Analyse des procédures de passation de marchés publics
Date de l’analyse:
Titre du projet du marché:
Renouvellement de la mensuration officielle, Tafers (St. Antoni), lot 3
Forme / genre de mise en concurrence:
ID du projet:
10376
N° de la publication SIMAP:
Date de publication SIMAP:
Adjudicateur:
Service de la géoinformation
Karim Jerbia
Rue Joseph-Piller 13
1700 Fribourg - Suisse
+41263053564
sgeo_simap@fr.ch
www.fr.ch/dfin/sgeo
Organisateur:
Service de la géoinformation
Karim Jerbia
Rue Joseph-Piller 13
1700 Fribourg - Suisse
+41263053564
sgeo_simap@fr.ch
www.fr.ch/dfin/sgeo
Inscription:
Sur simap, pas de délai
Visite:
Pas de visite prévue
Questions:
06.03.2025, sur simap
Rendu documents:
17.03.2025 à 10h00
Numérique via simap.ch
Rendu maquette:
Pas de maquette à rendre
Type de procédure:
Procédure ouverte soumise à l’accord GATT/OMC, respectivement aux accords internationaux
Genre de prestations / type de mandats:
CPV principal
71355200 Services d'arpentage cadastral
Autres CPV
22114310 Plans cadastraux
30221000 Plans cadastraux numériques
71354300 Services cadastraux
Description détaillée des prestations / du projet:
Renouvellement de la mensuration officielle de la commune de Tafers, secteur St. Antoni sur une surface de 1'680 ha sans révision d'abornement. Au terme des travaux, les géodonnées répondront au standard de qualité MO93. Les travaux englobent les mises à jour de la BDMO, de DESCA et du RF.
Communauté de mandataires:
Admise, maximum 2
Sous-traitance:
Admise, maximum 40 %
Mandataires préimpliqués:
Il est précisé qu'aucun prestataire ou entreprise externe susceptible de pouvoir répondre à cet appel d’offres n’a été impliqué dans la préparation du dossier d’appel d’offres.
Comité d'évaluation ou Jury:
François Gigon Ing géom brev et Géomètre cantonal Etat de Fribourg
Karim Jerbia Ing HES et chef de secteur Etat de Fribourg
Dominique Andrey Ing HES et chef de projet Etat de Fribourg
Suppléants :
Nom et prénom Fonction / profession Employeur
Sébastien Dafflon Technicien et coll technique Etat de Fribourg
Markus Jungo Technicien et coll technique Etat de Fribourg
Conditions de participation:
Conformément aux conditions générales citées dans les documents. Les travaux doivent être exécutés par un(e) ingénieurs(e) géomètre breveté(e) inscrit(e) au registre fédéral des géomètres selon article 41 LGéo.
Critères d’aptitude:
Critères :
> la qualification professionnelle ;
> l'infrastructure technique et organisationnelle du bureau ;
> la capacité financière ;
> l'évaluation des partenaires.
Preuves demandées :
RCMP Art A1-1 a) engagement sur l'honneur qui atteste du respect de chacune des dispositions 1 à 8 ;
RCMP Art A1-1 b) extrait du registre du commerce ;
RCMP Art A1-1 c) extrait du registre des poursuites ;
RCMP Art A1-1 h) une attestation d'assurance en matière de responsabilité civile ;
RCMP Art A1-1 i) autorisation d'exploiter une entreprise particulière ou d'exercer une activité réglementée (inscription au registre fédéral des géomètres) ;
RCMP Art A1-1 k) liste des principaux marchés exécutés durant les cinq dernières années qui ont précédé l'appel d'offres ;
RCMP Art A1-1 l) références pour exécution conforme des travaux ;
RCMP Art A1-1 n) nombre et fonction des personnes occupées durant les trois années qui ont précédé l’appel d’offres ;
RCMP Art A1-1 o) déclaration portant sur les ressources humaines et les moyens techniques ;
RCMP Art A1-1 p) diplômes et certificats attestant les capacités professionnelles des collaborateurs ou de ces cadres dirigeants ;
RCMP Art A1-1 q) extrait du casier judiciaire des dirigeants et des responsables prévus pour l’exécution du marché ;
RCMP Art A1-1 r) une déclaration portant sur le nombre d'apprentis occupés auprès du soumissionnaire durant les quatre années qui ont précédé l'appel d'offres et une attestation de formation d'apprentis.
Critères d’adjudication / de sélection:
1 Analyse du mandat 30 pts (max)
1.1 Compréhension des enjeux. 9 pts
1.2 Méthodes pour remplir le mandat 9 pts
1.3 Organigramme du projet 6 pts
1.4 Organisation de la conservation 5 pts
1.5 Présentation de l’offre 1 pts
2 Expérience MO 25 pts (max)
2.1 Volume de travail de l'ingénieur géomètre privé dans les entreprises 6 pts
2.2 Volume des travaux de conservation de l'ingénieur géomètre privé 3 pts
2.3 Qualification et expérience du personnel 9 pts
2.4 Infrastructure technique du de la soumissionnaire 7 pts
3 Prix 25 pts (max)
3.1 Montants forfaitaires qui figurent dans le tableau de soumission de REN 25 pts
Notation : l’offre recevable la plus basse obtient 25 points. Les autres offres reçoivent un nombre de points proportionnel.
4 Gestion de la qualité 20 pts (max)
4.1 Délai d'exécution 8 pts
Le délai d'exécution le plus court jusqu’à la mise à l’enquête publique obtient 8 points. Ce délai doit être réaliste en regard du volume de travail et des ressources mises à disposition. Les autres offres reçoivent un nombre de points proportionnel. Le contrat d’entreprise prévoira une peine conventionnelle en cas de non-respect des délais (cf § 4.7).
4.2 Echéancier avec les étapes principales et les délais de livraison du réseau PFP3, de l’inventaire des PL et PLter (annexe 6), de la CS bâtiment ainsi que le fichier ITF de la BD/REN 5 pts
4.3 Contrôle interne des travaux 5 pts
4.4 Communication avec les partenaires 2 pts
A l’exception des positions 3.1 et 4.1, le barème est le suivant :
> très bon dès 85% des points
> bon entre 68 % et 84 %
> suffisant entre 51 % et 67 %
> insuffisant inférieur à 50 %
Indemnités / prix:
Aucune
Observations sur la base des documents publiés et des bases légales et réglementaires applicables dans le cas d’espèce:
Qualités de l’appel d’offres:
Les documents de l’appel d’offres contiennent toutes les indications requises.
La description du projet et des enjeux / objectifs est suffisante.
Les documents de l'appel d'offres contiennent un descriptif exhaustif des prestations, ce qui permet d'établir des offres comparables.
Il est précisé qu'aucun prestataire ou entreprise externe susceptible de pouvoir répondre à cet appel d’offres n’a été impliqué dans la préparation du dossier d’appel d’offres.
La pondération et la méthode de notation des critères d'adjudication sont clairement indiqués.
La pondération et la méthode de notation du prix permettent une appréciation équilibrée du rapport qualité - prix des offres.
Les délais sont corrects (31 jours ; Réduction du délai de dépôt de 40 jours, conforme à l'AIMP art. 47, al. 2).
Le nombre de membres du collège d’évaluation est suffisant et ceux-ci disposent des compétences professionnelles nécessaires à une évaluation appropriée et à une appréciation adéquate des offres conformément à l’art. 12.3 SIA 144(2022).
Les dispositions relatives aux droits d’auteur (droits moraux) et à la confidentialité des documents déposés (droits patrimoniaux) pour l'offre sont mentionnées et correctes.
L’échantillon de travail exigé par le maître d’ouvrage permet une analyse approfondie du problème conformément au règlement SIA 144(2022).
Manques de l’appel d’offres:
- Les moyens d'appréciation des critères d'aptitude ne sont pas clairement indiqués. Le ch. 4.3.1 liste les critères d'aptitude sans préciser les exigences pour la qualification de chacun d'entre eux.
- Manque sur la méthode d'évaluation, non conforme à la SIA144 (échelle sur 4 au lieu de 5).
Observations de l'OMPr:
L’OMPr regrette que le dossier ne se réfère pas au « Règlement des appels d’offres de prestations d’ingénierie et d’architecture » SIA 144, en vigueur depuis 2013, bien qu’il en respecte les principes généraux.
L’OMPr se réjouit que la méthode à deux enveloppes, décrite à l’art.15 dans le règlement SIA 144, soit utilisée dans le cadre de cet appel d’offres.
Enfin, l’OMPr regrette que dans cette procédure ouverte, le maître d’ouvrage ne bénéficie pas d’un regard extérieur de par l’absence d’une personne externe dans le collège d’évaluation.
Évaluation de l’OMPr: