Analyse des procédures de passation de marchés publics
Date de l’analyse:
Titre du projet du marché:
Mandat ingénieur civil, spécialiste bois et béton
Forme / genre de mise en concurrence:
ID du projet:
#11181
N° de la publication SIMAP:
Date de publication SIMAP:
Adjudicateur:
Commune de Prez
Route de Fribourg 19
1746 Prez-vers-Noréaz - Suisse
+41 26 470 40 20
commune@prez.ch
www.prez.ch
Organisateur:
Tekhne SA, Avenue de la gare 2, 1700 Fribourg
Inscription:
Sur simap, pas de délai
Visite:
Pas d'indication
Questions:
26.02.2025, sur simap
Rendu documents:
20.03.2025 à 16h00, le timbre postal ne fait pas foi.
Un exemplaire sous forme papier ainsi que sous format PDF sur clé USB
Rendu maquette:
Pas de maquette à rendre
Type de procédure:
Procédure ouverte, soumise à l’accord GATT/OMC, respectivement aux accords internationaux
Genre de prestations / type de mandats:
CPV principal
71300000 Services d'ingénierie
Numéro du Code des frais de construction (CFC)
292 Ingénieur civil
Spécialité engagée : GC
Description détaillée des prestations / du projet:
Mandat d'ingénieur civil, spécialiste bois et béton, et canalisations extérieures pour le nouveau centre scolaire, sportif et culturel.
Les prestations se réfèrent aux phases définies dans les règlements SIA sur les prestations.
Les prestations à fournir sont clairement définies et délimitées de manière à pouvoir correctement comparer les différentes offres entre elles.
Communauté de mandataires:
Admise.
Sous-traitance:
Admise, mais pas recommandée.
Mandataires préimpliqués:
Pas d'indication.
(Aucun mandataire préimpliqué selon la compréhension du dossier)
Comité d'évaluation ou Jury:
Comité d'évaluation interne au MO, sans mention de membres
Conditions de participation:
La participation à cette procédure est limitée aux ingénieurs EPFL / EPFZ ou HES / ETS ou titres jugés équivalents (la preuve de l’équivalence est à charge du soumissionnaire, les justificatifs nécessaires doivent impérativement être joints à l’offre).
Attestations sur l'honneur
Critères d’aptitude:
La structure organisationnelle du soumissionnaire (par exemple organigramme fonctionnel avec indication des activités et de leurs responsables)
La qualification des cadres (par exemple indication des noms des personnes-clés en charge d’une responsabilité d’exécution du marché avec leurs certificats professionnels, les diplômes ou le titre, y c. formation postgrade)
L’expérience acquise lors de travaux analogues (références)
L’équipement informatique (liste d’équipement)
La situation financière (chiffre affaires des 3 dernières années)
Critères d’adjudication / de sélection:
1. Prix de l’offre 35%
1a - Montant des honoraires 15%
1b – Nombre d’heures estimé 20%
2. Compréhension de l’offre et méthodologie 35%
3. Références du candidat 15%
4. Ressources pour le projet 10%
5 Identification du candidat 5%
Les critères sont notés sur une échelle de 0 à 5.
Indemnités / prix:
Aucune.
Observations sur la base des documents publiés et des bases légales et réglementaires applicables dans le cas d’espèce:
Qualités de l’appel d’offres:
- Les documents de l’appel d’offres contiennent toutes les indications requises.
- La description du projet et des enjeux / objectifs est suffisante.
- Les documents de l'appel d'offres contiennent une étude préliminaire et/ou un descriptif exhaustif des prestations basé sur les règlements concernant les prestations et les honoraires élaborés par la SIA (RPH), ce qui permet d'établir des offres comparables.
- La pondération et la méthode de notation des critères d'adjudication sont clairement indiqués.
- La pondération et la méthode de notation du prix permettent une appréciation équilibrée du rapport qualité - prix des offres.
- La méthode de notation des critères qualités est conforme à l'art. 24.7 SIA (2022).
- Les délais sont corrects (35 jours ; Réduction de 5 jours du délai de dépôt de 40 jours, conforme à l'AIMP art. 47, al. 2 let. a et b).
- Les dispositions relatives aux droits d’auteur (droits moraux) et à la confidentialité des documents déposés (droits patrimoniaux) pour l'offre ne sont pas mentionnées, c’est par défaut l’art. 11 al. 1 LDA qui s’applique.
- L’échantillon de travail exigé par le maître d’ouvrage permet une analyse approfondie du problème conformément au règlement SIA 144 (2022).
Manques de l’appel d’offres:
- Les moyens d'appréciation des critères d'aptitude ne sont pas clairement indiqués. Le ch. 2.4 liste les critères d'aptitude sans préciser les exigences pour la qualification de chaque critère.
- Les membres du collège d’évaluation ne sont pas mentionnés. Il ne peut pas être jugé si leur nombre est suffisant et si ceux-ci disposent des compétences professionnelles nécessaires à une évaluation appropriée et à une appréciation adéquate des offres conformément à l’art. 12.3 SIA 144 (2022).
Observations de l'OMPr:
- L’OMPr regrette que le dossier ne se réfère pas au « Règlement des appels d’offres de prestations d’ingénierie et d’architecture » SIA 144, en vigueur depuis 2013, et qu’il n'en respecte que partiellement les principes généraux.
- L’OMPr regrette également que la méthode à deux enveloppes, décrite à l’art.15 dans le règlement SIA 144, ne soit pas utilisée dans le cadre de cet appel d’offres.
Évaluation de l’OMPr: