Observatoire des marchés publics romand
p.a. SIA section vaud
av. rumine 6, CH-1005 Lausanne, tél. 021 646 34 21

Analyse des procédures de passation de marchés publics

Date de l’analyse:

10.09.2025

Titre du projet du marché:

PROJET Adduction Rive Droite

Forme / genre de mise en concurrence:

Appel d'offres avec cahier des charges détaillé

ID du projet:

#22813

N° de la publication SIMAP:

#22813-01

Date de publication SIMAP:

05.09.2025

Adjudicateur:

Forces motrices du Grand-Saint-Bernard (Dransenergie SA)

Route de Raveire 5

1946 Bourg-Saint-Pierre - Suisse

+41 27 782 63 10
didier.jacquemettaz@dransenergie.ch

Organisateur:

Forces motrices du Grand-Saint-Bernard (Dransenergie SA)

Route de Raveire 5

1946 Bourg-Saint-Pierre - Suisse

+41 27 782 63 10
didier.jacquemettaz@dransenergie.ch

Inscription:

Sur SIMAP, jusqu'au 3.10.2025

Visite:

Le 19 septembre 2025 à 9h00. Inscription obligatoire par mail au plus tard 2 jours avant.

Questions:

26.09.2025 sur SIMAP

Rendu documents:

24.10.2025 00:00. L’offre sera remise en deux exemplaires papier et un exemplaire informatique.

Rendu maquette:

Pas de maquette à rendre

Type de procédure:

Procédure ouverte, soumise à l’accord GATT/OMC, respectivement aux accords internationaux

Genre de prestations / type de mandats:

71000000 Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection

Description détaillée des prestations / du projet:

Le périmètre du projet Adduction Rive Droite comprend :

  • La modification en prise coanda de la prise d’eau d’Allèves;
  • La création d’une nouvelle chambre de mise en charge enterrée sous la prise de Croix;
  • Les modifications de la galerie existante entre la nouvelle mise en charge et l’ancienne avec la pose d’une conduite forcée;
  • Le rehaussement de la cheminée d’équilibre;
  • La mise à jour des automatismes de pilotage des 2 groupes GPP et GPH;

L’appel d’offre pour le mandataire principal du projet Adduction Rive Droite comprend les phases SIA 32. SIA 41, SIA 51, SIA 52 et SIA 53.

Communauté de mandataires:

Admise.

Sous-traitance:

Admise sous réserve d’acceptation par le MO.

Mandataires préimpliqués:

Les bureaux préimpliqués admis à la procédure ne sont pas mentionnés, notamment le bureau BG ingénieurs conseil auteur d'une étude faisabilité en 2021 et Lombardi auteur de l'avant-projet en 2025. Les documents produits par Lombardi font partie de l'appel d'offres. Les bureaux préimpliqués exclus de la procédure ne sont pas mentionnés.

Comité d'évaluation ou Jury:

-

Conditions de participation:

  • Siège social ou domicile en Suisse
  • Siège social ou domicile dans un Etat signataire de l’Accord GATT / OMC sur les marchés publics ou signataire de l’Accord bilatéral sur certains aspects relatifs aux marchés publics
  • Respecter les critères d’aptitude et les exigences sociales et professionnelles

Les bureaux ayant collaboré lors des études préliminaires ont le droit de participer à la suite du projet pour autant que leurs prestations :

  • Étaient limitées dans le temps et achevées au moment du lancement de la présente procédure;
  • Ne touchent pas l’organisation de la procédure ou l’élaboration du présent cahier des charges;
  • Ne sont pas comprises dans le marché mis en concurrence.

Critères d’aptitude:

  • Capacité générale du soumissionnaire à exécuter des travaux d’envergure. En répondant à cet appel d’offres, le soumissionnaire certifie son aptitude technique et organisationnelle à exécuter de tels travaux. En cas de doute, le Maître de l’ouvrage demandera au soumissionnaire de fournir toutes les preuves nécessaires.
  • Exigences sur la protection des travailleurs : le soumissionnaire doit respecter les dispositions de protection des travailleurs, de même que les conditions de travail fixées dans les conventions collectives du travail, les contrats types ou, en leur absence, les prescriptions usuelles dans la branche, applicables sur le lieu d’exécution des travaux ou le lieu de leur siège ou domicile en Suisse. A défaut, ils seront exclus de la procédure d’adjudication (art. 23, al. 2 OcMP). Les soumissionnaires ne respectant pas les exigences sociales et professionnelles selon l’annexe 1 du cahier n°4 « Présentation du soumissionnaire » seront exclus de la procédure.

Critères d’adjudication / de sélection:

Qualité économique de l’offre 40%

Qualité du soumissionnaire 30 %

Qualité de l’offre 30 %

Indemnités / prix:

Aucune.


Observations sur la base des documents publiés et des bases légales et réglementaires applicables dans le cas d’espèce:

Qualités de l’appel d’offres:

  • Les documents de l’appel d’offres contiennent toutes les indications requises. 
  • La description du projet et des enjeux / objectifs est suffisante. 
  • Les documents de l'appel d'offres contiennent une étude préliminaire et/ou un descriptif des prestations basé sur les règlements concernant les prestations et les honoraires élaborés par la SIA (RPH), ce qui permet d'établir des offres comparables.
  • Les moyens d'appréciation des critères d'aptitude sont indiqués. 
  • La méthode de notation des critères qualités est conforme à l'art. 24.7 SIA (2022). 
  • Les délais sont corrects. 
  • Les dispositions relatives aux droits d’auteur (droits moraux) et à la confidentialité des documents déposés (droits patrimoniaux) pour l'offre ne sont pas mentionnés, c’est par défaut l’art. 11 al. 1 LDA qui s’applique. 
  • L’échantillon de travail exigé par le maître d’ouvrage permet une analyse approfondie du problème conformément au règlement SIA 144 (2022).

Manques de l’appel d’offres:

  • Les membres du collège d’évaluation ne sont pas mentionnés.
  • Les bureaux préimpliqués admis à la procédure ne sont pas mentionnés, notamment le bureau BG ingénieurs conseil auteur d'une étude faisabilité en 2021 et Lombardi auteur de l'avant-projet en 2025. Les documents produits par Lombardi font partie de l'appel d'offres. Les bureaux préimpliqués exclus de la procédure ne sont pas mentionnés.
  • La pondération et la méthode des critères d'adjudication n'est pas conforme à la l'ordonnance sur les marchés publics du canton du valais qui détermine dans son l'art 9, al. 2, que les autres critères liés au prix, doivent être pondérés indépendamment du prix nominal, ce qui n'a pas été le cas notamment pour le critère temps consacré.
  • La pondération et la méthode de notation du prix ne permettent pas une appréciation équilibrée du rapport qualité - prix des offres.

Observations de l'OMPr:

  • L’OMPr regrette que le dossier ne se réfère pas au « Règlement des appels d’offres de prestations d’ingénierie et d’architecture » SIA 144, en vigueur depuis 2013, et qu'il n'en respecte que partiellement les principes généraux. 
  • L’OMPr regrette également que la méthode à deux enveloppes, décrite à l’art.15 dans le règlement SIA 144, ne soit pas utilisée dans le cadre de cet appel d’offres.

Évaluation de l’OMPr: