Analyse des procédures de passation de marchés publics
Date de l’analyse:
Titre du projet du marché:
N09.52 MP-130004 - APB Assainis.bruit Corseaux-Montreux - APRAcousticien - Phase AP (ID 11246)
Forme / genre de mise en concurrence:
ID du projet:
#19393
N° de la publication SIMAP:
Date de publication SIMAP:
Adjudicateur:
Office fédéral des routes OFROU, Division Infrastructure routière Ouest, filiale Estavayer-le-Lac
Organisateur:
Office fédéral des routes OFROU, Division Infrastructure routière Ouest, filiale Estavayer-le-Lac, Place de la Gare 7, 1470 Estavayer-le-Lac,Tél. +41584618711, E-mail marchespublics.estavayer@astra.admin.ch
Inscription:
marchespublics.estavayer@astra.admin.ch
Visite:
Pas de visite prévue.
Questions:
15/08/2025, sur simap.
Rendu documents:
05/09/2025 à 23h59, le timbre postal faisant foi.
Deux exemplaires papier, deux exemplaires électroniques sur clé USB.
Rendu maquette:
Pas de maquette à rendre
Type de procédure:
Procédure ouverte, soumise à l’accord GATT/OMC, respectivement aux accords internationaux.
Genre de prestations / type de mandats:
Spécialiste bruit pour phases MK-AP pour assainissement du bruit de la N09 pour le tronçon Blonay - Saint Léger - Montreux.
Description détaillée des prestations / du projet:
Le projet concerne l’assainissement du bruit routier de la N09 – Canton de Vaud - Section 34 et 35 et plus particulièrement les communes de Blonay-Saint Légier, la Tour de Peilz et Montreux entre les points kilo-métriques PK 28,6 à PK 34. Soit entre l’ancienne limite communale de Saint-Légier-La Chiésaz et Blonay et l’entrée du tunnel du Glion. Ce projet s'inscrit dans une démarche proactive visant à répondre aux pré-occupations environnementales et légales actuelles, notamment celles énoncées dans la Loi sur la Protec-tion de l'Environnement (LPE) et l'Ordonnance sur la Protection contre le Bruit (OPB).
Ce secteur a fait l’objet d’un 1er assainissement bruit avant 2015. Il a été identifié pour la mise en place de solutions complémentaires aux mesures déjà existantes dans l’objectif d'atténuer le bruit routier, afin de préserver la qualité de vie des riverains.
Objectif : réaliser le second assainissement bruit de la N09 sur le tronçon Blonay-Saint Légier - Montreux.
Communauté de mandataires:
Admise.
Sous-traitance:
Admise, max. 50 % des prestations
Mandataires préimpliqués:
Les bureaux préimpliqués sont mentionnés et les documents produits font partie de l’appel d’offres.
Comité d'évaluation ou Jury:
L’OFROU est lié par son propre manuel sur les marchés publics, art. 3.2.3.1, qui garantit des objectifs similaires à la SIA 144.
Conditions de participation:
Attestations sur l'honneur
Critères d’aptitude:
- Capacité technique du soumissionnaire
- Capacité économique et financière du soumissionnaire
- Aptitudes et disponibilités des personnes-clés
Critères d’adjudication / de sélection:
C1 : Compétences et références des personnes-clés 40%
C2 : Analyse des tâches, des risques et de la durabilité, proposition de marche à suivre, concept de gestion de la qualité, plausibilité de l'offre, caractère innovant 30%
C3 : Prix 30%, notation selon méthode linéaire T200
Les critères sont notés sur une échelle de 0 à 5.
Indemnités / prix:
Pas d'indemnisation pour la remise de l'offre.
Observations sur la base des documents publiés et des bases légales et réglementaires applicables dans le cas d’espèce:
Qualités de l’appel d’offres:
- Les documents de l’appel d’offres contiennent toutes les indications requises.
- La description du projet et des objectifs est détaillée.
- Les documents de l'appel d'offres contiennent une étude préliminaire et/ou un descriptif exhaustif des prestations basé sur les règlements concernant les prestations et les honoraires élaborés par la SIA (RPH), ce qui permet d'établir des offres comparables.
- Les mandataires préimpliqués sont mentionnés et les règles de leur participation / exclusion du marché sont conformes à l’art. 14.4 SIA (2022) et à l’art.21a OMP (1995) ou l’art. 14 LMP/AIMP (2019).
- Les moyens d'appréciation, la pondération et la méthode de notation des critères d'adjudication sont clairement indiqués).
- Les moyens d'appréciation et la méthode de notation des critères d'aptitude sont clairement indiqués.
- La pondération et la méthode de notation du prix permettent une appréciation équilibrée du rapport qualité - prix des offres.
- La méthode de notation des critères qualités est conforme à l'art. 24.7 SIA 144 (2022).
- Les délais sont corrects.
- Les dispositions relatives aux droits d’auteur (droits moraux) et à la confidentialité des documents déposés (droits patrimoniaux) pour l'offre ne sont pas mentionnées. C’est par défaut l’art.11 al.1 LDA qui s’applique.
Manques de l’appel d’offres:
- Les membres du comité d’évaluation sont soumis à des déclaration d’impartialité (art.3.al.2 OMP). Toutefois, il n’est pas précisé s’il y a au moins trois membres et si ceux-ci disposent des compétences professionnelles nécessaires à une évaluation appropriée des offres.
Observations de l'OMPr:
- L’OMPr regrette que le dossier ne se réfère pas au « Règlement des appels d’offres de prestations d’ingénierie et d’architecture » SIA 144, en vigueur depuis 2013, bien qu’il en respecte les principes généraux.
- L’OMPr regrette également que la méthode à deux enveloppes, décrite à l’art.15 dans le règlement SIA 144, ne soit pas utilisée dans le cadre de cet appel d’offres.
- Enfin, l’OMPr regretteque dans cette procédure ouverte, le maître d’ouvrage ne bénéficie pas d’un regard extérieur de par l’appui d’une personne externe dans le collège d’évaluation.
Évaluation de l’OMPr: