Observatoire des marchés publics romand
p.a. SIA section vaud
av. rumine 6, CH-1005 Lausanne, tél. 021 646 34 21

Analyse des procédures de passation de marchés publics

Date de l’analyse:

30.07.2025

Titre du projet du marché:

N21.12 MP-200030 - NEB EM Gd-St-Bernard (Teil 1 ) - Spécialiste SER (suivi environnemental réalisation) pour l'assainissement d'ouvrages d'art (ID 10732)

Forme / genre de mise en concurrence:

Appel d’offres avec cahier des charges détaillé

ID du projet:

#20784

N° de la publication SIMAP:

#20784-01

Date de publication SIMAP:

25.07.2025

Adjudicateur:

Office fédéral des routes (OFROU), Division Infrastructure routière Ouest, Filiale Thoune

Uttigenstrasse 54

3600 Thoune - Suisse

+41 58 468 24 00

beschaffung.thun@astra.admin.ch

www.astra.admin.ch

Organisateur:

Office fédéral des routes (OFROU), Division Infrastructure routière Ouest, Filiale Thoune

Uttigenstrasse 54

3600 Thoune - Suisse

+41 58 468 24 00

beschaffung.thun@astra.admin.ch

www.astra.admin.ch

Inscription:

Sur SIMAP, pas de délai.

Visite:

Pas de visite prévue

Questions:

14.08.2025, sur SIMAP

Rendu documents:

25.09.2025 à 00h00. 

15.09.2025 pour les entreprises préimpliquées.

Remise physique. Dossier complet sur supports papier (deux fois) et électronique (clé USB).Envoi par courrier A (date du cachet ou numéro de suivi d'un bureau de poste suisse ou d'un bureau de poste étranger officiellement reconnu).

Rendu maquette:

Pas de maquette à rendre

Type de procédure:

Procédure ouverte soumise à l’accord GATT/OMC, respectivement aux accords internationaux

Genre de prestations / type de mandats:

71300000 Services d'ingénierie

Spécialités engagées (Environnement) 

Description détaillée des prestations / du projet:

Avec l'entrée en vigueur au 1er janvier 2020 du nouvel arrêté sur le réseau (NAR/NEB), la Confédération a intégré 19 routes cantonales au réseau des routes nationales pour une longueur de quelque 400 km. Le tronçon N21 Martigny – Bourg-St-Bernard en fait partie. Il relie l’autoroute N9 aux métropoles du nord de l’Italie, en passant par Sembrancher, Orsières et Liddes. Avec la reprise de ces tronçons, la Confédération est dès lors responsable de leur exploitation et de leur entretien.

La N21 s’étend sur une longueur d’environ 39 km, depuis l’échangeur du Gd-St-Bernard jusqu’au portail
du tunnel du Gd-St-Bernard et inclut deux jonctions (Martigny-Expo et Martigny-Croix). S’agissant d’une route de montagne qui parcourt un dénivelé d’environ 1’450 m, le nombre et la densité d’ouvrages d’art y sont importants. L’utilisation de sel de déverglaçage pour le service hivernal a fortement contribué, respectivement accéléré la dégradation des ouvrages. Ceux-ci sont en grande partie réalisés en béton armé ou en maçonnerie et se trouvent aujourd’hui dans un état vieillissant, rendant des travaux d’entretien nécessaires.

Dans ce contexte, l’OFROU a identifié 25 ouvrages prioritaires (25 MI) qui doivent faire l’objet d’un projet
d’entretien avec un horizon de réalisation dès 2025-2026. Ces ouvrages proviennent des générations
de projets suivantes : 1- PA 2019.1 : Mesures individuelles à mener sur 15 ouvrages ; 2- PA 2020 – Tranche 1 : Mesures individuelles à mener sur 10 ouvrages
Suite aux études menées en 2023-2024, il est apparu que des ouvrages sont adjacents aux ouvrages
des 25 MI et qu’ils doivent être intégrés au projet, car ils ne peuvent pas être dissociés lors de la
réalisation des travaux (continuité du projet aux interfaces). 9 ouvrages complémentaires ont donc été
ajoutés à ce jour. D’autre part, un ouvrage a été scindé en deux, ce qui porte le nombre d’OA actuel à
35.

Communauté de mandataires:

Admise, à condition qu'un soumissionnaire assume la conduite, et qu'il indique dans le dossier de l'offre les partenaires impliqués.

Sous-traitance:

Admise, maximum 50%.

Mandataires préimpliqués:

Les mandataires préimpliqués sont mentionnés et les documents produits font partie de l'appel d'offres.

Comité d'évaluation ou Jury:

L’OFROU est lié par son propre manuel sur les marchés publics, art. 10.2.3.1, qui garantit des objectifs similaires à la SIA 144.

Conditions de participation:

-

Critères d’aptitude:

CQ 1 RESPONSABILITÉ TECHNIQUE (CQ 1.1 Référence de l'entreprise)

CQ 2 APTITUDE ÉCONOMIQUE / FINANCIÈRE (CQ 2.1 Chiffre d'affaires annuel; CQ 2.2 Preuves)

CQ 3 PERSONNES-CLÉS (CQ 3.1 Référence du/de la responsable SER; CQ 3.2 Preuve de la disponibilité)

CQ 4 PART REPRÉSENTÉE PAR LES PRESTATIONS DES SOUS-TRAITANTS (CQ 4.1 Prestation de services maximum)

Critères d’adjudication / de sélection:

CA1 Qualité du soumissionnaire : Compétences et références des personnes clés - Pondération: 40% 

(CA 1.1 Référence, expérience et formation de la personne-clé RESPONSABLE SER- 25%, CA 1.2 Référence, expérience et formation de la personne-clé RESPONSABLE ADJOINT.E.SER -15%)

CA2 Qualité de l'offre : Analyse des tâches, marche à suivre, organisation, analyse des risques, gestion de la qualité - Pondération: 30%

CA3 PRIX - Pondération: 30%

Indemnités / prix:

Pas d'indemnité


Observations sur la base des documents publiés et des bases légales et réglementaires applicables dans le cas d’espèce:

Qualités de l’appel d’offres:

  • Les documents de l’appel d’offres contiennent toutes les indications requises. 
  • La description du projet et des enjeux / objectifs est suffisante. 
  • Les documents de l'appel d'offres contiennent une étude préliminaire et/ou un descriptif des prestations basé sur les règlements concernant les prestations et les honoraires élaborés par la SIA (RPH), ce qui permet d'établir des offres comparables.
  • La pondération et la méthode de notation des critères d'adjudication sont clairement indiqués. 
  • Les moyens d'appréciation des critères d'aptitude sont clairement indiqués. 
  • La pondération et la méthode de notation du prix permettent une appréciation équilibrée du rapport qualité - prix des offres.
  • La méthode de notation des critères qualités est conforme à l'art. 24.7 SIA (2022).
  • Les mandataires préimpliqués sont mentionnés et les règles de leur participation / exclusion du marché sont conformes à l’art. 14.4 SIA 144 (2022) et à l’art.21a OMP (1995) ou l’art. 14 LMP/AIMP (2019).
  • Les délais sont corrects.
  • Les dispositions relatives aux droits d’auteur (droits moraux) et à la confidentialité des documents déposés (droits patrimoniaux) pour l'offre ne sont pas mentionnés, c’est par défaut l’art. 11 al. 1 LDA qui s’applique. 
  • L’échantillon de travail exigé par le maître d’ouvrage permet une analyse approfondie du problème conformément au règlement SIA 144 (2022).

Manques de l’appel d’offres:

-

Observations de l'OMPr:

  • L’OMPr regrette que le dossier ne se réfère pas au « Règlement des appels d’offres de prestations d’ingénierie et d’architecture » SIA 144, en vigueur depuis 2013, bien qu’il en respecte les principes généraux.
  • L’OMPr regrette également que la méthode à deux enveloppes, décrite à l’art.15 dans le règlement SIA 144, ne soit pas utilisée dans le cadre de cet appel d’offres.

Évaluation de l’OMPr: