Observatoire des marchés publics romand
p.a. SIA section vaud
av. rumine 6, CH-1005 Lausanne, tél. 021 646 34 21

Analyse des procédures de passation de marchés publics

Date de l’analyse:

27.07.2025

Titre du projet du marché:

N16.10 MP-230034 - BSA TUN Raimeux - APR BSA MK jusqu'à la mise en service - Phases 31 à 53 (ID 11386)

Forme / genre de mise en concurrence:

Appel d’offres avec cahier des charges détaillé

ID du projet:

#20690

N° de la publication SIMAP:

#20690-01

Date de publication SIMAP:

25.07.2025

Adjudicateur:

Office fédéral des routes OFROU, Division Infrastructure routière Ouest, Filiale Estavayer-le-Lac

N16.10 MP-230034 - BSA TUN Raimeux - APR BSA MK jusqu'à la mise en service-Phases 31 à 53 (ID 11386)

Place de la gare 7

1470 Estavayer-le-Lac - Suisse

+41 58 461 87 11

marchespublics.estavayer@astra.admin.ch

www.astra.admin.ch

Organisateur:

Office fédéral des routes OFROU, Division Infrastructure routière Ouest, Filiale Estavayer-le-Lac

Place de la gare 7

1470 Estavayer-le-lac - Suisse

+41 58 461 87 11

marchespublics.estavayer@astra.admin.ch

www.astra.admin.ch

Inscription:

jusqu'au 10/10, sur SIMAP.

Visite:

Pas de visite prévue

Questions:

Jusqu'au 15.09.2025, sur SIMAP

Rendu documents:

Jusqu'au 10.10.2025 à 23:59. Dossier complet sur support papier (deux exemplaires) et numérique sur deux clés USB. En cas d'envoi postal, le timbre postal ou le code barres de l'office de la Poste suisse ou du bureau de poste étranger officiellement reconnu déterminent si le délai de remise est respecté.

Rendu maquette:

Pas de maquette à rendre

Type de procédure:

Procédure ouverte soumise à l’accord GATT/OMC, respectivement aux accords internationaux

Genre de prestations / type de mandats:

71310000 Services de conseil en matière d'ingénierie et de construction

Spécialités engagés (BSA, GC, DLT, Trafic, Ventilation)

Description détaillée des prestations / du projet:

Le tronçon autoroutier N16 situé entre la jonction de Moutier-Nord et la demi-jonction de Choindez  (tronçon partiel du tronçon d’entretien TE54) a fait l'objet d'un état « 0 » par le patrimoine en 2016 puis  en 2022. Un certain nombre de défauts constatés entraîne la nécessité d'effectuer un assainissement  d'une partie des installations BSA.

Le rapport d’inspection de 2016 a engendré la création d’une FGP (fiche de génération de projet) de la  part des instances de l’Ofrou pour le renouvellement des équipements EES du tunnel du Raimeux et du  Tunnel de la Roche St-Jean dont le fonctionnement et les équipements sont étroitement liés aux installations du Tunnel du Raimeux.

Le projet BSA consiste en l’assainissement des installations électromécaniques, ainsi que les travaux  connexes (études trafic pour la signalisation définitive, gestion de la signalisation de chantier, études ventilation, études et coordination GC, etc.) nécessaires à l’exécution et à l’implantation des installations électromécaniques. Cette intervention doit permettre d’assurer qu’aucune intervention lourde ne sera nécessaire d’ici à l'horizon du prochain UPlaNS.

Dans le cadre du projet BSA situé entre la jonction de Moutier-Nord et la demi-jonction de Choindez (cité  ci-après TUN Raimeux), le mandataire APR DLT BSA – GC – ING TRA – ING VENT devra mener les études et la réalisation permettant l’assainissement des installations électromécaniques, ainsi que les travaux connexes (génie civil, trafic, ventilation, etc.) nécessaires à l’exécution et l’implantation des installations électromécaniques et des travaux connexes liés.

Communauté de mandataires:

Admise.

Sous-traitance:

Admise, maximum 50%.

Mandataires préimpliqués:

Les bureaux préimpliqués admis à la procédure ne sont pas mentionnés, notamment le groupement LAL (LAMI, LOMBARDY et AFFRY) auteur des Inspections principales des Equipements d’Exploitation et de Sécurité (EES). Les documents produits font partie de l'appel d'offres. Les bureaux préimpliqués exclus de la procédure sont mentionnés.

Comité d'évaluation ou Jury:

L’OFROU est lié par son propre manuel sur les marchés publics, art. 10.2.3.1, qui garantit des objectifs similaires à la SIA 144.

Conditions de participation:

1) Rémunération des offres, restitution des documents

2) Réserve

3) Exclusion, préimplication

4) Rectification des offres

5) Evaluation des offres

6) Respect du droit du travail

Critères d’aptitude:

1 CAPACITÉ TECHNIQUE DU SOUMISSIONNAIRE (Q1.1 Référence du soumissionnaire, Q1.2 Sous-traitance)

2 CAPACITÉ ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE DU SOUMISSIONNAIRE (Q2.1 Chiffre d'affaires, Q2.2 Documents à remettre, Q2.3 Attestations à remettre après le dépôt de l'offre)

3 APTITUDES ET DISPONIBILITÉS DES PERSONNES-CLÉS (Q3.1 Références des personnes-clés, Q3.2 Disponibilité, Q3.3 Exigences linguistiques)

Critères d’adjudication / de sélection:

C1 PERSONNES-CLÉS : QUALIFICATION PAR RAPPORT AUX EXIGENCES DU PROJET - 40% 

(C1.1 Chef de projet-20%, C1.2 Resp. DLT-20%)

C2 ANALYSE DES TÂCHES, DES RISQUES ET DE LA DURABILITÉ, PROPOSITION DE MARCHE À SUIVRE, CARACTÈRE INNOVANT - 30%

C3 PRIX - 30%

Indemnités / prix:

Pas d'indemnité


Observations sur la base des documents publiés et des bases légales et réglementaires applicables dans le cas d’espèce:

Qualités de l’appel d’offres:

  • Les documents de l’appel d’offres contiennent toutes les indications requises. 
  • La description du projet et des enjeux / objectifs est suffisante. 
  • La pondération et la méthode de notation des critères d'adjudication sont clairement indiqués. 
  • Les moyens d'appréciation des critères d'aptitude sont clairement indiqués. 
  • La pondération et la méthode de notation du prix permettent une appréciation équilibrée du rapport qualité - prix des offres. 
  • La méthode de notation des critères qualités est conforme à l'art. 24.7 SIA (2022). 
  • Les délais sont corrects. 
  • Les dispositions relatives aux droits d’auteur (droits moraux) et à la confidentialité des documents déposés (droits patrimoniaux) pour l'offre ne sont pas mentionnés, c’est par défaut l’art. 11 al. 1 LDA qui s’applique. 
  • L’échantillon de travail exigé par le maître d’ouvrage permet une analyse approfondie du problème conformément au règlement SIA 144 (2022).

Manques de l’appel d’offres:

Les bureaux préimpliqués admis à la procédure ne sont pas mentionnés, notamment le groupement LAL (LAMI, LOMBARDY et AFFRY) auteur des Inspections principales des Equipements d’Exploitation et de Sécurité (EES).

Observations de l'OMPr:

  • L’OMPr regrette que le dossier ne se réfère pas au « Règlement des appels d’offres de prestations d’ingénierie et d’architecture » SIA 144, en vigueur depuis 2013, bien qu’il en respecte les principes généraux.
  • L’OMPr regrette également que la méthode à deux enveloppes, décrite à l’art.15 dans le règlement SIA 144, ne soit pas utilisée dans le cadre de cet appel d’offres.

Évaluation de l’OMPr: