Analyse des procédures de passation de marchés publics
Date de l’analyse:
Titre du projet du marché:
SAF Mervelier - Travaux d'ingénieurs des améliorations foncières intégrales et de la mensuration officielle
Forme / genre de mise en concurrence:
ID du projet:
#17924
N° de la publication SIMAP:
Date de publication SIMAP:
Adjudicateur:
SAF de Mervelier, Dominique Beuchat, Les Lammes 8, 2827 Mervelier, Tél. +41792511581, courriel info@beuchatdom.ch
Organisateur:
sd ingénierie jura sa, Thierry Choffat, Victor-Helg 18, 2800 Delémont, courriel t.choffat@sdplus.ch
Inscription:
Déclaration d'intérêt : 30.06.2025 à 23h59
Visite:
01.07.2025 à 10h00. Visite des lieux obligatoire.
Les documents de l'appel d'offres sont remis lors de la visite des lieux.
Questions:
20.08.2025, sur simap.
Rendu documents:
17.09.2025 à 23h59. Le timbre postal fait foi.
Deux exemplaires papier et électronique sur clé USB.
Rendu maquette:
Pas de maquette à rendre.
Type de procédure:
Procédure ouverte, non soumise à l’accord GATT/OMC, respectivement aux accords internationaux.
Genre de prestations / type de mandats:
CPV principal
71354300 Services cadastraux
Autres CPV
71356400 Services de planification technique
Description détaillée des prestations / du projet:
Exécution commune et simultanée du remaniement parcellaire et de la mensuration officielle.
Le périmètre du remaniement parcellaire englobe environ 295 hectares pour 71 propriétaires.
Communauté de mandataires:
Admise. Au maximum deux membres.
Sous-traitance:
Admise. Au maximum 20% du marché.
Mandataires préimpliqués:
Les bureaux préimpliqués ne sont pas mentionnés dans les documents de base, mais ont été spécifiés dans les réponses publiées sur SIMAP.
Comité d'évaluation ou Jury:
- M. Dominique Beuchat, Président SAF Mervelier
- Mme Isabelle Matthey, Présidente de la commission d'estimation des terres
- M. Marcel Vogel, Conseiller communal Mervelier
- M. Claude Ciocchi, RCJU ECR – AF
- M. Jean-Claude Juillerat, RCJU cadastre et géoinformation
- M. Choffat Thierry, sdplus, Ingénieur / chef de projet
Conditions de participation:
Les travaux géométriques du remaniement parcellaire et ceux de la mensuration officielle doivent être dirigés par un ingénieur-géomètre inscrit au registre des géomètres (article 62 LAS, article 44 OMO).
Critères d’aptitude:
1. Organisation interne du candidat
2. Capacité en personnel et formation de base des personnes-clés du candidat
3. Références
Critères d’adjudication / de sélection:
C1 : Prix 30%, notation selon méthode linéaire
C2 : Nombre, planification et disponibilité des moyens et des ressources pour l’exécution du marché 15%
C3 : Qualifications des personnes clés désignées pour l'exécution du marché 25%
C4 : Qualités en matière de communication, de présentation, de concertation et de négociation 10%
C5 : Qualités et adéquation des solutions techniques proposées pour l'exécution du marché 10%
C6 : Degré de compréhension du cahier des charges et des prestations à exécuter 10%
Les critères sont notés sur une échelle de 0 à 5.
Indemnités / prix:
Pas d'indemnité pour la remise de l'offre.
Observations sur la base des documents publiés et des bases légales et réglementaires applicables dans le cas d’espèce:
Qualités de l’appel d’offres:
- La description du projet et des enjeux / objectifs est suffisante.
- Les documents de l'appel d'offres contiennent une étude préliminaire et/ou un descriptif exhaustif des prestations basé sur les règlements concernant les prestations et les honoraires élaborés par la SIA (RPH), ce qui permet d'établir des offres comparables.
- Les moyens d'appréciation, la pondération et la méthode de notation des critères d'adjudication sont clairement indiqués.
- Les moyens d'appréciation, la pondération et la méthode de notation des critères d'aptitude sont clairement indiqués.
- La pondération et la méthode de notation du prix permettent une appréciation équilibrée du rapport qualité - prix des offres.
- La méthode de notation des critères qualités est conforme à l'art. 24.7 SIA (2022).
- Les délais sont corrects.
- Le nombre de membres du collège d’évaluation est suffisant et ceux-ci disposent des compétences professionnelles nécessaires à une évaluation appropriée et à une appréciation adéquate des offres conformément à l’art. 12.3 SIA 144 (2022).
Manques de l’appel d’offres:
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Observations de l'OMPr:
- L’OMPr regrette que le dossier ne se réfère pas au « Règlement des appels d’offres de prestations d’ingénierie et d’architecture » SIA 144, en vigueur depuis 2013, et qu’il n’en respecte que partiellement les principes généraux.
- L’OMPr regrette également que la méthode à deux enveloppes, décrite à l’art.15 dans le règlement SIA 144, ne soit pas utilisée dans le cadre de cet appel d’offres.
- L’OMPr se réjouit que dans cette procédure ouverte, le maître d’ouvrage bénéficie d’un regard extérieur de par l’appui d’une personne externe dans le collège d’évaluation.
- Enfin, l’OMPr se réjouit que, suite au contact pris avec l’organisateur, les manques de l’appel d’offres concernant la mention des bureaux préimpliqués ainsi que les dispositions relatives aux droits d’auteur (droits moraux) et à la confidentialité des documents déposés (droits patrimoniaux) aient été corrigées dans les réponses aux questions.
Évaluation de l’OMPr: