Observatoire des marchés publics romand
p.a. SIA section vaud
av. rumine 6, CH-1005 Lausanne, tél. 021 646 34 21

Analyse des procédures de passation de marchés publics

Date de l’analyse:

05.07.2025

Titre du projet du marché:

Nouvelle Haute Ecole Pédagogique du Valais romand à St-Maurice - CFC 293 Ingénieur Electricien

Forme / genre de mise en concurrence:

Appel d’offres avec cahier des charges détaillé

ID du projet:

#18579

N° de la publication SIMAP:

#18579-01

Date de publication SIMAP:

20.06.2025

Adjudicateur:

Service immobilier et patrimoine

Léonard Dalberto

Place du Midi 18

1950 Sion - Suisse

+41 27 606 38 00

leonard.dalberto@admin.vs.ch

Organisateur:

BCRarchitectes Sàrl

Clos de la Fonderie 3

1227 Carouge

MM. Vincent Roesti & Valentin Jacquet

Inscription:

-

Visite:

Pas de visite prévue

Questions:

04.07.2025, sur simap

Rendu documents:

01.08.2025, le timbre postal fait foi.

Rendu maquette:

Pas de maquette à rendre

Type de procédure:

Procédure ouverte, soumise à l’accord GATT/OMC, respectivement aux accords internationaux

Genre de prestations / type de mandats:

CPV principal

71000000 Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection

Numéro du Code des frais de construction (CFC)

293 Ingénieur électricien

Description détaillée des prestations / du projet:

Nouvelle Haute Ecole Pédagogique du Valais romand à St-Maurice - CFC 293 Ingénieur Electricien

Communauté de mandataires:

Admise.

Sous-traitance:

Admise.

Mandataires préimpliqués:

Pas de mandataires préimpliqués

Comité d'évaluation ou Jury:

Pas mentionné

Conditions de participation:

  • Formulaire officiel concernant le respect des conditions de participation dans le cadre des marchés publics
  • Formulaire concernant la contribution de l’entreprise à la durabilité
  • Preuve du respect des conditions de participation (Ukraine)

Critères d’aptitude:

Quantitatif minimum exigé (un ingénieur dirigeant, un ingénieur HES ou EPF et un dessinateur)

Critères d’adjudication / de sélection:

1 Prix 50%

1a Prix nominal 40%, méthode T2

1b Fiabilité heures 10%

2 Qualité 30%

2a Organisation du soumissionnaire 10%

2b Références liées à l'objet (3) 20%

3 Qualité technique 20%

3a Analyse de risque 20%

Le barème des notes est de 0 à 5.

Indemnités / prix:

-


Observations sur la base des documents publiés et des bases légales et réglementaires applicables dans le cas d’espèce:

Qualités de l’appel d’offres:

  • La description du projet et des enjeux / objectifs est suffisante.
  • Les documents de l'appel d'offres contiennent une étude préliminaire et/ou un descriptif exhaustif des prestations basé sur les règlements concernant les prestations et les honoraires élaborés par la SIA (RPH), ce qui permet d'établir des offres comparables.
  • Il est précisé qu'aucun prestataire ou entreprise externe susceptible de pouvoir répondre à cet appel d’offres n’a été impliqué dans la préparation du dossier d’appel d’offres.
  • La pondération et la méthode de notation des critères d'adjudication sont clairement indiqués.
  • La méthode de notation des critères qualités est conforme à l'art. 24.7 SIA (2022).
  • Les délais sont corrects.
  • Les dispositions relatives aux droits d’auteur (droits moraux) et à la confidentialité des documents déposés (droits patrimoniaux) pour l'offre ne sont pas mentionnées, c’est par défaut l’art. 11 al. 1 LDA qui s’applique.
  • L’échantillon de travail exigé par le maître d’ouvrage permet une analyse approfondie du problème conformément au règlement SIA 144 (2022).

Manques de l’appel d’offres:

  • Les moyens d'appréciation des critères de participation ne sont pas clairement indiqués, notamment quels certificats/mesures sont nécessaires pour remplir le critère concernant la contribution de l'entreprise à la durabilité.
  • La pondération et la méthode de notation du prix ne permettent pas une appréciation équilibrée du rapport qualité - prix des offres.
  • Les membres du collège d’évaluation ne sont pas mentionnés. Il ne peut pas être jugé si leur nombre est suffisant et si ceux-ci disposent des compétences professionnelles nécessaires à une évaluation appropriée et à une appréciation adéquate des offres conformément à l’art. 12.3 SIA 144 (2022).
  • L'appel d'offres n'est rédigé qu'en français. S'agissant d'un marché soumis aux accords internationaux, il devrait également être rédigé en allemand (LcAIMP, art. 3, al. 1).
  • Les conditions de renchérissement, compte pro rata, assurance MO et garanties ressortent de la SIA118 et sont adaptés aux marchés de construction et non pas de service.

Observations de l'OMPr:

  • L’OMPr regrette que le dossier ne se réfère pas d'avantage au « Règlement des appels d’offres de prestations d’ingénierie et d’architecture » SIA 144, en vigueur depuis 2013, et qu’il n'en respecte que partiellement les principes généraux. La référence à l'annexe 3 de la SIA 144 est caduque (concerne l'ancienne version).
  • L’OMPr regrette également que la méthode à deux enveloppes, décrite à l’art. 15 dans le règlement SIA 144, ne soit pas utilisée dans le cadre de cet appel d’offres.

Évaluation de l’OMPr: