Observatoire des marchés publics romand
p.a. SIA section vaud
av. rumine 6, CH-1005 Lausanne, tél. 021 646 34 21

Analyse des procédures de passation de marchés publics

Date de l’analyse:

05.05.2025

Titre du projet du marché:

Concours de projet pour la construction d’un nouvel EMS, relié à l’existant à Sion

Forme / genre de mise en concurrence:

Concours portant sur les études, à un degré, non certifié SIA 142

ID du projet:

#15762

N° de la publication SIMAP:

#15762-01

Date de publication SIMAP:

28.04.2025

Adjudicateur:

Fondation Maison St-François, Rue du Vieux-Moulin 32, 1950 Sion

Organisateur:

Atelier d’architecture Joseph Cordonier Sàrl, Chemin du Dailly 1, 1978 Lens, atelier@josephcordonier.ch, +41 27 483 83 33

Inscription:

25/07/2025, par courrier recommandé à l’organisateur du concours. Avec versement de CHF 300 en guise de dépôt pour le fond de maquette, remboursé aux participants ayant rendu un projet admis au jugement.

Visite:

Deux visites libres de l'EMS St-François sont prévues le vendredi 09/05/2025 et le vendredi 16/05/2025 à 14h.

Questions:

23/05/2025, uniquement par courrier anonyme à l’adresse de l’organisateur.

Rendu documents:

Les projets (planches et enveloppes) parviendront insérés dans un cartable fermé et sous couvert de l’anonymat, y compris les emballages le vendredi 22/08/2025 à 16h00 au plus tard à l’adresse suivante :

État du Valais, Service immobilier et patrimoine, «Concours EMS St-François», Avenue du Midi 18, 1950 Sion.

Tous les documents, y compris les emballages et la maquette, porteront la mention «Concours EMS St-François» ainsi qu’une devise. En aucun cas, l’adresse d’un∙e participant∙e ne doit être mentionnée. L’envoi par courrier postal est autorisé, sous couvert de l’anonymat.

Les participant∙e∙s sont responsables de l’acheminement et du dépôt de leur projet dans le délai et à l’endroit indiqués. Ils/elles doivent s’assurer, en consultant les sites internet de la poste (www.post.ch "Track & Trace") ou autres services d’acheminement du courrier, que les documents ont bien été livrés à l’adresse de réception dans les délais. Le cachet postal ne suffit en aucun cas.

Rendu maquette:

La maquette pourra être remise en mains propres le vendredi 12/09/2025 de 14h à 17h.

La livraison se fera par une personne neutre sous forme anonyme à l’adresse suivante :

EMS St-François, Rue du Vieux-Moulin 32, 1950 Sion.

La maquette devra être déposée dans son emballage d’origine, avec la mention « Concours EMS St-François » et la devise du projet inscrites sur l’emballage.

Les maquettes reçues au-delà de l’échéance seront refusées et les projets correspondants seront exclus du jugement.

Type de procédure:

Procédure ouverte, soumise à l’accord GATT/OMC, respectivement aux accords internationaux.

Genre de prestations / type de mandats:

Mandats d’architecte et ingénieur civil

Description détaillée des prestations / du projet:

Concours de projet d’architecture et d’ingénierie pour la construction d’un nouvel EMS de 128 chambres, relié à l’existant.

Le mandat attribué à l’architecte du groupe lauréat correspond au minimum au 60.5 % du total selon l’article 7.7 du règlement SIA 102-K (édition 2018).

Il en est de même pour le mandat d’ingénieur∙e civil∙e qui correspond aux phases 31, 32 et 33 et 51 selon art.7.11 du règlement SIA 103 (2014).

Dans le cas où l’architecte auteur∙e du projet recommandé par le jury ne dispose pas des capacités nécessaires pour mener à bien l'exécution de l’ouvrage, le maître de l’ouvrage se réserve le droit, d’entente avec le/la lauréat∙e, d’attribuer à un∙e autre architecte une partie du mandat correspondant aux phases partielles suivantes, selon SIA 102-K (2018) :

4.32 devis (4%)
4.41 appel d’offres et adjudications (8%)
4.51 contrats d’entreprises (1%)
4.52 direction des travaux et contrôle des coûts (23%)
4.53 mise en service (1%), direction des travaux de garantie (1,5%), décompte final (1%).

En cas de division du mandat d’architecte, l’attribution complémentaire se fera sur la base d’une procédure séparée conforme à la loi sur les marchés publics.

Si le Maître de l’ouvrage considère que cela est nécessaire, il pourra exiger du/de la lauréat∙e qu’il s’associe des compétences supplémentaires. Le choix de ce(s) sous-traitant(s) se fera sur proposition du / de la lauréat∙e et devra être soumis à l’agrément de l’adjudicateur.

Communauté de mandataires:

Admise

Sous-traitance:

Aucune indication

Mandataires préimpliqués:

Aucune indication. Aucun document joint à la procédure fait mention d’un bureau mandataire qui devrait être considéré comme préimpliqué.

Comité d'évaluation ou Jury:

Président et membre professionnel

  • M. Philippe Venetz, architecte cantonal, Service immobilier et patrimoine, Sion

Membres non professionnels

  • Mme Patricia Clavien, présidente, Fondation Maison St-François, Sion
  • M. Christian Rey, directeur, EMS St-François, Sion
  • Mme Evelyne Crettex Reber, vice-présidente, Fondation Maison St-François, Sion
  • M. Antoine Defabiani, membre conseil, Fondation maison St-François, Sion

Membres professionnels

  • M. Jean-Paul Chabbey puis
  • M. Roland Imhof, architecte de la Ville, Sion
  • Mme Mariela Siegrist, architecte REG A / SIA, Bienne
  • M. Patrick Aeby, architecte EPF, FAS, SIA, Lausanne
  • M. Eric Lattion, ingénieur civil EPF, Muraz

Suppléants non professionnels

  • M. Cyrille Fauchère, conseiller municipal de la Ville, Sion
  • Fr. Aloys Voide, membre conseil, Fondation maison St-François, Sion
  • Mme Mélanie Moix Boillat, adjointe de direction, EMS St-François, Sion

Suppléants professionnels

  • M. Christophe Lugon-Moulin, architecte, Service immobilier et patrimoine VS
  • M. Joseph Cordonier, architecte HES, Lens

Expert∙e∙s

  • Mme Amélie Wenger-Reymond, ingénieure, Service de la santé publique VS
  • M. Gilles Favre, architecte HES, Sion
  • Mme Béatrice Rouvinez, infirmière cheffe, EMS St-François SA

Lors de la séance d’approbation du programme, M. Jean-Paul Chabbey, architecte de la Ville de Sion en fonction, sera présent en tant que membre du jury. À partir du 1er juin M. Roland Imhof, son successeur, prendra la place de membre du jury, tandis que M. Jean-Paul Chabbey assumera le rôle de suppléant.

Conditions de participation:

Le concours est ouvert aux groupes formés obligatoirement d’un∙e architecte (ou d’un groupement d’architectes) responsable du groupe et d’un·e ingénieur·e civil·e, (ou d’un groupement d’ingénieur∙e∙s civil∙e∙s).

Les partenaires du groupe doivent être établi∙e∙s en Suisse ou dans un pays signataire de l’Accord sur les marchés publics du 15.04.1994 et ne peuvent participer qu’à ce seul groupe, de même que les bureaux à plusieurs succursales ne peuvent participer qu’à ce seul groupe. Aucun des membres du groupe ne doit se trouver dans l’une des situations définies par l’art. 12.2 du règlement SIA 142.

Les architectes et les ingénieur∙e∙s civil∙e∙s doivent répondre à l’une des trois conditions nécessaires suivantes :

  • être titulaire du diplôme d’architecte, respectivement d’ingénieur∙e civil∙e délivré soit par l’École polytechnique fédérale (EPFZ, EPFL ou EPUL), soit par l’Institut d’architecture de l’Université de Genève (EAUG ou IAUG), soit par l’Académie d’architecture de Mendrisio, soit par l’une des Hautes écoles spécialisées suisses (HES ou ETS) ou être titulaire d’un diplôme étranger reconnu équivalent ;
  • être inscrit∙e aux Registres suisses des professionnel∙le∙s de l’ingénierie, de l’architecture et de l’environnement (REG) (https://reg.ch/fr/registres/registres/) en tant qu’architecte, respectivement ingénieur∙e civil∙e au niveau A ou B, le niveau C étant exclu ;
  • répondre aux exigences de la liste permanente du canton du Valais, fixées par le Service social de la protection des travailleurs (tél: 027 606 74 00).

Les bureaux ou professionnels architectes et ingénieur∙e∙s civil∙e∙s, ne peuvent participer au concours qu’au sein d’une seule équipe.

En outre, les participant∙e∙s doivent pouvoir apporter la preuve, à la première réquisition, que leurs bureaux sont à jour avec le paiement des charges sociales de leur personnel et qu’ils/elles respectent les usages professionnels en vigueur pour leur profession. En s’inscrivant au concours, les bureaux s’engagent sur l’honneur sur ces aspects.

Critères d’aptitude:

Aucun

Critères d’adjudication / de sélection:

Les projets seront examinés et appréciés en fonction des qualités qu’ils exprimeront dans les aspects suivants, sans ordre hiérarchique :

  • Économie générale du projet ;
  • Pertinence de l'insertion dans le site, qualités des relations établies avec le contexte bâti et naturel ;
  • Qualités architecturales, fonctionnelles, structurelles et spatiales du projet ;
  • Qualités des aménagements extérieurs, des accès et circulations ;
  • Expression architecturale et adéquation au thème ;
  • Approche environnementale, durabilité et exemplarité énergétique.

Indemnités / prix:

Montant total des prix et mentions de CHF 190'688 HT.

Somme est destinée à l’attribution de 4 à 10 prix et des mentions éventuelles, dans les limites fixées par l'art. 17.3 du règlement SIA 142. De ce montant, 40% au maximum peuvent être attribués à des mentions.


Observations sur la base des documents publiés et des bases légales et réglementaires applicables dans le cas d’espèce:

Qualités de l’appel d’offres:

  • Le maître d’ouvrage est clairement désigné,
  • Le genre de concours, le nombre de degré et le type de la procédure sont précisés,
  • Le cahier des charges stipule le caractère obligatoire du règlement SIA 142,
  • Le cahier des charges fait référence aux prescriptions officielles déterminantes pour la procédure,
  • Les conditions de participation (conflits d’intérêts et la participation/exclusion des auteurs d’étude préliminaires) sont mentionnées et sont correctes,
  • Les conditions relatives à la formation d’équipe pluridisciplinaire, à la possibilité offerte aux spécialistes de collaborer avec une ou plusieurs équipes et au droit du MO d’élargir les équipes à d’autres spécialistes sont correctes,
  • La somme globale des prix et mentions et les modalités de leur attribution sont mentionnées et sont conformes à l’art. 17 SIA 142,
  • La déclaration d’intention du MO relative à la suite du/des mandat(s) qu’il entend adjuger respecte l’art. 27 SIA 142, sous réserve de l’indication sous Manques de l’appel d’offres,
  • La procédure en cas de litige est mentionnée et respecte l’art. 28 SIA 142,
  • La nomination des membres du jury ainsi que des suppléants et des spécialistes-conseils est conforme à l’art. 10 du règlement SIA 142,
  • Le calendrier du déroulement du concours (délai d’inscription, délais des questions et des réponses, délai de la remise des travaux de concours) est mentionné et est correct,
  • Les listes des documents remis/demandés aux concurrents sont mentionnées,
  • La façon de désigner les travaux de concours et l’obligation de mentionner l’auteur du projet et de ses collaborateurs de manière anonyme sont mentionnées,
  • Le cahier des charges de la procédure est approuvé par les signatures du MO et des membres du jury,
  • Le cahier des charges contient une description du projet (projet proprement dit et cadre dans lequel il est réalisé) et des enjeux (objectifs),
  • Les domaines spécialisés à traiter sont mentionnés,
  • Le MO précise si des variantes sont demandées, autorisées ou exclues,
  • Les critères d’appréciation sont mentionnés,
  • Les dispositions relatives aux droits d’auteur (droits moraux) et à la confidentialité des documents déposés (droits patrimoniaux) pour l'offre sont mentionnées et sont correctes.

Manques de l’appel d’offres:

  • Concernant la déclaration d’intention du MO relative à la suite du/des mandat(s) qu’il entend adjuger, il n’est pas expressément indiqué la volonté d’attribuer le 100% des prestations à l’architecte du groupement lauréat s’il dispose des capacités et ressources suffisantes pour réaliser la totalité du mandat. Il n’est pas fait mention d’un éventuel dédommagement compensatoire en cas d’adjudication partielle du mandat (art. 27.1 lit. b SIA 142),
  • Le cahier des charges ne contient pas de résumé de l’objet du concours (art. 13.3 lit. q SIA 142),
  • Ne sont pas distinguées les conditions impératives de celles souhaitables (art. 13.3 lit. s SIA 142).

Observations de l'OMPr:

  • L’OMPr regrette que cette procédure ne soit pas certifiée. En effet, seule une procédure certifiée permet de s’assurer de la conformité avec le règlement SIA 142.
  • L’OMPr constate que la somme globale des prix et mentions s'écarte des usages dans la pratique, tout en restant correcte.

Évaluation de l’OMPr: