Observatoire des marchés publics romand
p.a. SIA section vaud
av. rumine 6, CH-1005 Lausanne, tél. 021 646 34 21

Analyse des procédures de passation de marchés publics

Date de l’analyse:

25.02.2025

Titre du projet du marché:

Châtonnaye : MEP pour la construction d’une salle de gymnastique et de ses abords

Forme / genre de mise en concurrence:

Mandats d’étude parallèles portant sur les études à deux degrés, non certifiés SIA 143

ID du projet:

#11598

N° de la publication SIMAP:

#11598-01

Date de publication SIMAP:

20.02.2025

Adjudicateur:

Commune de Châtonnaye

Organisateur:

M+B Zurbuchen-Henz Sàrl
Ch. de Maillefer 19, 1018 Lausanne
mb@mbarchitectes.ch

Inscription:

En déposant son dossier, le concurrent est considéré comme inscrit.

Visite:

15.04.2025 (après sélection)

Questions:

30.04.2025 (après sélection)

Rendu documents:

  • Rendu du dossier de sélection 18.03.2025 (avant 16h00) 
    • Attention : le cachet de la poste ne fait PAS foi.
  • Rendu des projets 1er tour 04.07.2025
    • Dialogue 1er tour et sélection des candidats retenus 09.07.2025
    • (Maquettes à amener lors de la présentation)
  • Rendu des projets 2ème tour 08.09.2025
    • Dialogue 2ème tour et délibération du collège d’experts 12.09.2025
    • (Maquettes à amener lors de la présentation)

Il se réserve le droit de stopper la procédure après le premier tour si une des propositions lui semblait évidente.

Rendu maquette:

A amener lors des présentations

Type de procédure:

Procédure sélective soumise soumise à l’accord GATT/OMC, respectivement aux accords internationaux

Genre de prestations / type de mandats:

Mandat d'architecte et d'ingénieur civil.

Description détaillée des prestations / du projet:

Le Maître de l’ouvrage entend confier le mandat d'études et de réalisation à l’équipe recommandée par le collège d’experts.

Salle de sport simple et aménagements des abords.

Communauté de mandataires:

Dans le cas d’un groupement de bureaux associés, tous les associés doivent remplir les conditions de participation.

Sous-traitance:

Le recours à des sous-traitants est soumis à l'approbation par les Maîtres de l'ouvrage. Les sous-traitants éventuels doivent remplir les critères d'aptitude énoncés ci-dessus.

Mandataires préimpliqués:

Les bureaux préimpliqués sont mentionnés et les documents produits font partie de l’appel d’offres.

Le bureau d’architectes Deillon Dellay architectes à Bulle est autorisé à présenter sa candidature.

Comité d'évaluation ou Jury:

Président :

  • Bruno Marchand, architecte Lausanne

Membres non professionnels :

  • Jacques Maradan, conseiller communal
  • Eric Demierre, conseiller communal
  • Jean-Paul Rey, conseiller communal, vice-syndic
  • Gérald Clément, conseiller communal (Torny)

Membres professionnels :

  • Laurent Fragnière, architecte Lausanne
  • Adrian Kramp, architecte Fribourg
  • Philippe Gueissaz, architecte Sainte-Croix
  • Jacques Dorthe, ingénieur civil, Bulle

Suppléants :

  • Bertrand Gremaud, enseignant HEP fribourg
  • Bernard Zurbuchen*, architecte en charge des MEP

Spécialistes-conseil :

  • Olivier Conus, responsable établissement scolaire Châtonnaye
  • Etat de Fribourg, spécialiste des constructions sportives, définir ultérieurement

*: En tant que bureau organisateur, Bernard Zurbuchen s’engage à ne pas prendre connaissance des projets avant les présentations des candidats. Des membres de son bureau effectueront le contrôle technique des projets rendus.

Les suppléants participent à toutes les séances et, s’ils ne sont pas appelés à remplacer un membre du collège d’experts, ont une voix consultative.

L’organisateur, sur requête du collège d’experts, se réserve le droit de faire appel à d’autres spécialistes-conseils. Le cas échéant, les spécialistes-conseils choisis ne seront pas en conflit d’intérêt avec un des concurrents.

Conditions de participation:

Les participants doivent remplir l’une des deux conditions suivantes, à la date du rendu des dossiers de candidature :

Pour les architectes :

  • Être porteur du diplôme de l’Institut d’Architecture de l’Université de Genève (IAUG/EAUG), de l’Académie d’Architecture de Mendrisio, des filières d’ingénieurs et d’architectes des Ecoles Polytechniques Fédérales de Lausanne ou de Zurich (EPF), ou des Hautes Ecoles Spécialisées (HES/ETS), ou un diplôme étranger bénéficiant de l’équivalence ;
  • Être inscrit au Registre des Architectes et Ingénieurs REG A ou REG B de la Fondation Suisse du Registre des Ingénieurs, des Architectes et des Techniciens (http://www.reg.ch/), ou à un registre officiel professionnel étranger équivalent. Le cas échéant, les architectes, ingénieurs ou techniciens porteurs d’un diplôme étranger ou inscrits sur un registre professionnel étranger devront pouvoir apporter à la première réquisition la preuve de l’équivalence de leurs qualifications par rapport aux exigences suisses.

Pour les ingénieurs civils :

  • Être porteur de diplôme de HES/ETS, EPF ou un diplôme étranger bénéficiant de l’équivalence ; 
  • Être inscrit au Registre des Architectes et Ingénieurs REG A ou REG B de la Fondation Suisse du Registre des Ingénieurs, des Architectes et des Techniciens (http://www.schweiz-reg.ch/), ou à un registre officiel professionnel étranger équivalent.
  • Être  à jour avec le paiement des charges sociales de son personnel et qu’il respecte les usages professionnels en vigueur pour sa profession.

Critères d’aptitude:

Critères de sélection :

  • Qualités des 2 références présentées par chaque partenaire (En cas d’association de bureaux, une référence par bureau est demandée). Les Maîtres de l'ouvrage désirent que les références présentées illustrent de façon convaincante l’expérience et la capacité des candidats à répondre de façon qualitative aux projets de constructions d’écoles
    • qualités architecturales ; (1/4)
    • économie et rationalité du projet (1/4) ;
    • qualités conceptuelles générales en matière d’utilisation du bois et gestion de chantier (1/4).
  • Lettre de motivation - Compréhension de la problématique
    • Les Maîtres de l’ouvrage attendent de cette lettre une vision claire sur la problématique présentée et la méthode de travail mais elle ne doit en aucun cas contenir des éléments de solutions (1/4).

Le barème des notes est de 0 à 5.

Le Maître de l'ouvrage souhaite sélectionner 5 à 6 équipes constituées d’un architecte et d’un ingénieur civil et en retenir 3 pour le deuxième tour.

Critères d’adjudication / de sélection:

Critères d'appréciation :

  • Les qualités fonctionnelles ;
  • La qualité architecturale ;
  • La qualité de l'inscription du projet dans le site ;
  • L’économie générale du projet tant du point de vue de la construction que de l’exploitation ;
  • L’attention portée sur les principes du développement durable.

Indemnités / prix:

  • 1er tour : 15'000 chf par équipe
  • 2e tour : 25'000 chf par équipe

Observations sur la base des documents publiés et des bases légales et réglementaires applicables dans le cas d’espèce:

Qualités de l’appel d’offres:

  • Le maître d’ouvrage est clairement désigné,
  • Le choix de la procédure de MEP est justifié conformément à l'art. 1.2 du règlement SIA 143,
  • Le genre de MEP et le nombre de degrés sont précisés et sont corrects,
  • Le cahier des charges fait référence aux prescriptions officielles déterminantes pour la procédure, 
  • Les conditions de participation (conflits d’intérêts et la participation/exclusion des auteurs d’études préliminaires) sont mentionnées et sont correctes,
  • Les conditions relatives à la formation d’équipe pluridisciplinaire, à la possibilité offerte aux spécialistes de collaborer avec une ou plusieurs équipes et au droit du MO d’élargir les équipes à d’autres spécialistes sont correctes,
  • La déclaration d’intention du MO relative à la suite du mandat qu’il entend adjuger respecte l’art. 27 SIA 143, 
  • La procédure en cas de litige est mentionnée et respecte l’art. 28 SIA 143,
  • La nomination des membres du collège d’experts, ainsi que des suppléants et des spécialistes-conseils est conforme à l’art. 10 du règlement SIA 143,
  • Le calendrier du déroulement du MEP est mentionné et est correct,
  • La listes des documents remis aux concurrents est mentionnée,
  • Le cahier des charges contient un résumé de l’objet des MEP,
  • Les domaines spécialisés à traiter sont mentionnés,
  • Les critères d’appréciation des projets sont mentionnés,
  • Les dispositions relatives aux droits d’auteur et à la confidentialité des documents déposés
    pour l'offre sont mentionnées et sont correctes,
  • La procédure ne se réfère pas à l'AIMP 2019 en vigueur.

Manques de l’appel d’offres:

  • Les indemnités sont mentionnées et les modalités de leur attribution sont mentionnées mais ne sont pas conformes à l'art. 17 SIA 143. En effet, si le montant de 15'000 + 25'000 chf HT est indiqué, les prestations attendues par le MO pour le rendu des MEP ne sont pas décrites,
  • De plus et conformément au même art. 17 SIA 143, il n'est pas écrit si une part de cette indemnité (max 50% selon conditions) sera considérée comme un acompte sur le montant des honoraires dus pour le mandat,
  • La description du projet des enjeux est juste suffisante, le programme (provisoire) n'est pas annexé. Le cahier des charges renvoie à une annexe de l'office fédéral du sport (OFSPO).

Observations de l'OMPr:

  • L’OMPr regrette que cette procédure ne soit pas certifiée. En effet, seule une procédure certifiée permet de s’assurer de la conformité avec le règlement SIA 143.
  • Le présent document a été approuvé à la date du document figurant en première page par l’ensemble du collège d’experts et est à disposition sur simple demande auprès du Maître de l’Ouvrage. Afin de garantir la protection des données, les signatures ne sont pas publiées.
  • L'OMPr relève le choix d'un collège d'experts exclusivement masculin.

Évaluation de l’OMPr: