Observatoire des marchés publics romand
p.a. SIA section vaud
av. rumine 6, CH-1005 Lausanne, tél. 021 646 34 21

Analyse des procédures de passation de marchés publics

Date de l’analyse:

08.09.2025

Titre du projet du marché:

Groupement de mandataires en vue du renouvellement de la ligne de contact entre Arzier et Saint-Cergue

Forme / genre de mise en concurrence:

Appel d'offres avec cahier des charges détaillé

ID du projet:

#22749

N° de la publication SIMAP:

#22749-01

Date de publication SIMAP:

04.09.2025

Adjudicateur:

NStCM – Compagnie du Chemin de Fer Nyon – St-Cergue – Morez SA

Avenue de la Gare 45

1260 Nyon

Organisateur:

Loyco SA, conseils en marchés publics

Rue Jacques-Grosselin 8

1227 Carouge - Suisse

+41 22 552 15 00

marches.publics@loyco.ch

Inscription:

Sur SIMAP, pas de délai.

Visite:

Pas de visite prévue.

Questions:

18.09.2025 sur SIMAP

Rendu documents:

14.10.2025 sur SIMAP ou en papier, jusqu'à 11h.

Rendu maquette:

Pas de maquette à rendre

Type de procédure:

Procédure ouverte, soumise à l’accord GATT/OMC, respectivement aux accords internationaux

Genre de prestations / type de mandats:

71300000 Services d'ingénierie

71000000 Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection

Spécialités engagées (génie civil et ligne de contact)

Description détaillée des prestations / du projet:

En raison de leur état vieillissant, les installations de lignes de contact doivent être renouvelées sur le tronçon Arzier – St-Cergue, du km 14.280 au km 18.795. Ces modifications se feront par de nouvelles installations qui répondent aux critères techniques en vigueur et aux normes actuelles.

La caténaire actuelle de la pleine voie Arzier – St-Cergue est de type N60 et inclinées (Windschief). La nouvelle caténaire sera de type N60 droite semi-compensée (câble porteur fixe et fil de contact compensé). La hauteur du fil de contact sera de 5.50m sur tout le tronçon, avec un raccord sur les sectionnements existants de part et d’autre.

Les mâts sur le viaduc de l’Oujon seront conservés. Aucune charge supplémentaire ne sera ajoutée aux mâts existants, il a donc été convenu de maintenir les installations actuelles. 

Le renouvellement de la ligne de contact comporte principalement la construction de nouvelles fondations en béton avec tiges d’ancrage scellées et de massifs d’ancrage, le montage de mâts métalliques de type HEB avec consoles.

Les prestations attendues pour ce projet s’étendent des phases 41 à 53.

Communauté de mandataires:

Admise mais limité à deux entreprises au maximum.

Sous-traitance:

Pas autorisée

Mandataires préimpliqués:

Les bureaux préimpliqués admis à la procédure ne sont pas mentionnés, notamment le bureau Kummler+Matter auteur de projet de la procédure d'approbation des plans. Les documents produits font partie de l'appel d'offres. 

Contacté par l’OMPr, l’organisateur s'engage à mettre à jour les conditions administratives avec l’annonce de ce soumissionnaire préimpliqué.

Les bureaux préimpliqués exclus de la procédure sont mentionnés.

Comité d'évaluation ou Jury:

  • M. Anthony Devos - Responsable du service grands projets, NStCM
  • Mme Julia Ferrand - Responsable achats, NStCM
  • M. Eric Mühlemann - Responsable de projet, NStCM
  • M. Loris Valldeperez* - Spécialiste marchés publics, Loyco SA
  • Mme Christel Fontaine* - Spécialiste marchés publics, Loyco SA
  • M. Bertrand Dumas (Suppléant) - Responsable des services techniques, NStCM

*Expert sans droit de vote

Conditions de participation:

  • Délai pour la remise des offres
  • Présentation de l’offre
  • Recevabilité de l’offre
  • Inscription et demande du dossier d’appel d’offres
  • Émolument
  • Motifs d’exclusion
  • Conflit d’intérêt et récusation

Critères d’aptitude:

  • Avoir le siège de sa société en Suisse ou dans un pays respectant la réciprocité en matière d’accès à ses marchés publics pour les entreprises suisses.
  • Le groupement pluridisciplinaire de mandataires devra comprendre : un directeur général du projet, un directeur général des travaux, un directeur local des travaux génie civil, un directeur local des travaux lignes de contact, un ingénieur spécialiste génie civil et un ingénieur spécialiste lignes de contact (Les compétences susmentionnées peuvent être réunies au sein d’un même bureau).
  • Les spécialistes en génie civil et lignes de contact doivent démontrer au moins 3 ans d’expérience dans ces
    domaines, au moyen d'au moins une référence.
  • Le directeur général du projet doit démontrer au moins 5 ans d’expérience dans la gestion générale de projet.
  • Être au bénéfice d’une assurance de responsabilité civile.
  • Capacité financière suffisante du soumissionnaire pour l’exécution du marché.

Critères d’adjudication / de sélection:

1. Organisation du soumissionnaire 35% (1.1. Qualifications des personnes-clés 20 %; 1.2. Planification des prestations et répartition des tâches pour l’exécution du marché 10 %; 1.3. Caractéristiques du soumissionnaire 5 %)

2. Prix - 20 %

3. Qualité technique - 20 %

4. Temps consacré - 10 %

5. Références - 10 %

6. Contribution au développement durable - 5 %

Indemnités / prix:

Aucune.

Observations sur la base des documents publiés et des bases légales et réglementaires applicables dans le cas d’espèce:

Qualités de l’appel d’offres:

  • Les documents de l’appel d’offres contiennent toutes les indications requises.
  • La description du projet et des enjeux / objectifs est suffisante.
  • Les documents de l'appel d'offres contiennent une étude préliminaire et/ou un descriptif des prestations basé sur les règlements concernant les prestations et les honoraires élaborés par la SIA (RPH), ce qui permet d'établir des offres comparables.
  • Les mandataires préimpliqués sont mentionnés et les règles de leur participation / exclusion du marché sont conformes à l’art. 14.4 SIA 144 (2022) et à l’art.21a OMP (1995) ou l’art. 14 LMP/AIMP (2019).
  • Les moyens d'appréciation des critères d'aptitude sont indiqués.
  • La pondération et la méthode de notation des critères d'adjudication sont clairement indiqués.
  • La pondération et la méthode de notation du prix permettent une appréciation équilibrée du rapport qualité - prix des offres.
  • La méthode de notation des critères qualités est conforme à l'art. 24.7 SIA (2022).
  • Les délais sont corrects.
  • Le nombre de membres du collège d’évaluation est suffisant et ceux-ci disposent des compétences professionnelles nécessaires à une évaluation appropriée et à une appréciation adéquate des offres conformément à l’art. 12.3 SIA 144 (2022).
  • Les dispositions relatives aux droits d’auteur (droits moraux) et à la confidentialité des documents déposés (droits patrimoniaux) pour l'offre ne sont pas mentionnés, c’est par défaut l’art. 11 al. 1 LDA qui s’applique.
  • L’échantillon de travail exigé par le maître d’ouvrage permet une analyse approfondie du problème conformément au règlement SIA 144 (2022).

Manques de l’appel d’offres:

-

Observations de l'OMPr:

  • L’OMPr regrette que le dossier ne se réfère pas au « Règlement des appels d’offres de prestations d’ingénierie et d’architecture » SIA 144, en vigueur depuis 2013, bien qu’il en respecte les principes généraux.
  • L’OMPr regrette également que la méthode à deux enveloppes, décrite à l’art.15 dans le règlement SIA 144, ne soit pas utilisée dans le cadre de cet appel d’offres.

  • Enfin, l’OMPr se réjouit que dans cette procédure ouverte, le maître d’ouvrage bénéficie d’un regard extérieur de par l’appui d’une personne externe dans le collège d’évaluation.

Évaluation de l’OMPr:

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