Analyse des procédures de passation de marchés publics
Date de l’analyse:
Titre du projet du marché:
N00.99 MP-170024 - EP 6 divers - Mise au point du PERI-NS (Période 2026-2030) - (lot 2 ID 11306 et/ou lot 3 ID 11307)
Forme / genre de mise en concurrence:
ID du projet:
#22584
N° de la publication SIMAP:
Date de publication SIMAP:
Adjudicateur:
Office fédéral des routes OFROU, Division Infrastructure routière Ouest, filiale Estavayer-le-Lac
MP-170024 EP6 divers - Mise au point du PERI-NS - lot 2 ID 11306 ou lot 3 ID 11307- lot X à préciser
Place de la Gare 7
1470 Estavayer-le-Lac - Suisse
+41 58 461 87 11
marchespublics.estavayer@astra.admin.ch
Organisateur:
Office fédéral des routes OFROU, Division Infrastructure routière Ouest, filiale Estavayer-le-Lac
MP-170024 EP6 divers - Mise au point du PERI-NS - lot 2 ID 11306 ou lot 3 ID 11307- lot X à préciser
Place de la Gare 7
1470 Estavayer-le-Lac - Suisse
+41 58 461 87 11
marchespublics.estavayer@astra.admin.ch
Inscription:
Sur SIMAP, du 02.09. au 14.10.2025.
Visite:
Pas de visite prévue
Questions:
23.09.2025, sur SIMAP
Rendu documents:
14.10.2025 à 23h59. Le soumissionnaire doit déposer son offre sous forme papier en deux exemplaires et sur un support informatique (deux clé USB). Le cachet postal ne fait pas foi.
Rendu maquette:
Pas de maquette à rendre
Type de procédure:
Procédure ouverte soumise à l’accord GATT/OMC, respectivement aux accords internationaux
Genre de prestations / type de mandats:
71000000 Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection
Spécialités engagées (Géomètre)
Description détaillée des prestations / du projet:
Les prestations de mandataire pour le projet « Mise au point du PERI-NS (Période 2026-2030) » font l'objet du présent marché.
L'objet du projet « Mise au point du PERI-NS (Période 2026 - 2030) » est l'élaboration de conventions d'entretien (contrats) et de leurs annexes cartographiques pour des objets et aménagements sis sur le domaine d'entretien des routes nationales et utilisés par des tiers.
Les domaines concernés par le projet sont donc la gestion foncière et la géomatique. Les objets et aménagements concernés sont toutes sortes de canalisations souterraines mais aussi les passages supérieurs, passages inférieurs, voûtages etc. pour lesquels les conventions ne sont pas encore élaborées resp. achevées ou signées.
Communauté de mandataires:
Autorisée, sous conditions.
Sous-traitance:
Admise, maximum 50%.
Mandataires préimpliqués:
Les mandataires préimpliqués sont mentionnés et les documents produits font partie de l'appel d'offres.
Comité d'évaluation ou Jury:
L’OFROU est lié par son propre manuel sur les marchés publics, art. 10.2.3.1, qui garantit des objectifs similaires à la SIA 144.
Conditions de participation:
1) Rémunération des offres, restitution des documents
2) Réserve
3) Exclusion, préimplication
4) Rectification des offres
5) Evaluation des offres
6) Respect du droit du travail
Critères d’aptitude:
1 CAPACITÉ TECHNIQUE DU SOUMISSIONNAIRE (Q1.1 Référence du soumissionnaire, Q1.2 Sous-traitance)
2 CAPACITÉ ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE DU SOUMISSIONNAIRE (Q2.1 Chiffre d'affaires, Q2.2 Documents à remettre, Q2.3 Attestations à remettre après le dépôt de l'offre)
3 APTITUDES ET DISPONIBILITÉS DES PERSONNES-CLÉS (Q3.1 Références des personnes-clés, Q3.2 Disponibilité, Q3.3 Exigences linguistiques)
Critères d’adjudication / de sélection:
C1 COMPÉTENCES ET RÉFÉRENCES DES PERSONNES-CLÉS - 40% (C1.1 Chef de projet-30%, C1.2 Adjoint au chef de projet - 10%)
C2 ANALYSE DES TÂCHES, PROPOSITION DE MARCHE À SUIVRE, ANALYSE DES RISQUES, CONCEPT DE GESTION DE LA QUALITÉ - 30%
C3 PRIX - 30%
Indemnités / prix:
Pas d'indemnité
Observations sur la base des documents publiés et des bases légales et réglementaires applicables dans le cas d’espèce:
Qualités de l’appel d’offres:
- Les documents de l’appel d’offres contiennent toutes les indications requises.
- La description du projet et des enjeux / objectifs est suffisante.
- Les documents de l'appel d'offres contiennent une étude préliminaire et/ou un descriptif des prestations basé sur les règlements concernant les prestations et les honoraires élaborés par la SIA (RPH), ce qui permet d'établir des offres comparables.
- Les mandataires préimpliqués sont mentionnés et les règles de leur participation / exclusion du marché sont conformes à l’art. 14.4 SIA 144 (2022) et à l’art.21a OMP (1995) ou l’art. 14 LMP/AIMP (2019).
- Les moyens d'appréciation des critères d'aptitude sont indiqués.
- La pondération et la méthode de notation des critères d'adjudication sont clairement indiqués.
- La pondération et la méthode de notation du prix permettent une appréciation équilibrée du rapport qualité - prix des offres.
- La méthode de notation des critères qualités est conforme à l'art. 24.7 SIA (2022).
- Les délais sont corrects.
- Les dispositions relatives aux droits d’auteur (droits moraux) et à la confidentialité des documents déposés (droits patrimoniaux) pour l'offre ne sont pas mentionnés, c’est par défaut l’art. 11 al. 1 LDA qui s’applique.
- L’échantillon de travail exigé par le maître d’ouvrage permet une analyse approfondie du problème conformément au règlement SIA 144 (2022).
Manques de l’appel d’offres:
-
Observations de l'OMPr:
- L’OMPr regrette que le dossier ne se réfère pas au « Règlement des appels d’offres de prestations d’ingénierie et d’architecture » SIA 144, en vigueur depuis 2013, bien qu’il en respecte les principes généraux.
- L’OMPr regrette également que la méthode à deux enveloppes, décrite à l’art.15 dans le règlement SIA 144, ne soit pas utilisée dans le cadre de cet appel d’offres.
Évaluation de l’OMPr: