudication / de sélection:
C1 COMPÉTENCES ET RÉFÉRENCES DES PERSONNES-CLÉS - C1.1 Chef de projet responsable des saisies 25%
C1 COMPÉTENCES ET RÉFÉRENCES DES PERSONNES-CLÉS - C1.2 Chef de projet adjoint responsable des saisies 15%
C2 ANALYSE DES TÂCHES, DES RISQUES ET DE LA DURABILITÉ, PROPOSITION DE MARCHE À SUIVRE, CONCEPT DE GESTION DE LA QUALITÉ, PLAUSIBILITÉ DE L'OFFRE, CARACTÈRE INNOVANT 30%
C3 PRIX 30%, méthode T200
Les critères sont notés sur une échelle de 0 à 5.
Indemnités / prix:
Aucune.
Observations sur la base des documents publiés et des bases légales et réglementaires applicables dans le cas d’espèce:
Qualités de l’appel d’offres:
- Les documents de l’appel d’offres contiennent toutes les indications requises.
- La description du projet et des enjeux / objectifs est suffisante.
- Les documents de l'appel d'offres contiennent un descriptif exhaustif des prestations, ce qui permet d'établir des offres comparables.
- Les mandataires préimpliqués sont mentionnés et les règles de leur exclusion du marché sont conformes à l’art. 14.4 SIA (2022) et à l’art.21a OMP (1995) ou l’art. 14 LMP/AIMP (2019).
- La pondération et la méthode de notation des critères d'adjudication sont clairement indiqués.
- Les moyens d'appréciation des critères d'aptitude sont clairement indiqués.
- La pondération et la méthode de notation du prix permettent une appréciation équilibrée du rapport qualité - prix des offres.
- La méthode de notation des critères qualités est conforme à l'art. 24.7 SIA (2022).
- Les délais sont corrects.
- Les dispositions relatives aux droits d’auteur (droits moraux) et à la confidentialité des documents déposés (droits patrimoniaux) pour l'offre ne sont pas mentionnées, c’est par défaut l’art. 11 al. 1 LDA qui s’applique.
- L’échantillon de travail exigé par le maître d’ouvrage permet une analyse approfondie du problème conformément au règlement SIA 144 (2022).
Manques de l’appel d’offres:
-
Observations de l'OMPr:
- L’OMPr regrette que le dossier ne se réfère pas au « Règlement des appels d’offres de prestations d’ingénierie et d’architecture » SIA 144, en vigueur depuis 2013, bien qu’il en respecte les principes généraux.
- L’OMPr regrette également que la méthode à deux enveloppes, décrite à l’art.15 dans le règlement SIA 144, ne soit pas utilisée dans le cadre de cet appel d’offres.
Évaluation de l’OMPr: