Observatoire des marchés publics romand
p.a. SIA section vaud
av. rumine 6, CH-1005 Lausanne, tél. 021 646 34 21

Analyse des procédures de passation de marchés publics

Date de l’analyse:

14.09.2025

Titre du projet du marché:

Maigrauge/Fribourg - Assainissement dévalaison

Forme / genre de mise en concurrence:

Appel d’offres avec cahier des charges détaillé

ID du projet:

#16691

N° de la publication SIMAP:

#16691-01

Date de publication SIMAP:

27.08.2025

Adjudicateur:

Groupe E SA

Route de Morat 135

1763 Granges-Paccot - Suisse

+41 26 352 56 47

marchepublic@groupe-e.ch

Organisateur:

Groupe E SA, Service Achat pour les Marchés publics

Route de Morat 135

1763 Granges-Paccot - Suisse

+41 26 352 56 47

marchepublic@groupe-e.ch

Inscription:

Obtention des documents via marchepublic@groupe-e.ch

Visite:

Une visite des lieux est obligatoire. Elle est prévue en date du 18.09.2025.

L'inscription est obligatoire d'ici au 15.09.2025.

Questions:

24.09.2025, sur simap

Rendu documents:

06.10.2025 16h00, le timbre postal ne fait pas foi.

Un exemplaire papier et clé USB

Rendu maquette:

Pas de maquette à rendre

Type de procédure:

Procédure ouverte, non soumise à l’accord GATT/OMC, respectivement aux accords internationaux

Genre de prestations / type de mandats:

CPV principal

71311100 Services d'assistance en génie civil

Autres CPV

71631400 Services de contrôle technique d'ouvrages de génie civil

Spécialité engagée : GC

Description détaillée des prestations / du projet:

Prestations d'ingénierie civile pour la réalisation de lʼassainissement du canal de dévalaison du barrage de la Maigrauge/Fribourg (Phases SIA 41 à 53).

Les prestations se réfèrent aux phases définies dans les règlements SIA sur les prestations.

Communauté de mandataires:

Admise, maximum deux membres associés.

Sous-traitance:

Admise, maximum 20 %, hormis pour

  • Chef de projet
  • Ingénieur principal
  • Direction des travaux

Mandataires préimpliqués:

Les bureaux préimpliqués sont mentionnés et les documents produits font pas partie de l'appel d'offres.

Comité d'évaluation ou Jury:

Composition non mentionnée (l’adjudicateur a décidé de mettre en place un comité d’évaluation constitué de représentants de ses propres services).

Conditions de participation:

Seules les entreprises dont le but social ou le domaine d'activité, après une vérification sommaire, couvre l'objet de l'appel d'offres seront admises à recevoir le dossier de soumission (Bureau dʼingénieur civil actif dans le domaine des prestations liées aux ouvrages hydroélectriques)

Critères d’aptitude:

  • Disposer d'une capacité économique en adéquation avec le marché offert basé sur le capital actions de la société. Le marché actuel doit représenter au maximum 30% du CA du soumissionnaire (cumulé en cas de communauté de soumissionnaires). Pour ce faire, le soumissionnaire fournira le chiffre d’affaires de l’entreprise sur les 3 dernières années. Les rapports annuels de l’entreprise doivent être tenus à disposition sur demande de l’adjudicateur.
  • Disposer d'un système de gestion de qualité certifié (au minimum, qualité, environnement et santé-sécurité : ISO 9001, ISO 14001, ISO 45001) ou de systèmes de managements jugés équivalents (annexe Q1).
  • Fournir une référence en système de dévalaison. Le projet doit être en cours de réalisation ou terminé depuis moins de 10 ans.
  • Fournir une référence de la réalisation (phases SIA 4 & 5) d’un ouvrage hydraulique dans un lac ou une retenue, en cours de réalisation ou terminée depuis moins de 10 ans.

Critères d’adjudication / de sélection:

1) Economique 40 %, méthode T300

2) Références du soumissionnaire : 20 %
Avoir réalisé dans les 10 ans, des prestations similaires dans le domaine de l’hydraulicité et au minimum pour les phases SIA 4 et 5.
Le soumissionnaire produira quatre projets de même envergure à celui demandé dans le présent appel
d'offres.

3) Qualifications des personnes-clés : 20 %

4) Qualité technique/méthodologie 15 %

5) Organisation, planification du marché 5 %

Les critères sont notés sur une échelle de 0 à 5.

Indemnités / prix:

-


Observations sur la base des documents publiés et des bases légales et réglementaires applicables dans le cas d’espèce:

Qualités de l’appel d’offres:

  • La description du projet et des enjeux / objectifs est suffisante.
  • Les documents de l'appel d'offres contiennent une étude préliminaire et/ou un descriptif exhaustif des prestations basé sur les règlements concernant les prestations et les honoraires élaborés par la SIA (RPH), ce qui permet d'établir des offres comparables.
  • Les mandataires préimpliqués sont mentionnés et les règles de leur participation / exclusion du marché sont conformes à l’art. 14.4 SIA (2022) et à l’art.21a OMP (1995) ou l’art. 14 LMP/AIMP (2019).
  • La pondération et la méthode de notation des critères d'adjudication sont clairement indiqués.
  • Les moyens d'appréciation des critères d'aptitude sont clairement indiqués.
  • La pondération et la méthode de notation du prix permettent une appréciation équilibrée du rapport qualité - prix des offres.
  • La méthode de notation des critères qualités est conforme à l'art. 24.7 SIA (2022).
  • Les délais sont corrects.
  • L’échantillon de travail exigé par le maître d’ouvrage permet une analyse approfondie du problème conformément au règlement SIA 144 (2022).

Manques de l’appel d’offres:

Les documents de l’appel d’offres ne contiennent pas toutes les indications requises :

  • Les membres du collège d’évaluation ne sont pas mentionnés. Il ne peut pas être jugé si leur nombre est suffisant et si ceux-ci disposent des compétences professionnelles nécessaires à une évaluation appropriée et à une appréciation adéquate des offres conformément à l’art. 12.3 SIA 144 (2022). Il n'est pas non plus possible d'annoncer l'éventuel conflit tel que demandé au ch. 3.6 du document K2.
  • Les droits moraux restent la propriété des soumissionnaires et les droits patrimoniaux ne peuvent être transmis qu’avec l’accord du soumissionnaire ou contre rémunération. La formulation selon laquelle les documents déposés sont de la "propriété exclusive" de l'adjudicateur ne devrait plus être utilisée.

Observations de l'OMPr:

  • L’OMPr regrette que le dossier ne se réfère pas au « Règlement des appels d’offres de prestations d’ingénierie et d’architecture » SIA 144, en vigueur depuis 2013, et qu’il n'en respecte que partiellement les principes généraux.
  • L’OMPr regrette également que la méthode à deux enveloppes, décrite à l’art. 15 dans le règlement SIA 144, ne soit pas utilisée dans le cadre de cet appel d’offres.

Évaluation de l’OMPr: