Analyse des procédures de passation de marchés publics
Date de l’analyse:
Titre du projet du marché:
N12.76 MP-240077 - Jct Bulle réaménagement - Établissement de la phase AP - réalisation d'un bypass au giratoire de la Sionge (ID 11230)
Forme / genre de mise en concurrence:
ID du projet:
#21792
N° de la publication SIMAP:
Date de publication SIMAP:
Adjudicateur:
Office fédéral des routes OFROU, Division Infrastructure routière Ouest, filiale Estavayer-le-Lac
Organisateur:
Office fédéral des routes OFROU, Division Infrastructure routière Ouest, filiale Estavayer-le-Lac,
Place de la Gare 7, 1470 Estavayer-le-Lac, tél. +41584618711, e-mail: marchespublics.estavayer@astra.admin.ch
Inscription:
-
Visite:
Pas de visite prévue
Questions:
10/09/2025, sur simap.
Rendu documents:
13/10/2025 à 23h59, le timbre postal faisant foi.
Deux exemplaires papier, deux clés USB
Rendu maquette:
Pas de maquette à rendre.
Type de procédure:
Procédure ouverte, soumise à l’accord GATT/OMC, respectivement aux accords internationaux.
Genre de prestations / type de mandats:
Jct Bulle réaménagement - Établissement de la phase AP - réalisation d'un bypass au giratoire de la Sionge.
Mandat d'ingénieur civil et spécialiste mobilité.
Description détaillée des prestations / du projet:
En vue de l’amélioration de la gestion du trafic à la jonction de Bulle, et notamment sur les bretelles de sortie autoroutières, la mise en place d’un nouvel aménagement qui réduira les remontées de files et refoulements sur l’autoroute est planifié. Le fonctionnement actuel et l’augmentation attendue du trafic sur cette jonction nécessitent la mise en place de ce nouvel aménagement à l’horizon 2030 en coordination avec la commune de Bulle et le canton de Fribourg. Ce nouvel aménagement comprend la création d’un bypass devant l’entrée de la station-service depuis la bretelle d’autoroute de l’A12 pour rejoindre la H189, ainsi que le réaménagement du giratoire de la Sionge.
Le présent marché concerne les prestations de la phase AP selon nomenclature OFROU, y compris le suivi de la mise à l’enquête, jusqu’à l’entrée en force de l’approbation des plans.
Communauté de mandataires:
Admise.
Sous-traitance:
Admise, max. 50% des prestations.
Mandataires préimpliqués:
Les bureaux préimpliqués (yc organisateur) sont mentionnés et les documents produits font partie de l’appel d’offres.
Comité d'évaluation ou Jury:
L’OFROU est lié par son propre manuel sur les marchés publics, art. 3.2.3.1, qui garantit des objectifs similaires à la SIA 144.
Conditions de participation:
Attestations sur l'honneur.
Critères d’aptitude:
Q1 : Capacité technique du soumissionnaire
Q2 : Capacité économique et financière du soumissionnaire
Q3 : Aptitudes et disponibilité des personnes-clés
Critères d’adjudication / de sélection:
C1 : Compétences et références des personnes-clés 40%
C2 : Analyse des tâches, des risques et de la durabilité, proposition de marche à suivre, concept de gestion de la qualité, plausibilité de l'offre, caractère innovant 30%
C3 : Prix 30%, notation selon méthode linéaire T200.
Les critères sont notés sur une échelle de 0 à 5.
Indemnités / prix:
Pas d'indemnité pour la remise de l'offre.
Observations sur la base des documents publiés et des bases légales et réglementaires applicables dans le cas d’espèce:
Qualités de l’appel d’offres:
- Les documents de l’appel d’offres contiennent toutes les indications requises.
- La description du projet et des objectifs est détaillée.
- Les documents de l'appel d'offres contiennent une étude préliminaire et/ou un descriptif exhaustif des prestations basé sur les règlements concernant les prestations et les honoraires élaborés par la SIA (RPH), ce qui permet d'établir des offres comparables.
- Les mandataires préimpliqués sont mentionnés et les règles de leur participation / exclusion du marché sont conformes à l’art. 14.4 SIA (2022) et à l’art.21a OMP (1995) ou l’art. 14 LMP/AIMP (2019).
- Les moyens d'appréciation, la pondération et la méthode de notation des critères d'adjudication sont clairement indiqués.
- Les moyens d'appréciation et la méthode de notation des critères d'aptitude sont clairement indiqués.
- La pondération et la méthode de notation du prix permettent une appréciation équilibrée du rapport qualité - prix des offres.
- La méthode de notation des critères qualités est conforme à l'art. 24.7 SIA (2022).
- Les délais sont corrects.
- Les dispositions relatives aux droits d’auteur (droits moraux) et à la confidentialité des documents déposés (droits patrimoniaux) pour l'offre ne sont pas mentionnées. C’est par défaut l’art.11 al.1 LDA qui s’applique.
Manques de l’appel d’offres:
-
Observations de l'OMPr:
- L’OMPr regrette que le dossier ne se réfère pas au « Règlement des appels d’offres de prestations d’ingénierie et d’architecture » SIA 144, en vigueur depuis 2013, bien qu’il en respecte les principes généraux.
- L’OMPr regrette également que la méthode à deux enveloppes, décrite à l’art.15 dans le règlement SIA 144, ne soit pas utilisée dans le cadre de cet appel d’offres.
Évaluation de l’OMPr: