Analyse des procédures de passation de marchés publics
Date de l’analyse:
Titre du projet du marché:
Etudes et direction des travaux d'assainissement concernant le tunnel des Sciernes et le tronçon entre les km 20.52 et 21.5 sur la ligne ferroviaire du MOB
Forme / genre de mise en concurrence:
ID du projet:
#14201
N° de la publication SIMAP:
Date de publication SIMAP:
Adjudicateur:
Compagnie du Chemin de fer Montreux Oberland bernois SA - Infrastructure Projets, Rue de la Gare 22, 1820 Montreux
Organisateur:
Avisea SA, M. Christian Morand, Rue de Jericho 38, 1630 Bulle, Tél. 026 912 20 70, e-mail office@avisea.ch
Inscription:
Pas de délai.
Visite:
Pas de visite prévue.
Questions:
27/06/2025, sur simap.
Rendu documents:
23/07/2025 à 10h00. Le cachet postal ne fait pas foi.
Un exemplaire papier et une copie informatique au format PDF.
Rendu maquette:
Pas de maquette à rendre.
Type de procédure:
Procédure ouverte, soumise à l’accord GATT/OMC, respectivement aux accords internationaux
Genre de prestations / type de mandats:
CPV principal
71300000 Services d'ingénierie
Génie civil et géotechnique.
Description détaillée des prestations / du projet:
Prestations de direction générale du projet, prestations d'études et de direction des travaux pour l’assainissement du tunnel des Sciernes et du tronçon entre les km 20.52 - 21.5 pour les phases partielles SIA 31 à 53.
Communauté de mandataires:
Non admise.
Sous-traitance:
Admise pour les prestations de géotechnique.
Mandataires préimpliqués:
Les bureaux préimpliqués (yc organisateur) sont mentionnés et les documents produits font partie de l’appel d’offres.
Comité d'évaluation ou Jury:
- Libertad Machordom, MOB
- Benoît Calcoen, MOB
- Christian Morand, AVISEA
Conditions de participation:
Bureaux d'ingénierie civile.
Déclaration volontaire au sujet du respect des dispositions relatives à la protection des travailleurs et des conditions de travail
Critères d’aptitude:
- Deux références pour les prestations d'ingénieur civil de moins de 10 ans de direction générale, d'études et de direction de travaux de génie civil dans le domaine ferroviaire dont au moins une référence d’assainissement de tunnels ou de ponts ferroviaire sous exploitation
- Une référence pour des prestations de géotechnique
Critères d’adjudication / de sélection:
C1 : Prix 40%, notation selon méthode linéaire T200
C2 : Références des personnes-clés 30%
C3 : Méthodologie 20%
C4 : Organisation 10%
Les critères sont notés sur une échelle de 0 à 5.
Indemnités / prix:
Pas d'indemnité pour la remise de l'offre.
Observations sur la base des documents publiés et des bases légales et réglementaires applicables dans le cas d’espèce:
Qualités de l’appel d’offres:
- Les documents de l’appel d’offres contiennent toutes les indications requises selon l’art. 22.4 SIA 144 (2022) et selon le règlement d’application de la loi du canton concerné ou art.35 et 36 LMP/AIMP (2019).
- La description du projet et des objectifs est suffisante.
- Les documents de l'appel d'offres contiennent une étude préliminaire et/ou un descriptif exhaustif des prestations basé sur les règlements concernant les prestations et les honoraires élaborés par la SIA (RPH), ce qui permet d'établir des offres comparables.
- Les mandataires préimpliqués sontmentionnés et les règles de leur participation / exclusion du marché sont conformes à l’art. 14.4 SIA (2022) et à l’art.21a OMP (1995) ou l’art. 14 LMP/AIMP (2019).
- Les moyens d'appréciation, la pondération et la méthode de notation des critères d'adjudication sont pas clairement indiqués.
- Les moyens d'appréciation des critères d'aptitude sont pas clairement indiqués.
- La méthode de notation des critères qualités est conforme à l'art. 24.7 SIA (2022).
- Les délais sont corrects.
- Le nombre de membres du collège d’évaluation est suffisant et ceux-ci disposent des compétences professionnelles nécessaires à une évaluation appropriée et à une appréciation adéquate des offres conformément à l’art. 12.3 SIA 144 (2022).
- Les dispositions relatives aux droits d’auteur (droits moraux) et à la confidentialité des documents déposés (droits patrimoniaux) pour l'offre ne sont pas mentionnées. C’est par défaut l’art.11 al.1 LDA qui s’applique.
Manques de l’appel d’offres:
- La pondération et la méthode de notation du prix ne permettent pas une appréciation équilibrée du rapport qualité - prix des offres.
Observations de l'OMPr:
- L’OMPr regrette que le dossier ne se réfère pas au « Règlement des appels d’offres de prestations d’ingénierie et d’architecture » SIA 144, en vigueur depuis 2013, bien qu’il en respecte les principes généraux.
- L’OMPr regrette également que la méthode à deux enveloppes, décrite à l’art.15 dans le règlement SIA 144, ne soit pas utilisée dans le cadre de cet appel d’offres.
- Enfin, l’OMPr se réjouit que dans cette procédure ouverte, le maître d’ouvrage bénéficie d’un regard extérieur de par l’appui d’une personne externe dans le collège d’évaluation.
Évaluation de l’OMPr: