Analyse des procédures de passation de marchés publics
Date de l’analyse:
Titre du projet du marché:
Nouveau complexe scolaire de la Tronchenaz - Prestations demandataires (ingénieur civil, CVS, E)
Forme / genre de mise en concurrence:
ID du projet:
#12991
N° de la publication SIMAP:
Date de publication SIMAP:
Adjudicateur:
ASPIHL, Association scolaire et parascolaire intercommunale du Haut-Lac, Route de la Tour Rouge 7, 1844 Villeneuve
Organisateur:
Irbis Consulting SA, Rue des Vignerons 1A, 1110 Morges - Contact : villeneuve@irbisconsulting.ch
Inscription:
Sur simap, pas de délai.
Visite:
Pas de visite prévue.
Questions:
18/03/2025, sur simap.
Rendu documents:
30.04.2025 à 12h00. Remise physique uniquement.
Un exemplaire papier, un exemplaire numérique sur clé USB.
Rendu maquette:
Pas de maquette à rendre.
Type de procédure:
Procédure ouverte, soumise à l’accord GATT/OMC, respectivement aux accords internationaux
Genre de prestations / type de mandats:
Marchés de services pour mandataires techniques: Ingénierie civile (Lot 1), CVS (Lot 2), électricité, MCR et domotique (Lot 3)
Description détaillée des prestations / du projet:
Construction d’un complexe scolaire secondaire comprenant 26 classes + 19 salles spéciales, une salle de gym triple VD6, un bâtiment réfectoire et cuisine, un préau et extérieurs accessibles au public.
Options : halle de tennis, terrains de foot, transformation de la Halle de la Tronchenaz
Phases SIA 31 à 53 selon SIA 112 (2014), prestations selon SIA 103 et 108 (2020)
Marché en deux tranches : ferme (31-41) et conditionnelle (51-53)
Communauté de mandataires:
Non admise.
Sous-traitance:
Lot 1 : admise uniquement pour l’ingénierie bois (niveau 1). Le sous-traitant doit être présenté dans l’offre.
Lots 2 et 3 : sous-traitance interdite
Mandataires préimpliqués:
Pas de mandataires préimpliqués.
Comité d'évaluation ou Jury:
- Marc-Olivier Narbel (Président ASPIHL)
- Marcel Rechsteiner (Vice-président ASPIHL)
- Laurent Gerbex (Architecte Itten+Brechbühl SA)
Conditions de participation:
Siège en Suisse ou réciprocité assurée
Extrait RC
Diplôme EPF/HES/REG A ou B (Lot 1)
Signature sur l'honneur et formulaire I3 complété
Critères d’aptitude:
A1 : au moins un projet réalisé entre 2015 et 2025 couvrant les phases SIA 31 à 53, avec une valeur minimale de 25 Mio CHF pour les CFC concernés.
A2 : Chiffre d'affaires annuel moyen. Lots 1 et 2 min. 1'000'000.- CHF, lot 3 min. 600'000.- CHF
Critères d’adjudication / de sélection:
C1 : Prix 25%, notation selon méthode linéaire T200
C2 : Références des personnes-clés 20%
C3 : Ressources (qualification et effectif, organisation) 20%
C4 : Estimation du volume de travail 10%, notation selon méthode T4
Les critères sont notés sur une échelle de 0 à 5.
Indemnités / prix:
Pas d'indemnité pour la remise de l'offre.
Observations sur la base des documents publiés et des bases légales et réglementaires applicables dans le cas d’espèce:
Qualités de l’appel d’offres:
- Les documents de l’appel d’offres contiennent toutes les indications requises selon l’art. 22.4 SIA 144 (2022) et selon le règlement d’application de la loi du canton concerné ou art.35 et 36 LMP/AIMP (2019).
- La description du projet et des enjeux est détaillée.
- Les documents de l'appel d'offres contiennent un descriptif exhaustif des prestations basé sur les règlements concernant les prestations et les honoraires élaborés par la SIA (RPH), ce qui permet d'établir des offres comparables.
- L'absence de préimplication est confirmée dans le dossier d'appel d'offres.
- Les moyens d'appréciation, la pondération et la méthode de notation des critères d'adjudication sont clairement indiqués.
- Les moyens d'appréciation des critères d'aptitude sont clairement indiqués.
- La pondération et la méthode de notation du prix permettent une appréciation équilibrée du rapport qualité - prix des offres.
- La méthode de notation des critères qualités est conforme à l'art. 24.7 SIA (2022).
- Les délais sont corrects.
- Le nombre de membres du collège d’évaluation est suffisant et ceux-ci disposent des compétences professionnelles nécessaires à une évaluation appropriée et à une appréciation adéquate des offres conformément à l’art. 12.3 SIA 144 (2022).
- Les dispositions relatives aux droits d’auteur (droits moraux) et à la confidentialité des documents déposés (droits patrimoniaux) pour l'offre ne sont pas mentionnées. C’est par défaut l’art.11 al.1 LDA qui s’applique.
Manques de l’appel d’offres:
-
Observations de l'OMPr:
- L’OMPr regrette que le dossier ne se réfère pas au « Règlement des appels d’offres de prestations d’ingénierie et d’architecture » SIA 144, en vigueur depuis 2013, bien qu’il en respecte les principes généraux.
- L’OMPr regrette également que la méthode à deux enveloppes, décrite à l’art.15 dans le règlement SIA 144, ne soit pas utilisée dans le cadre de cet appel d’offres.
- Enfin, l’OMPr se réjouit que dans cette procédure ouverte, le maître d’ouvrage bénéficie d’un regard extérieur de par l’appui d’une personne externe dans le collège d’évaluation.
Évaluation de l’OMPr: