Observatoire des marchés publics romand
p.a. SIA section vaud
av. rumine 6, CH-1005 Lausanne, tél. 021 646 34 21

Analyse des procédures de passation de marchés publics

Date de l’analyse:

18.06.2025

Titre du projet du marché:

Passerelle de la Charbonnière sur le Rhône - Concours de projet anonyme

Forme / genre de mise en concurrence:

Concours de projet d’ingénierie et d’architecture à un degré non certifié SIA 142

ID du projet:

#16820

N° de la publication SIMAP:

#16820-01

Date de publication SIMAP:

16.05.2025

Adjudicateur:

Le canton du Valais représenté par le Service des dangers naturels (« SDANA ») et le canton de Vaud représenté par l’entreprise de correction fluviale Rhône 3 (« ECF-R3-2018 »).

Organisateur:

Bureau d’assistance au Maître d’ouvrage (ci-après : « BAMO »), secrétaire de la procédure de concours : Alfred Squaratti Consulting Sàrl – M. Alfred Squaratti, Chemin des vignes 4, 1971 Champlan

Inscription:

Pas de modalités d'inscription.

Visite:

Aucune visite du site n’est prévue.

Questions:

30.05.2025 par écrit à l’adresse du secrétariat de concours, le timbre postal faisant foi.

Rendu documents:

29.08.2025 à 11h00 chez le notaire

Pour les envois postaux, la date du timbre postal ne fait pas foi.

Rendu maquette:

-

Type de procédure:

Procédure ouverte, soumise à l’accord GATT/OMC, respectivement aux accords internationaux.

Genre de prestations / type de mandats:

Le concours comprend les prestations d’ingénieur civil pour les fondations et les structures, complété par les prestations de conseil en architecture. Phases SIA 31 partiel, 32 à 53 selon SIA 103 et102.

Pour la phase 31 (avant-projet), seule la part non incluse dans le concours sera prise en considération.

Le tarif horaire moyen maximal admis est de CHF 130.- HT.

Pour les éventuels travaux d’adaptation des digues du Rhône et de chemins d’accès à la digue du Rhône, l’adjudicateur se réserve le droit de confier le mandat de planification et de réalisation (phases SIA 31 à 53) à un bureau tiers.

Description détaillée des prestations / du projet:

Trois nouvelles traversées adaptées à la mobilité douce sont prévues dans la MP Chablais.

La nouvelle passerelle Charbonnière, objet de ce concours, répond et renforce le 3ème objectif de R3 : Aspects socioéconomiques.

Communauté de mandataires:

Requise lors de cette procédure.

L’association de bureaux d’ingénieurs civils est admise.

Sous-traitance:

-

Mandataires préimpliqués:

Les bureaux préimpliqués (yc organisateur) sont mentionnés et les documents produits font partie de l’appel d’offres.

  • Le Bureau Alfred Squaratti Consulting Sàrl – M. Alfred Squaratti / Secrétaire de la procédure de concours, n'est pas autorisé à participer.
  • Les bureaux sd ingénierie Sion, BISA SA et Sollertia sont autorisés à participer.

Comité d'évaluation ou Jury:

Président, indépendant du Maître de l’ouvrage (professionnel)

  • M. Eugen Brühwiler, professeur honoraire à l'EPFL, spécialiste de la maintenance, construction et sécurité des ouvrages existants

Vice-Président, indépendant du Maître de l’ouvrage (professionnel)

  • M. Vincent Pellissier, ingénieur civil EPFL, Dr ès sc. EPFL

Membres professionnels indépendants du Maître de l’ouvrage (par ordre alphabétique)

  • Mme Mylène Devaux, Professeure HES, HEIA-FR, Fribourg
  • Mme Marie-Hélène Giraud, architecte-paysagiste, Triporteur, Nyon
  • M. Guillaume Henry, Fruehauf, Henry & Viladoms EPF SIA FAS, Lausanne
  • M. Laurent Savioz, savioz fabrizzi architectes Sàrl, Sion

Membres professionnels représentants du Maître de l’ouvrage (par ordre alphabétique)

  • M. Florian Aubry, Chef section Rhône et Léman, SDANA, VS
  • M. Eric Duc, ingénieur cantonal suppléant, SDM, VS
  • Mme Marianne Gfeller, Cheffe de section Rhône 3, DGE-EAU, VD M.
  • M. Pierre-Yves Gruaz, directeur général, DGMR, VD
  • M. Philippe Venetz, architecte cantonal, chef de service SIP, VS
  • M. Emmanuel Ventura, architecte cantonal, VD

Membres non professionnels pour la passerelle Illarsaz

  • M. Olivier Turin, président Collombey-Muraz

Suppléants professionnels

  • M. Sébastien Domon, chef de la division infrastructures, DGMR, VD
  • M. Karim Laribi, ingénieur dangers naturels, SDANA, VS

Suppléants non professionnels

  • M. Gilbert Freymond, Conseiller Municipal de Ollon

Spécialistes conseils professionnels

  • M. Florent Poulin, ingénieur mobilité douce, INFRA, SDM, VS
  • M. Sina Nabaei, ingénieur ouvrages d'art, INFRA, SDM, VS
  • M. Stéphane Corthay, Chef section ouvrages d’art, DGMR, VD
  • M. Jean-Marc Rey, Géologue, bureau Geoval ingénieurs-géologues SA, Sion
  • M. Thomas Jusselme, Professeur HES, HEIA-FR, Fribourg

Conditions de participation:

Pour participer au concours, l’ingénieur civil et l’architecte doivent remplir l’une des conditions suivantes:

• Être porteur-euses, à la date d’inscription, d’un diplôme d’ingénieur civil respectivement d’architecte d’une haute école (Écoles polytechniques fédérales de Lausanne ou de Zurich - EPF), Hautes Écoles Spécialisées (HES/ETS), Académie d’architecture de Mendrisio (AAM) ou d’un diplôme étranger bénéficiant de l’équivalence avec les diplômes suisses.

• Être enregistré-es, à la date d’inscription, au titre d’ingénieur civil respectivement d’architecte au Registre suisse des professionnels-les de l’ingénierie, de l’architecture et de l’environnement, REG A ou REG B, ou à un registre officiel professionnel étranger équivalent.

Critères d’aptitude:

-

Critères d’adjudication / de sélection:

Le jury a défini les critères d’appréciation suivants (sans ordre d’importance) :

  • Insertion du projet dans le paysage (cf. annexe 9 Conception paysage cantonale)
  • Intégration du projet dans son environnement (culées, murs d’aile, talus, visibilité sortie des passerelles sur route de digue, etc.).
  • Compatibilité avec le projet d’aménagement du Rhône de la MP Chablais.
  • Qualité de la conception structurale et de son adéquation avec l'expression architecturale.
  • Economicité générale du projet incluant également une durabilité élevée, un entretien minimal de l’ouvrage durant toute sa durée d’exploitation et une maintenance facilitée (estimer les coûts annuels de l’entretien de l’ouvrage).
  • Utilisation de ressources locales, en particulier le bois issu de forêts cantonales ou communales. Méthode de construction rationnelle qui minimise l’impact des travaux (phasage des travaux, éventuels ouvrages de déviation de l’eau du Rhône, gestion MD pendant chaque phase de travail) et tient compte des critères spécifiques de l’hydrologie du Rhône (période hautes eaux, période basses eaux).
  • Méthode de construction rationnelle qui minimise l’impact des travaux (phasage des travaux, éventuels ouvrages de déviation de l’eau du Rhône, gestion MD pendant chaque phase de travail) et tient compte des critères spécifiques de l’hydrologie du Rhône (période hautes eaux, période basses eaux). Travailler dans le lit du Rhône n’est en principe possible que durant la période des basses eaux, soit de début novembre à mi-avril. Durant cette période une éventuelle déviation de l’eau du Rhône est un élément sensible du projet (dimensionnement des ouvrages de dérivation ou éventuelle plateforme, plan d’alarme, mise à sécurité du
    chantier).
  • Options structurelles innovantes :

Écobilan en termes de :

  • Quantité de matériaux utilisés pour la construction de la passerelle,
  • Émissions de gaz à effet de serre y correspondant,
  • Consommation de ressources renouvelables ou réutilisables,
  • Durabilité et entretien requis.

Le non-respect de certaines contraintes techniques et environnementales conduit à l’exclusion de la procédure de concours. Sont considérées comme contraintes sine qua non :

  • Les divers gabarits (hydraulique, du profil de la passerelle, de la digue),
  • Le nombre de piles dans le Rhône (au maximum une pile admise),
  • Un espace hydraulique libre perpendiculaire à l’écoulement d’au moins 25m entre la pile et le pied de berge,
  • L’altitude de raccordement aux digues hors de la fourchette admise,
  • Le respect des sites pollués.

Indemnités / prix:

CHF 110’000.- TTC


Observations sur la base des documents publiés et des bases légales et réglementaires applicables dans le cas d’espèce:

Qualités de l’appel d’offres:

  • Le maître d’ouvrage est clairement désigné,
  • Le genre de concours, le nombre de degré et le type de la procédure sont précisés,
  • Le cahier des charges stipule le caractère obligatoire de certaines dispositions du règlement SIA 142,
  • Le cahier des charges fait référence aux prescriptions officielles déterminantes pour la procédure,
  • Les conditions de participation sont mentionnés et sont correctes.
  • Les conditions relatives à la formation d’équipe pluridisciplinaire, à la possibilité offerte aux spécialistes de collaborer avec une ou plusieurs équipes et au droit du MO d’élargir les équipes à d’autres spécialistes sont correctes,
  • La procédure en cas de litige est mentionnée et respecte l’art. 28 SIA 142,
  • La nomination des membres du jury, ainsi que des suppléants et des spécialistesconseils est conforme à l’art. 10 du règlement SIA 142,
  • Le calendrier du déroulement du concours est mentionné et est correct,
  • Les listes des documents remis/demandés aux concurrents sont mentionnées,
  • La façon de désigner les travaux de concours et l’obligation de mentionner l’auteur du projet et de ses collaborateurs de manière anonyme sont mentionnées,
  • Le cahier des charges de la procédure est approuvé par les signatures du MO et des membres du jury,
  • Le cahier des charges contient un résumé de l’objet du concours.
  • Le MO précise si des variantes sont demandées, autorisées ou exclues,
  • Les critères d’appréciation sont mentionnés,
  • Les dispositions relatives aux droits d’auteur et à la confidentialité des documents déposés sont correctes.

Manques de l’appel d’offres:

La somme globale des prix et mentions et les modalités de leur attribution sont mentionnées mais ne sont pas conformes à l’art. 17 SIA 142. En effet, les prix ne peuvent pas être des avances sur des honoraires relatifs à un mandat découlant du concours.

Observations de l'OMPr:

L’OMPr regrette que cette procédure ne soit pas certifiée. En effet, seule une procédure certifiée permet de s’assurer de la conformité avec le règlement SIA 142.

Évaluation de l’OMPr: