Observatoire des marchés publics romand
p.a. SIA section vaud
av. rumine 6, CH-1005 Lausanne, tél. 021 646 34 21

Analyse des procédures de passation de marchés publics

Date de l’analyse:

26.08.2025

Titre du projet du marché:

Rénovation et transformation en garderie du bâtiment de "l'ancienne laiterie" à Vevey

Forme / genre de mise en concurrence:

Appel d’offres avec cahier des charges détaillé

ID du projet:

#21589

N° de la publication SIMAP:

#21589-01

Date de publication SIMAP:

20.08.2025

Adjudicateur:

Ville de Vevey, représentée par sa Municipalité, p.a. Service Bâtiments, Gérance et Energie, Rue du Simplon 16, CH 1800 Vevey

Organisateur:

Service Bâtiments, Gérance et Energi, Rue du Simplon 16, CH 1800 Vevey, bat@vevey.ch

Inscription:

-

Visite:

28/08/2025 à 14h00

Questions:

03/09/2025 via SIMAP.ch

Rendu documents:

30/09/2025 à 12h00, le cachet postal ne fait pas foi.

Rendu maquette:

Pas de maquette à rendre

Type de procédure:

Procédure ouverte, soumise à l'accord GATT/OMC, respectivement aux accords internationaux

Genre de prestations / type de mandats:

Mandat d'architecte

Description détaillée des prestations / du projet:

L’objet de la présente procédure d’appel d’offres est la rénovation et transformation du bâtiment dit de « l’ancienne laiterie », construit en 1923 par l’architecte Veveysan Charles Coigny, propriété de la Ville de Vevey, situé à la rue des Moulins 11, 1800 Vevey, dans le quartier « Plan-Dessus ».

Les prestations ordinaires de l’architecte se basent sur le règlement SIA 102, édition 2020. Les phases suivantes sont concernées : SIA 31 (partielle), puis 32 à 53, avec prestation complémentaires selon SIA 102 décrite dans le dossier.

Communauté de mandataires:

Admis, mais limité à deux membres associés.

Sous-traitance:

Non admise.

Mandataires préimpliqués:

Les bureaux préimpliqués (yc organisateur) sont mentionnés et ils ne sont pas autorisé à participer à la procédure.

Comité d'évaluation ou Jury:

Membres :

  • M. Lehrian Claude, Architecte EPFL-SIA, Chef de Service Bâtiments, Gérance et Energie;
  • M. Bernard Dubois, Architecte EPFL-SIA, Responsable secteur architecture, Service Bâtiments, Gérance et Energie;
  • Mme Mollet Claire, Architecte EPFL-SIA, administrateur Rev architecture;
  • M. Gerber Gérald, Architecte EPFL-SIA, chargé de projet, Service Bâtiments, Gérance et Energie;

Suppléants :

  • Mme Pradera Edurne, Architecte REG A-SIA, chargée de projet, Service Bâtiments, Gérance et Energie;
  • M. Alexandre Rösti, Architecte HES, chef de projet, Service Bâtiments, Gérance et Energie;

Conditions de participation:

Cette mise en concurrence est ouverte aux architectes établis en Suisse ou dans un Etat signataire de l’Accord GATT/OMC révisé du 30.03.2012 sur les marchés publics, pour autant qu'ils répondent à l'une des conditions suivantes :

• être titulaire, à la date de l’inscription, d’un diplôme d’architecte, délivré soit par l’un des Ecoles Polytechniques Fédérales (EPF), soit par l’Institut de l’Université de Genève (IUAG ou EAUG), soit par l’Académie d’architecture de Mendrisio, soit par l’une des Hautes Ecoles Spécialisées suisses (HES ou ETS) ou être titulaire d’un diplôme étranger jugé équivalent. *

• être inscrit au Registre suisse des professionnels de l’ingénierie, de l’architecture et de l’environnement (REG), au niveau A ou B (le niveau C étant exclu)

Critères d’aptitude:

L’adjudicateur choisi d’évaluer simultanément les critères d’aptitude et d’adjudication dans la même grille.

Critères d’adjudication / de sélection:

1. Qualité technique de l’offre - pondération 25%

1.1 Qualités et adéquation des solutions techniques proposées pour l’exécution du marché - pondération 15%

1.2 Degré de compréhension du cahier des charges et des prestations à exécuter - pondération 10%

2. Références du candidat ou du soumissionnaire - pondération 20%

3. Organisation pour l’exécution du marché - pondération 20%

3.1 Qualification des personnes clés désignées pour l’exécution du marché - pondération 10%

3.2 Nombre d’heures nécessaires pour l’exécution du marché - pondération 5%

3.3 Répartition des tâches et des responsabilités pour l’exécution du marché - pondération 5%

4. Prix - pondération 20%

5. Organisation de base du candidat ou du soumissionnaire - pondération 15%

5.3 Organisation interne du candidat, sous forme d’organigramme structurel - pondération 10%

5.4 Capacité en personnel et formation de base des personnes clés - pondération 5%


Les critères marqués d’un astérisque sont éliminatoires si :

- Pour le point 2.1 Quantité et qualité des références liées à la construction, le soumissionnaire n’obtient pas au minimum la note de 3 sur 5.

- Pour le 3.2 Nombre d’heures nécessaires pour l’exécution du marché, le soumissionnaire obtient la note de 0 sur 5.

L'échelle des note est de 0 à 5.

Le critère du prix (4.) est noté selon la méthode T2 du Guide romand des marchés publics. Le critère du temps consacré (3.2) est noté selon la méthode T4 du Guide romand des marchés publics.

Indemnités / prix:

Aucune pour la dépose d'une offre


Observations sur la base des documents publiés et des bases légales et réglementaires applicables dans le cas d’espèce:

Qualités de l’appel d’offres:

  • Les documents de l’appel d’offres contiennent toutes les indications requises (préciser les manques selon selon l’art. 22.4 SIA 144 (2022) et selon le règlement d’application de la loi du canton concerné ou art.35 et 36 LMP/AIMP (2019).
  • La description du projet et des enjeux / objectifs est suffisante.
  • Les documents de l'appel d'offres (contiennent / ne contiennent pas) une étude préliminaire et/ou un descriptif exhaustif des prestations basé sur les règlements concernant les prestations et les honoraires élaborés par la SIA (RPH), ce qui (permet / ne permet pas) d'établir des offres comparables (valable pour les métiers qui dispose d'un RPH).
  • Les mandataires préimpliqués sont mentionnés et les règles de leur exclusion du marché sont conformes à l’art. 14.4 SIA (2022) et à l’art.21a OMP (1995) ou l’art. 14 LMP/AIMP (2019).
  • Les moyens d'appréciation, la pondération et la méthode de notation des critères d'adjudication sont clairement indiqués.
  • Les moyens d'appréciation, la pondération et la méthode de notation des critères d'aptitude sont clairement indiqués.
  • La pondération et la méthode de notation du prix permettent une appréciation équilibrée du rapport qualité - prix des offres.
  • La méthode de notation des critères qualités est conforme à l'art. 24.7 SIA (2022).
  • Les délais sont corrects.
  • Le nombre de membres du collège d’évaluation est suffisant et ceux-ci disposent des compétences professionnelles nécessaires à une évaluation appropriée et à une appréciation adéquate des offres conformément à l’art. 12.3 SIA 144 (2022).
  • Les dispositions relatives aux droits d’auteur (droits moraux) et à la confidentialité des documents déposés (droits patrimoniaux) pour l'offre sont mentionnées et sont correctes. Toutefois, les droits moraux restent la propriété des soumissionnaires et les droits patrimoniaux ne peuvent être transmis qu’avec l’accord du soumissionnaire ou contre rémunération. La formulation selon laquelle les documents déposés sont de la "propriété exclusive" de l'adjudicateur ne devrait plus être utilisée.
  • L’échantillon de travail exigé par le maître d’ouvrage permet une analyse approfondie du problème conformément au règlement SIA 144 (2022).

Manques de l’appel d’offres:

Dans le formulaire R13, il est demandé des esquisses de solution. Or, dans le règlement SIA 144, il est précisé que les propositions de solutions doivent servir uniquement dans le cadre du processus d’adjudication orienté vers la qualité et non à une mise en œuvre ultérieure. Ainsi le collège d’évaluation évalue les propositions en considérant l’approche du soumissionnaire et non la solution créative.

Contacté par l'OMPr, l'organisateur s'est engagé a adapté le formulaire R13 afin de clarifier ce point.

Observations de l'OMPr:

  • L’OMPr se réjouit que le dossier se réfère au « Règlement des appels d’offres de prestations d’ingénierie et d’architecture » SIA 144, en vigueur depuis 2013, et qu’il en respecte les principes généraux.
  • L’OMPr se réjouit également que la méthode à deux enveloppes, décrite à l’art.15 dans le règlement SIA 144, soit utilisée dans le cadre de cet appel d’offres.
  • Enfin, l’OMPr se réjouit que dans cette procédure ouverte, le maître d’ouvrage bénéficie d’un regard extérieur de par l’appui d’une personne externe dans le collège d’évaluation.

Évaluation de l’OMPr: