Analyse des procédures de passation de marchés publics
Date de l’analyse:
Titre du projet du marché:
N01.14 MP-210054 - BSA TC Frasses-Sévaz - Lot 962 - Sécurité chantier (ID 11313)
Forme / genre de mise en concurrence:
ID du projet:
#20311
N° de la publication SIMAP:
Date de publication SIMAP:
Adjudicateur:
Office fédéral des routes OFROU, Division Infrastructure routière Ouest, filiale Estavayer-le-Lac
N01.14 MP-210054 - BSA TC Frasses-Sévaz - Lot 962 - Sécurité chantier (ID 11313)
Place de la Gare 7
1470 Estavayer-le-Lac - Suisse
+41 58 461 87 11
marchespublics.estavayer@astra.admin.ch
Organisateur:
Office fédéral des routes OFROU, Division Infrastructure routière Ouest, filiale Estavayer-le-Lac
N01.14 MP-210054 - BSA TC Frasses-Sévaz - Lot 962 - Sécurité chantier (ID 11313)
Place de la Gare 7
1470 Estavayer-le-Lac - Suisse
+41 58 461 87 11
marchespublics.estavayer@astra.admin.ch
Inscription:
Sur SIMAP du 22/07 au 10/09
Visite:
Pas de visite prévue
Questions:
11.08.2025, sur SIMAP
Rendu documents:
10.09.2025 à 23h59, Dossier complet sur support papier (deux exemplaires) et numérique sur deux clés USB dans une enveloppe cachetée. En cas d'envoi postal (au moins en courrier A), le timbre postal ou le code-barres de l'office de la Poste suisse ou du bureau de poste étranger officiellement reconnu déterminent si le délai de remise est respecté (l'affranchissement effectué par les entreprises n'est pas considéré comme un timbre postal).
Rendu maquette:
Pas de maquette à rendre
Type de procédure:
Procédure ouverte soumise à l’accord GATT/OMC, respectivement aux accords internationaux
Genre de prestations / type de mandats:
79710000 Services de sécurité
79713000 Services de gardiennage
Description détaillée des prestations / du projet:
Le tronçon autoroutier N01 11U situé entre Arrissoules et Payerne a fait l'objet d'un état zéro par le patrimoine en 2016. Un certain nombre de défauts constatés entraîne la nécessité d'effectuer un assainissement d'une partie des installations BSA.
Le projet consiste en l’assainissement des installations électromécaniques, ainsi que les travaux connexes (génie civil, environnement, trafic, etc.) nécessaires à l’exécution et l’implantation des installations électromécaniques situées entre les repères 111.650 et 115.700. Cette intervention doit permettre d’assurer qu’aucune intervention lourde ne sera nécessaire d’ici à l'horizon du prochain UPlaNS, en 2040.
Il s’agit essentiellement d’agir pour assurer le maintien de la substance d’ici au prochain UPlaNS et non d’une rénovation complète et en profondeur.
Communauté de mandataires:
Admise.
Sous-traitance:
Admise, maximum 30 %.
Mandataires préimpliqués:
Les bureaux préimpliqués sont mentionnés et les documents produits font partie de l'appel d'offres.
Comité d'évaluation ou Jury:
L’OFROU est lié par son propre manuel sur les marchés publics, art. 10.2.3.1, qui garantit des objectifs similaires à la SIA 144.
Conditions de participation:
1) Rémunération des offres, restitution des documents
2) Réserve
3) Exclusion, pré implication
4) Rectification des offres
5) Evaluation des offres
6) Respect du droit du travail
Critères d’aptitude:
1 CAPACITÉ TECHNIQUE DU SOUMISSIONNAIRE
Q1.1 Référence du soumissionnaire
Q1.2 Sous-traitance
2 CAPACITÉ ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE DU SOUMISSIONNAIRE
Q2.1 Chiffre d’affaires
Q2.2 Documents à remettre
Q2.3 Attestations à remettre après le dépôt de l'offre
3 APTITUDES ET DISPONIBILITÉS DE LA PERSONNE-CLÉ
Q3.1 Références de la personne-clé
Q3.2 Disponibilité
Q3.3 Exigences linguistiques
Critères d’adjudication / de sélection:
C1 PERSONNE-CLÉ : QUALIFICATION PAR RAPPORT AUX EXIGENCES DU PROJET - C1.1 Chef de projet - Pondération: 40%
C2 ANALYSE DES TÂCHES, DES RISQUES, CONCEPT DE GESTION DE LA QUALITÉ, CARACTÈRE INNOVANT - Pondération: 30%
C3 PRIX - Pondération: 30%
L'évaluation des prix se fait selon la méthode suivante :
La note maximale (5) est attribuée à l'offre révisée au prix le plus bas. Les offres, dont le prix est supérieur de 100 % ou plus à celui de l'offre la plus basse, obtiennent la note 0. Entre deux, l'évaluation est linéaire et tient compte des centièmes.
Indemnités / prix:
Pas d'indemnité
Observations sur la base des documents publiés et des bases légales et réglementaires applicables dans le cas d’espèce:
Qualités de l’appel d’offres:
- Les documents de l’appel d’offres contiennent toutes les indications requises.
- La description du projet et des enjeux / objectifs est suffisante.
- La pondération et la méthode de notation des critères d'adjudication sont clairement indiqués.
- Les moyens d'appréciation des critères d'aptitude sont clairement indiqués.
- La pondération et la méthode de notation du prix permettent une appréciation équilibrée du rapport qualité - prix des offres.
- La méthode de notation des critères qualités est conforme à l'art. 24.7 SIA (2022).
- Les mandataires préimpliqués sont mentionnés et les règles de leur participation / exclusion du marché sont conformes à l’art. 14.4 SIA 144 (2022) et à l’art.21a OMP (1995) ou l’art. 14 LMP/AIMP (2019)
- Les délais sont corrects.
- Les dispositions relatives aux droits d’auteur (droits moraux) et à la confidentialité des documents déposés (droits patrimoniaux) pour l'offre ne sont pas mentionnés, c’est par défaut l’art. 11 al. 1 LDA qui s’applique.
- L’échantillon de travail exigé par le maître d’ouvrage permet une analyse approfondie du problème conformément au règlement SIA 144 (2022).
Manques de l’appel d’offres:
-
Observations de l'OMPr:
- L’OMPr regrette que le dossier ne se réfère pas au « Règlement des appels d’offres de prestations d’ingénierie et d’architecture » SIA 144, en vigueur depuis 2013, bien qu’il en respecte les principes généraux.
- L’OMPr regrette également que la méthode à deux enveloppes, décrite à l’art.15 dans le règlement SIA 144, ne soit pas utilisée dans le cadre de cet appel d’offres.
Évaluation de l’OMPr: