Analyse des procédures de passation de marchés publics
Date de l’analyse:
Titre du projet du marché:
Mensuration officielle : mise à jour périodique du périmètre NT4 et NT5 des districts de Martigny et Entremont
Forme / genre de mise en concurrence:
ID du projet:
#21523
N° de la publication SIMAP:
Date de publication SIMAP:
Adjudicateur:
Service de la géoinformation
Rainer Oggier
Rue du Scex 4
1950 Sion - Suisse
+41 27 606 28 28
rainer.oggier@admin.vs.ch
Organisateur:
Service de la géoinformation
Rainer Oggier
Rue du Scex 4
1950 Sion - Suisse
+41 27 606 28 28
rainer.oggier@admin.vs.ch
Inscription:
Les documents peuvent être obtenus via SGI-VERIF@admin.vs.ch
Visite:
Pas de visite prévue
Questions:
05.09.2025, A-Poste ou Email
Rendu documents:
30.09.2025 11h30, le timbre postal ne fait pas foi.
Pas de précision de format ni du nombre d'exemplaires
Rendu maquette:
Pas de maquette à rendre
Type de procédure:
Procédure ouverte, non soumise à l’accord GATT/OMC, respectivement aux accords internationaux
Genre de prestations / type de mandats:
CPV principal
71354300 Services cadastraux
Spécialité engagée : géomètre
Description détaillée des prestations / du projet:
Mise à jour périodique du périmètre NT4 et NT5 des districts de Martigny et Entremont, environ 71'312 ha.
Communauté de mandataires:
Admise.
Sous-traitance:
Admise.
Mandataires préimpliqués:
Pas de bureaux préimpliqués
Comité d'évaluation ou Jury:
Les membres du collège d’évaluation ne sont pas mentionnés.
Conditions de participation:
- Le ou la chef(-e) de projet doit être un(-e) ingénieur(-e)-géomètre breveté(-e) inscrit(-e) au registre suisse des ingénieurs-géomètres
- Déclarations sur l'honneur
Critères d’aptitude:
- Expérience, resp. qualification en relation avec le projet (y compris connaissance des conditions d'exécution)
- Données relatives à la capacité en personnel
- Capacité financière et commerciale
- Infrastructure technique
Critères d’adjudication / de sélection:
Prix 40%, méthode T2
Analyse du projet y.c. des sources de données disponibles 15%
Solution technique (adéquation, efficacité de la méthode) 15%
Organisation du projet / Compétences techniques / Références 10%
Calendrier proposé / délais 5%
Plausibilité de l’offre 10%
Places de formation selon l’article 29 al. 2 AIMP 5%
L'échelle de notation des critères n'est pas précisée.
Indemnités / prix:
-
Observations sur la base des documents publiés et des bases légales et réglementaires applicables dans le cas d’espèce:
Qualités de l’appel d’offres:
- Les documents de l'appel d'offres contiennent un descriptif exhaustif des prestations, ce qui permet d'établir des offres comparables.
- La description du projet et des enjeux / objectifs est suffisante.
- La pondération et la méthode de notation des critères d'adjudication sont clairement indiqués (la méthode de notation du critère prix a été précisée en réponses aux questions).
- Les moyens d'appréciation des critères d'aptitude sont clairement indiqués.
- Les délais sont corrects.
- Les dispositions relatives aux droits d’auteur (droits moraux) et à la confidentialité des documents déposés (droits patrimoniaux) pour l'offre ne sont pas mentionnées, c’est par défaut l’art. 11 al. 1 LDA qui s’applique.
- L’échantillon de travail exigé par le maître d’ouvrage permet une analyse approfondie du problème conformément au règlement SIA 144 (2022).
Manques de l’appel d’offres:
Les documents de l’appel d’offres ne contiennent pas toutes les indications requises :
- La méthode de notation (échelle de notation) des critères qualités n'est pas indiquée (art. 24.5 et 24.7 SIA 144).
- La pondération et la méthode de notation du prix ne permettent pas une appréciation équilibrée du rapport qualité - prix des offres.
Observations de l'OMPr:
- L’OMPr regrette que le dossier ne se réfère pas au « Règlement des appels d’offres de prestations d’ingénierie et d’architecture » SIA 144, en vigueur depuis 2013, et qu’il n'en respecte que partiellement les principes généraux.
- L’OMPr regrette également que la méthode à deux enveloppes, décrite à l’art. 15 dans le règlement SIA 144, ne soit pas utilisée dans le cadre de cet appel d’offres.
Évaluation de l’OMPr: