Observatoire des marchés publics romand
p.a. SIA section vaud
av. rumine 6, CH-1005 Lausanne, tél. 021 646 34 21

Analyse des procédures de passation de marchés publics

Date de l’analyse:

24.03.2025

Titre du projet du marché:

Fondation Echaud - Nouvelle construction d'accueil des unités de vie et rénovation d'un bâtiment existant

Forme / genre de mise en concurrence:

Mandats d’étude parallèles portant sur les études, à deux degrés, non certifiés SIA 143. (Présélection sur concours anonyme)

ID du projet:

#12101

N° de la publication SIMAP:

#12101-01

Date de publication SIMAP:

10.03.2025

Adjudicateur:

Fondation Echaud, Chemin des Esserts 16, 1053 Cugy (VD)

Organisateur:

Irbis Consulting SA, Rue des Vignerons 1A, 1110 Morges, echaud@irbisconsulting.ch, + 41 21 312 24 44

Inscription:

-

Visite:

30.06.2025. Visite obligatoire pour les équipes sélectionnées à l'issu du concours.

Questions:

  • Concours (1ère étape) : 28.03.2025 sur forum simap exclusivement
  • Dialogue final : 18.07.2025 exclusivement par courriel à l’adresse echaud@irbisconsulting.ch

Rendu documents:

  • Concours (1ère étape) : 23.05.2025 avant 11h45 (le cachet postal ne fait pas foi).
  • Dialogue initial : 02.07.2025
  • Rendu dialogue final : 04.09.2025 avant 11h45
  • Dialogue final : 08.10.2025

Rendu maquette:

-

Type de procédure:

1. Première étape anonyme : La première étape est ouverte à tous les architectes respectant les conditions de participation (chap. 2.4). A l’issue de celle-ci, 4 propositions seront retenues pour être développées à la deuxième étape.

2. Deuxième étape non anonyme : La deuxième étape a pour but de donner l’opportunité au maître de l’ouvrage d’entrer en relation avec les concurrents retenus ayant proposé le parti le plus apte à répondre au programme. Le Collège d’experts désignera le lauréat à l’issue de deux dialogues (initial et final) sur la base des propositions remises à la fin de la deuxième étape.

Genre de prestations / type de mandats:

Mandat d'architecte.

Le maître d’ouvrage a l’intention de confier le mandat complet des prestations ordinaires des règlements SIA 102 et 103 (ed.2020).

Le maître de l’ouvrage a l’intention de réaliser le projet en méthode traditionnelle par lots séparés. Toutefois, il se réserve la possibilité d’adapter à son entière discrétion le mode d’attribution du marché de construction. Au plus tard, ce choix interviendra lors du dépôt de la demande d’autorisation de construire.

Dans le cas d’un marché en entreprise générale ou totale, le mandat garanti à l’architecte lauréat au minimum 50% des prestations ordinaires selon le règlement SIA 102 (ed.2020) et inclut la direction architecturale jusqu’à la mise en service du bâtiment.

Le contrat final qui sera signé avec le lauréat sera essentiellement basé sur le projet de contrat joint au présent règlement (cf. document A6). La rémunération est prévue selon le temps effectif employé, selon un tarif horaire de CHF 130 HT, dans le respect des plafonds par phase. Ce plafond est fixé au début du mandat sur la base de l’estimation du coût du projet pour les phases d’études (phases SIA 4.31 à 4.33) et sera revu pour les phases de réalisation (phases SIA 4.41 et 4.51 à 4.53) sur la base du devis général.

Le détail des prestations prévues pour chaque phase est détaillé dans l’annexe 8 du projet de contrat (document A.6). A l’entrée en vigueur du contrat, seule la phase avant-projet sera libérée. Les phases suivantes seront cas échéant, libérées successivement par écrit, à l’entière discrétion du maître de l’ouvrage, et sous réserve de l’obtention des crédits, du cautionnement de l’Etat de Vaud et autorisations nécessaires.

Description détaillée des prestations / du projet:

Les prestations porteront sur la construction neuve ainsi que sur la rénovation/transformations du pavillon principal et la démolition des quatre pavillons d’unité de vie existantes.

Le budget global maximal estimé est de 18 mios CHF, inclus TVA et honoraires, dont :

  • 8'650'000.- CHF TTC (CFC 1 à 9 hors honoraires) pour la nouvelle construction
  • 2'700'000.- CHF TTC (hors honoraires) pour la rénovation du pavillon principal « P »
  • 700'000.- CHF TTC (hors honoraires et pollution) pour la démolition des 4 pavillons et la remise en état de la parcelle.

Communauté de mandataires:

L’association de bureaux d’architectes est autorisée dans le cadre de la procédure. En cas d’attribution d’un mandat à l’issue de la procédure, les concurrents associés s’engagent à former un consortium.

Sous-traitance:

-

Mandataires préimpliqués:

Les bureaux préimpliqués (yc organisateur) sont mentionnés et les documents produits font partie de l’appel d’offres.

Comité d'évaluation ou Jury:

Président du Collège d’experts

  • Monsieur Kris Ricchetti, Directeur de la Fondation Echaud

Membres non-professionnels

  • Monsieur Philippe Muggli, Président du Conseil de la Fondation Echaud
  • Madame Elodie Jeanneret, Directrice adjointe responsable de l’Internat de Cugy

Membres professionnels

  • Monsieur Konstantinos Dell’Olivo, Architecte-DIRHEB
  • Monsieur Jean-Baptiste Ferrari, Architecte-Ferrari Architectes, Lausanne
  • Madame Jacqueline Pittet, Architecte-Tardin et Pittet Architectes, Lausanne
  • Monsieur Ruben Merino, Architecte HES

Suppléants

  • Madame Christine Rais-Elmimouni, Municipale Commune de Cugy
  • Madame Sophie Didisheim, Architecte-DIRHEB
  • Monsieur Markus Mooser, Membre du Conseil de Fondation Echaud
  • Monsieur Thierry Baechtold, Architecte atelier Nou SA, Pully

Spécialistes-conseils pour les MEP

  • Spécialiste énergie et environnement
  • Économiste de la construction

Conditions de participation:

Les bureaux d’architectes doivent répondre à l’une des conditions suivantes lors du dépôt du projet au concours anonyme :

  • Être titulaire du diplôme d’architecte, délivré soit par les Écoles Polytechniques Fédérales (EPFZ, EPFL), soit par l’Institut d’Architecture de l’Université de Genève (IAUG/EAUG), soit par l’Académie d’architecture de Mendrisio, soit par l’une des Hautes Écoles Spécialisées suisses (HES ou ETS) ou être titulaire d’un diplôme étranger reconnu équivalent.
  • Être admis en qualité d’architecte au registre suisse des architectes (REG) au niveau A ou B, ou à un registre étranger reconnu équivalent.

Les architectes titulaires d'un diplôme étranger ou inscrits sur un registre étranger doivent obligatoirement fournir :

  • soit une copie de l’attestation de leur équivalence, obtenue auprès du REG, Fondation des Registres suisses des professionnels de l’ingénierie, de l’architecture et de l’environnement.
  • soit une copie de leur diplôme s’il apparaît dans les titres de formation listés dans les annexes 5.7.1 ou VI de la directive 2005/36/CE
  • soit une attestation d’équivalence délivrée par le SEFRI.

S’il est retenu pour la seconde étape, le concurrent apportera la preuve, dans un délai de 10 jours après la notification individuelle à l’issue de la première étape, qu’il est à jour avec le paiement des charges sociales de son personnel et qu’il respecte les usages professionnels en vigueur pour sa profession (relatifs notamment aux conventions collectives, à l’impôt à la source et à l’égalité des droits entre hommes et femmes). S’il ne peut pas apporter ces preuves, le concurrent sera exclu et ne pourra pas participer à la seconde étape. Le Collège d’experts se réserve la possibilité de sélectionner un autre concurrent. La liste exacte des documents à fournir sera jointe au courrier de notification.

En outre, s’il est retenu pour la seconde étape, le concurrent devra démontrer qu’il sera en mesure de respecter les conditions énoncées à l’article 5e de la loi vaudoise sur la profession d’architecte (LPrA) avant le dépôt de la demande d’autorisation de construire.

Critères d’aptitude:

-

Critères d’adjudication / de sélection:

Critères de jugement de la 1ere phase (concours anonyme) :

  • Respect du programme ;
  • Respect des recommandations de développement durable ;
  • Respect des gabarits constructibles ;
  • Qualités du concept architectural et de la volumétrie ;
  • Qualités fonctionnelles : organisation interne des locaux, organisation des locaux entre eux, fonctionnalité des espaces proposés et fluidité des circulations ;
  • Accès sécurisés tous modes et gestion des flux ;
  • Intégration du/des bâtiment(s) sur la parcelle et prise en compte des bâtiments existants.

Critères de jugement de la 1e phase (MEP) :

  • Respect du programme ;
  • Respect des recommandations de développement durable et des DRUIDE (cf. chap 6.3 et document A10) ;
  • Respect du budget, qualités économiques du projet, coûts de construction, entretien et maintenance ;
  • Qualités du projet architectural et de la volumétrie ;
  • Qualités fonctionnelles : organisation des locaux, fonctionnalité des espaces proposés et des accès ;
  • Accès sécurisés tous modes et gestion des flux ;
  • Intégration du bâtiment sur la parcelle, pertinence de l’intégration du projet dans le bâti existant ;
  • Pertinence du mode constructif de la nouvelle construction ;
  • Pertinence du parti pris pour la rénovation du pavillon principal.
  • Qualités des aménagements extérieurs proposés.

Indemnités / prix:

CHF 35'000.- TTC pour chaque concurrent admis à la deuxième étape

Ce montant ne correspond pas un acompte sur les honoraires. 
Les frais liés à la modélisation 3D (exécutées par la société Uzufly Sàrl) sont à charge du maître d’ouvrage.


Observations sur la base des documents publiés et des bases légales et réglementaires applicables dans le cas d’espèce:

Qualités de l’appel d’offres:

  • Le maître d’ouvrage est clairement désigné.
  • Le genre de concours/MEP, le nombre de degré et le type de la procédure sont précisés.
  • Le cahier des charges fait référence aux prescriptions officielles déterminantes pour la procédure.
  • Les conditions de participation (conflits d’intérêts et la participation/exclusion des auteurs d’étude préliminaires) sont mentionnés et sont correctes.
  • Les conditions relatives à la formation d’équipe pluridisciplinaire, à la possibilité offerte aux spécialistes de collaborer avec une ou plusieurs équipes et au droit du MO d’élargir les équipes à d’autres spécialistes (p. ex. lors d’un degré ultérieur) sont correctes. 
  • La somme globale des indemnités et les modalités de leur attribution sont mentionnées et sont conformes à l’art. 17 SIA 143, pour la partie MEP (incorrects pour la partie concours, voir manques)
  • La déclaration d’intention du MO relative à la suite du mandat qu’il entend adjuger respecte l’art. 27 SIA 143, sous réserve de la remarque sous Manques de l’appel d’offres.
  • La nomination des membres du jury/collège d’experts, ainsi que des suppléants et des spécialistes-conseils est conforme à l’art. 10 du règlement SIA 142/143. 
  • Les listes des documents remis/demandés aux concurrents sont mentionnées.
  • La façon de désigner les travaux de concours et l’obligation de mentionner l’auteur du projet et de ses collaborateurs de manière anonyme sont mentionnées.
  • Le cahier des charges de la procédure est approuvé par les signatures du MO et des membres du jury/collège d’experts.
  • Le cahier des charges contient un résumé de l’objet du concours.
  • La description du projet (projet proprement dit et cadre dans lequel il est réalisé) et des enjeux (objectifs) est suffisante sous réserve des remarque sous Manques de l’appel d’offres. 
  • Les conditions impératives ou souhaitables sont mentionnées. 
  • Le MO précise si des variantes sont demandées, autorisées ou exclues.
  • Les critères d’appréciation sont mentionnés. 
  • Les dispositions relatives aux droits d’auteur (droits moraux) et à la confidentialité des documents déposés (droits patrimoniaux) pour l'offre sont correctes.

Manques de l’appel d’offres:

  • La présente forme de mise en concurrence se présente comme un concours anonyme suivi d'un MEP. Ce mélange n'est pas conforme aux règlement SIA 142 et 143 et à l'art.7 RLMP-VD. Dans le cas présent, aucune indication du cahier des charges ne justifie le choix de la procédure de MEP (selon art. 1.2 SIA 143 et art.7 al.3 RLMP-VD). Un concours à deux degrés aurait été plus adapté.
  • Le fait de n’attribuer aucune indemnité aux projets retenus à l’issue de la première étape est contraire aux dispositions de l’art. 17 SIA 142.
  • Le calendrier du déroulement de la procédure (délai d’inscription, délais des questions et des réponses, délai de la remise des travaux de concours) est mentionné mais les délais sont plus courts que les délais habituels : 
    • concours : 44 jours au lieu de 60 après l'obtention des documents et des réponses aux questions,
    • MEP : 41 jours au lieu de 60 après l'obtention des réponses aux questions.

Contacté par l'OMPr, l'organisateur n'a pas répondu à nos sollicitations.

Observations de l'OMPr:

L’OMPr regrette que cette procédure ne soit pas certifiée. En effet, seule une procédure certifiée permet de s’assurer de la conformité avec le règlement SIA 142/143.

Évaluation de l’OMPr: