Analyse des procédures de passation de marchés publics
Date de l’analyse:
Titre du projet du marché:
N00.99 MP-200024 - Projet photovoltaïque - F1 - APR + DLT installations photovoltaïques F1 (ID 11099)
Forme / genre de mise en concurrence:
ID du projet:
#15299
N° de la publication SIMAP:
Date de publication SIMAP:
Adjudicateur:
Office fédéral des routes OFROU, Division Infrastructure routière Ouest, filiale Estavayer-le-Lac Place de la Gare 7 1470 Estavayer-le-Lac - Suisse +41 58 461 87 11 marchespublics.estavayer@astra.admin.ch
Organisateur:
Office fédéral des routes OFROU, Division Infrastructure routière Ouest, filiale Estavayer-le-Lac Place de la Gare 7 1470 Estavayer-le-Lac - Suisse +41 58 461 87 11 marchespublics.estavayer@astra.admin.ch
Inscription:
Sur simap, pas de délai
Visite:
Pas de visite prévue
Questions:
21.05.2025, sur simap
Rendu documents:
10.06.2025 23h59, le timbre postal fait foi.
Dossier complet sur support papier (deux exemplaires) et numérique sur deux clés USB
Rendu maquette:
Pas de maquette à rendre
Type de procédure:
Procédure ouverte soumise à l’accord GATT/OMC, respectivement aux accords internationaux
Genre de prestations / type de mandats:
CPV principal
71300000 Services d'ingénierie
Numéro du Code des frais de construction (CFC)
192 Ingénieur civil
193 Ingénieur électricien
Description détaillée des prestations / du projet:
Le présent projet prévoit sur le territoire de la filiale F1 Estavayer-le-Lac de lʼOFROU la mise en œuvre dʼune centaine dʼinstallations de production photovoltaïque réparties sur une soixantaine de sites de productions.
La diversité de sites ainsi que la distance géographique et la variation dʼinterlocuteurs régionaux entre les sites potentiel de production photovoltaïques impliquent la mise en œuvre dʼune méthode de projet sous la forme de « portefeuille de projets » avec chaque site répertorié traité comme étant un sous-projet dudit portefeuille de projets.
Le présent appel d'offres comprend les prestations dʼauteur de projet, en tant que planificateur général, dans les domaines des équipements photovoltaïques, génie civil (GC) et environnement pour les phases de planification (phase partielle 31) à la mise en service (phase partielle 53) y compris lʼétablissement des dossiers de procédures et leurs suivis (notamment mises à lʼenquête cantonales, procédures fédérales, etc.).
Communauté de mandataires:
Admise.
Sous-traitance:
Admise, max 50 %.
Mandataires préimpliqués:
Les bureaux préimpliqués (yc organisateur) sont mentionnés et les documents produits font partie de l’appel d’offres.
Comité d'évaluation ou Jury:
L’OFROU ne mentionne pas le comité d’évaluation. Toutefois, il faut préciser que : « l’OFROU est lié par son propre manuel sur les marchés publics, art. 10.2.3.1, qui garantit des objectifs similaires à la SIA 144.
Conditions de participation:
Voir critères d'aptitude
Critères d’aptitude:
Capacité technique du soumissionnaire
Capacité économique et financière du soumissionnaire
Aptitudes et disponibilités des personnes-clés
Critères d’adjudication / de sélection:
C1 PERSONNES-CLÉS : QUALIFICATION PAR RAPPORT AUX EXIGENCES DU PROJET
C1.1 Chef de projet 25 %
C1.2 Responsable DLT 15%
C2 ANALYSE DES TÂCHES, DES RISQUES ET DE LA DURABILITÉ, PROPOSITION DE MARCHE À SUIVRE, CONCEPT DE GESTION DE LA QUALITÉ, PLAUSIBILITÉ DE L'OFFRE, CARACTÈRE INNOVANT 30%
C3 PRIX 30%, méthode T200
Les critères sont notés sur une échelle de 0 à 5.
Indemnités / prix:
Aucune.
Observations sur la base des documents publiés et des bases légales et réglementaires applicables dans le cas d’espèce:
Qualités de l’appel d’offres:
- La description du projet et des enjeux / objectifs est suffisante.
- Les documents de l'appel d'offres contiennent une étude préliminaire et un descriptif exhaustif des prestations basé sur les règlements concernant les prestations et les honoraires élaborés par la SIA (RPH), ce qui permet d'établir des offres comparables.
- Les mandataires préimpliqués sont mentionnés et les règles de leur exclusion du marché sont conformes à l’art. 14.4 SIA (2022) et à l’art.21a OMP (1995) ou l’art. 14 LMP/AIMP (2019).
- La pondération et la méthode de notation des critères d'adjudication sont clairement indiqués.
- Les moyens d'appréciation des critères d'aptitude sont clairement indiqués.
- La pondération et la méthode de notation du prix permettent une appréciation équilibrée du rapport qualité - prix des offres.
- La méthode de notation des critères qualités est conforme à l'art. 24.7 SIA (2022).
- Les délais sont corrects.
- Les dispositions relatives aux droits d’auteur (droits moraux) et à la confidentialité des documents déposés (droits patrimoniaux) pour l'offre ne sont pas mentionnées, c’est par défaut l’art. 11 al. 1 LDA qui s’applique.
- L’échantillon de travail exigé par le maître d’ouvrage permet une analyse approfondie du problème conformément au règlement SIA 144 (2022).
Manques de l’appel d’offres:
-
Observations de l'OMPr:
- L’OMPr regrette que le dossier ne se réfère pas au « Règlement des appels d’offres de prestations d’ingénierie et d’architecture » SIA 144, en vigueur depuis 2013, bien qu’il en respecte les principes généraux.
- L’OMPr regrette également que la méthode à deux enveloppes, décrite à l’art.15 dans le règlement SIA 144, ne soit pas utilisée dans le cadre de cet appel d’offres.
Évaluation de l’OMPr: