Observatoire des marchés publics romand
p.a. SIA section vaud
av. rumine 6, CH-1005 Lausanne, tél. 021 646 34 21

Analyse des procédures de passation de marchés publics

Date de l’analyse:

16.02.2025

Titre du projet du marché:

Expert·e dans le domaine de la construction durable, du réemploi, du recyclage et de la fermeture des cycles matières

Forme / genre de mise en concurrence:

Appel d'offres avec cahier des charges détaillé

ID du projet:

#10900

N° de la publication SIMAP:

#10900-01

Date de publication SIMAP:

14.02.2025

Adjudicateur:

DGE-GEODES

Marion Auer

Avenue de Valmont 30b

1014 Lausanne - Suisse

+41 21 316 76 17

marion.auer@vd.ch

Organisateur:

Direction générale de l'environnement (DGE), Division Géologie, sols, déchets et eaux souterraines (GEODES)

Avenue de Valmont 30b

1014 Lausanne - Suisse

+41 21 316 76 17

marion.auer@vd.ch

Inscription:

Sur simap, pas de délai

Visite:

Pas de visite prévue

Questions:

25.02.2025, par courrier électronique

Rendu documents:

12.03.2025, le timbre postal ne fait pas foi.

Un exemplaire papier et une clé USB

Rendu maquette:

Pas de maquette à rendre.

Type de procédure:

Procédure ouverte, non soumise à l’accord GATT/OMC, respectivement aux accords internationaux

Genre de prestations / type de mandats:

CPV principal

71000000 Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection

Spécialité engagée : Environnement

Description détaillée des prestations / du projet:

Le Conseil dʼÉtat vaudois sʼest engagé à "devenir un Canton pionnier de lʼéconomie circulaire des matériaux". Un crédit dʼinvestissement de 1'100'000.- frs a été adopté afin de favoriser le réemploi des matériaux et lʼutilisation des matériaux durables dans le cadre des projets de construction de lʼÉtat. L'objectif de cet appel à candidatures est de mettre à disposition un.e expert.e dans le domaine de la construction durable, du réemploi, du recyclage et de la fermeture des cycles matières qui accompagnera la Division Géologie, sols, déchets et eaux souterraines de la Direction générale de lʼenvironnement (DGE-GEODES) dans l'exécution du programme prévu par le crédit d'investissement précité.

Communauté de mandataires:

Non admise.

Sous-traitance:

Non admise.

Mandataires préimpliqués:

Pas de mandataires préimpliqués.

Comité d'évaluation ou Jury:

Le membres du collège d’évaluation ne sont pas mentionnés. Bien que la DGE soit signataire d’une charte d’engagement garantissant la compétence, l’indépendance et l’impartialité du collège d’évaluation, l'annonce d'un éventuel conflit d'intérêt, tel que demandé au ch. 3.7 des conditions administratives, n'est pas possible.

Conditions de participation:

Annexe L12 (Clause de confidentialité)

Annexe P1 (Engagement sur l’honneur)

Annexe P6 (Engagement à respecter l’égalité hommes et femmes)

Critères d’aptitude:

Pour cette procédure ouverte, le soumissionnaire doit posséder au minimum les compétences, aptitudes et formations suivantes pour l’exécution du marché, sous peine d’exclusion de la procédure :

  • Expertise dans le domaine de la construction durable, du réemploi, du recyclage et de la fermeture des cycles matières.
  • Expertise dans le domaine des marchés publics, notamment dans l’utilisation et l’application des critères environnementaux.
  • Expérience dans le domaine de la sensibilisation, la formation et l’organisation d’évènements participatifs.
  • Expérience dans la gestion de projet incluant la gestion d’une équipe pluridisciplinaire, le suivi de délais et de budgets.

La note du critère d'adjudication 2.1 égale ou inférieur à 3 est éliminatoire.

Critères d’adjudication / de sélection:

1. Prix 30%

1.1 Montant de l’offre en rapport avec le cahier des charges (annexe R1) – Méthode T200 30%

2. Organisation pour l’exécution du marché 35%

2.1 Qualification des personnes clés désignées pour l’exécution du marché (annexes R9) 20%

2.2 Répartition des tâches et des responsabilités pour l’exécution du marché (annexes R8) 5%

2.3 Nombre, planification et disponibilité des moyens et des ressources pour l'exécution du marché (annexes R5 et R6) 5%

2.4 Qualités en matière de communication, de présentation, de concertation et de négociation (annexe R12) 5%

3. Qualités techniques de l’offre 25%

3.1 Degré de compréhension du cahier des charges et des prestations à exécuter (annexe R14) 25%

4. Organisation de base du soumissionnaire 10%

4.1 Organisation interne du soumissionnaire (annexe Q2) 10%

Les critères sont notés sur une échelle de 0 à 5.

Indemnités / prix:

Aucune.


Observations sur la base des documents publiés et des bases légales et réglementaires applicables dans le cas d’espèce:

Qualités de l’appel d’offres:

  • Il est précisé qu'aucun prestataire ou entreprise externe susceptible de pouvoir répondre à cet appel d’offres n’a été impliqué dans la préparation du dossier d’appel d’offres.
  • La pondération et la méthode de notation des critères d'adjudication sont clairement indiqués.
  • La pondération et la méthode de notation du prix permettent une appréciation équilibrée du rapport qualité - prix des offres.
  • La méthode de notation des critères qualités est conforme à l'art. 24.7 SIA (2022).
  • Les délais sont corrects.
  • Les dispositions relatives aux droits d’auteur (droits moraux) et à la confidentialité des documents déposés (droits patrimoniaux) pour l'offre sont mentionnées et correctes.
  • L’échantillon de travail exigé par le maître d’ouvrage permet une analyse approfondie du problème conformément au règlement SIA 144 (2022).

Manques de l’appel d’offres:

  • Les documents de l’appel d’offres ne contiennent pas toutes les indications requises: les conditions de paiement ne sont pas spécifiées (RLMP-VD, art. 4, lettre b).
  • La description des prestations est insuffisante pour une estimation des heures par les soumissionnaires (preuves R5 et R1), ce qui ne permet d'établir des offres comparables. Dans ce marché pour les prestations d’expert / conseil, sans liste de prestations explicitement définie, une imposition des heures par le MO serait plus adaptée.
  • Les moyens d'appréciation des critères d'aptitude ne sont pas clairement indiqués. Les compétences exigées sont listés en page 5 du document K2, mais les preuves à fournir pour leur vérification ne sont pas mentionnées (AIMP, art. 27, al. 3). Il n'est pas précisé si les compétences exigées sont en lien avec la société soumissionnaire ou la(les) personne(s)-clé(s).
  • L'élimination des offres avec note égale ou inférieure à 3 pour le critère 2.1 "Qualification des personnes clés désignées pour l’exécution du marché" semble trop restrictive. Selon l'échelle des notes au ch. 4.8, la note 3 correspond au barème "Satisfaisant - Candidat ou soumissionnaire ou a fourni l'information ou le document demandé par rapport à un critère fixé et dont le contenu répond aux attentes minimales, mais qui ne présente aucun avantage particulier par rapport aux autres candidates ou soumissionnaires". Cela amène un risque d’exclusion de soumissionnaires, même avec profils très compétents, en cas d'offres équivalents sur ce critère ou en cas d'une seule offre déposée. Selon l'AIMP, art. 27, al. 1, les critères d'aptitude doivent être objectivement nécessaires. Une exclusion avec note égale ou inférieur à 2 semble plus adaptée.
  • Le membres du collège d’évaluation ne sont pas mentionnés. Bien que la DGE soit signataire d’une charte d’engagement garantissant la compétence, l’indépendance et l’impartialité du collège d’évaluation, l'annonce d'un éventuel conflit d'intérêt, tel que demandé au ch. 3.7 des conditions administratives, n'est pas possible.

Contacté par l'OMPr, l'adjudicateur a rectifié la publication en corrigeant l'ensemble des points.

Observations de l'OMPr:

  • L’OMPr regrette que le dossier ne se réfère pas au « Règlement des appels d’offres de prestations d’ingénierie et d’architecture » SIA 144, en vigueur depuis 2013, bien qu’il en respecte les principes généraux.
  • L’OMPr regrette également que la méthode à deux enveloppes, décrite à l’art.15 dans le règlement SIA 144, ne soit pas utilisée dans le cadre de cet appel d’offres.

Évaluation de l’OMPr: