Observatoire des marchés publics romand
p.a. SIA section vaud
av. rumine 6, CH-1005 Lausanne, tél. 021 646 34 21

Analyse des procédures de passation de marchés publics

Date de l’analyse:

23.05.2025

Titre du projet du marché:

MO-PR : 3 CHESSEL 2+1A / 8 NOVILLE 5+1B / 12 RENNAZ 4+1A

Forme / genre de mise en concurrence:

Appel d'offres avec cahier des charges détaillé

ID du projet:

#17060

N° de la publication SIMAP:

#17060-01

Date de publication SIMAP:

21.05.2025

Adjudicateur:

DGTL-Direction du cadastre et de la géoinformation (DCG)

Organisateur:

DGTL-Direction du cadastre et de la géoinformation (DCG), Cyril Favre. Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne, Tél. +41213167411, E-mail info.dgtl@vd.ch

Inscription:

-

Visite:

Pas de visite prévue.

Questions:

16/06/2025

Rendu documents:

01/07/2025 à 12h00, remise en mains propres.

Deux exemplaires papier, un exemplaire numérique sur clé USB.

Rendu maquette:

Pas de maquette à rendre.

Type de procédure:

Procédure ouverte, soumise aux accords internationaux.

Genre de prestations / type de mandats:

CPV

71354300 Services cadastraux

71355200 Services d'arpentage cadastral

Description détaillée des prestations / du projet:

Mensuration officielle - Premier relevé (non combiné AF H144)

Entreprise 3 CHESSEL 2+1A / 8 NOVILLE 5+1B / 12 RENNAZ 4+1A

Communauté de mandataires:

Admise.

Sous-traitance:

Non admise.

Mandataires préimpliqués:

Pas mentionnés.

Comité d'évaluation ou Jury:

les membres du comité d’évaluation ne sont pas mentionnés, mais le MO se est intégré à la charte d’engagement relative à la composition des comités d’évaluation de l’administration cantonale vaudoise du 1er février 2016.

Conditions de participation:

Ingénieur⸱e géomètre breveté⸱e inscrit⸱e au registre fédéral des ingénieur⸱e⸱s géomètres - art. 41 de la loi fédérale du5 octobre 2007 sur la géoinformation (LGéo ; RO 510.62).

Critères d’aptitude:

  • La responsabilité de la supervision des travaux doit être confiée à un-e ingénieur-e géomètre breveté-e, inscrite au registre fédéral des ingénieurs géomètres.
  • Attestation de respect de la Convention collective de travail des bureaux d'ingénieurs géomètres vaudois délivrée par la Commission professionnelle paritaire (CPP) ou pour les soumissionnaires ayant leur siège à l’extérieur du canton de Vaud, un document signé attestant de leur engagement à respecter la Convention collective de travail des bureaux d'ingénieurs géomètres vaudois pour l'exécution du marché.

Critères d’adjudication / de sélection:

C1 : Prix 30%, notation selon méthode T2.

C2 : Organisation pour l'exécution du marché 40%

C3 : Organisation de base du soumissionnaire 14%

C4 : Références et travaux antécédents du soumissionnaire 16%

Les critères sont notés sur une échelle de 0 à 5.

Indemnités / prix:

Pas d'indemnité pour la remise de l'offre.


Observations sur la base des documents publiés et des bases légales et réglementaires applicables dans le cas d’espèce:

Qualités de l’appel d’offres:

  • Les documents de l’appel d’offres contiennent toutes les indications requises.
  • La description du projet et des objectifs est suffisante.
  • Les documents de l'appel d'offres contiennent un descriptif exhaustif des prestations, ce qui permet  d'établir des offres comparables.
  • Les moyens d'appréciation, la pondération et la méthode de notation des critères d'adjudication sont  clairement indiqués.
  • Les moyens d'appréciation des critères d'aptitude sont clairement indiqué).
  • La méthode de notation des critères qualités est conforme à l'art. 24.7 SIA 144 (2022).
  • Les délais sont corrects.
  • Les dispositions relatives aux droits d’auteur (droits moraux) et à la confidentialité des documents déposés (droits patrimoniaux) pour l'offre ne sont pas mentionnées. C’est par défaut l’art.11 al.1 LDA qui s’applique.
  • Les membres du collège d’évaluation sont mentionnés.

Manques de l’appel d’offres:

  • Les mandataires préimpliqués ne sont pas mentionnés et les règles de leur participation ou exclusion du marché ne sont pas précisées (des plans de l'appel d'offres ont été élaborés par le bureau BBHN SA).
  • La pondération et la méthode de notation du prix ne permettent pas une appréciation équilibrée du rapport qualité - prix des offres.

Contacté par l'OMPr, l'organisateur a précisé que le bureau BBHN SA n'est pas autorisé à participer à cette procédure.

Observations de l'OMPr:

  • L’OMPr regrette que le dossier ne se réfère pas au « Règlement des appels d’offres de prestations d’ingénierie et d’architecture » SIA 144, en vigueur depuis 2013, et qu’il n’en respecte que partiellement les principes généraux.
  • L’OMPr regrette également que la méthode à deux enveloppes, décrite à l’art.15 dans le règlement SIA 144, ne soit pas utilisée dans le cadre de cet appel d’offres.

Évaluation de l’OMPr: